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Chers s'il vous plaît , je souhaiterai savoir par quel acte administratif se matérialise une acceptation du préfet de réévaluer une demande de titre de séjour ayant
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1 réponse
Eurydice
Bonjour,
L'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme prévoit que la contestation d'un permis modificatif visant à régulariser un permis initial dans le cadre d'une instance au tribunal administratif n'a pas a être contesté séparément. Il fait l'objet de la même affaire dès lors qu'il est communiqué aux parties.
Si vous n'avez pas contesté le permis initial votre intérêt à agir à l'endroit du permis modificatif peu sembler léger.
Attention car la loi HUWART du 27 novembre dernier est applicable pour beaucoup de ses dispositions dès le 28 novembre suivant. Parmi ces dispositions figure la création du nouvel article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Il prévoit que le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme ne prolonge plus le délai de recours contentieux.
En clair donc : vous ne disposez que de 2 mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain pour la contester au tribunal administratif. N'espérez plus gagner du temps en introduisant d'abord un recours gracieux.
il y a 8 mois
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