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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Clause de mobilité déloyale
Sujet initié par MD, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour,

Mon employeur nous a annoncer la fermeture définitive de l'établissement secondaire qui se situe à Bussy saint georges le 19/11/2025 et nous demande de venir travailler au siège social qui se situe à Saint-cloud à partir du 01/01/2026. Notre clause de mobilité précise la région parisienne mais celà occasionne des temps de trajets qui passe de 30 minutes à plus de 1h30 (par trajet). Nous n'avons pas de CSE (+ de 11 salariés) et donc aucune consultation n'a été effectuée par notre employeur. Comment pouvons nous agir ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le passage de Bussy-Saint-Georges à Saint-Cloud reste a priori dans le même "secteur géographique" au sens du droit du travail et votre contrat contient une clause de mobilité couvrant cette zone, donc votre employeur peut en principe vous imposer ce changement sans que vous puissiez le refuser purement et simplement. En revanche, la mise en œuvre de la clause doit rester de bonne foi et ne pas porter une atteinte excessive à votre vie personnelle : un allongement très important des trajets, surtout avec des contraintes familiales ou de santé, peut rendre la mutation abusive ou justifier un refus non fautif, selon les cas (prise en compte du temps de trajet et des moyens de transport, bonne foi contractuelle).

Par ailleurs, l'absence de CSE alors que vous êtes plus de 11 salariés est problématique : l'employeur aurait dû organiser les élections, et, avec un CSE, il serait tenu à une information-consultation préalable sur un projet de fermeture d'établissement et de réorganisation (obligation d'informer et consulter avant toute décision définitive, et de donner des informations écrites suffisantes

. Concrètement, vous pouvez : 1) vous regrouper avec vos collègues pour exiger par écrit l'organisation immédiate des élections CSE et la suspension du projet tant que la représentation du personnel n'est pas mise en place ; 2) saisir l'inspection du travail (Direccte/Dreets) pour signaler l'absence de CSE et la fermeture décidée sans consultation ; 3) faire analyser individuellement votre situation (temps de trajet réel, horaires, charges familiales, santé) par un avocat ou un syndicat pour voir si un refus de mutation pourrait être défendu (et, le cas échéant, contester ensuite un licenciement).

Si vous pouvez cliquer Question résolue

Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour,

L'absence de CSE dans une entreprise de plus de 11 salariés rend la procédure irrégulière et peut bloquer l'application de la clause de mobilité.

Vous pouvez saisir l'inspection du travail pour constater ce manquement et refuser la mutation si l'allongement excessif du trajet porte une atteinte disproportionnée à votre vie personnelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Merci de cliquer sur question résolue.
Restant à votre écoute.
il y a 1 jour
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