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Sujet initié par LaPetitePyrénéenneil y a 8 mois - 1166 vues
Bonjour, J'ai il y a déjà deux mois par hasard en regardant mes anciens papiers de fin de contrat de tous mes anciens employeurs pour une future demande d'ASS remarqué que l'un d'eux avait manquait à plusieurs de ses obligations de l'époque.
1- certificat de travail erroné : j'ai travaillé dans cette entreprise du 14 mai 2019 au 22 avril 2022. Dans le certificat la comptable n'a fais mention que d'une date de contrat du 1 mars 2022 au 22 avril 2022. La société a été racheté avec transfert des contrats de travail et changement de numéro SIRET le 01 mars 2022. J'ai donc eu un employeur A du 14 mai 2019 au 28 février 2022 et lui comme employeur B du 01 mars 2022 au 22 avril 2022.
2- l'attestation employeur est aussi erronée. Elle indique pareil uniquement une date de contrat du 01 mars 2022 au 22 avril 2022 ainsi que les salaires correspondants
3- je me suis rendu à France Travail leur faire part du problème. Encore pire chez eux aucune attestation employeur ne leur a été transmis à l'époque.
4- j'ai dans la foulée créer un compte sur mes Droits Sociaux et je vois que dans mon activité professionnelle s'affiche toujours mon contrat comme étant en " cours " mais sans rénumération avec comme date de début le 14 mai 2019 et le numéro de siret de l'employeur A.
Je n'avais pas remarqué tout ses problèmes avant puisque à la fin de mon contrat le 22 avril 2022 j'avais démissionné et n'avais donc pas eu besoin de faire une demande de chômage et commencé un nouvel emploi que j'ai exercé du 25 avril 2022 au 26 novembre 2024 et depuis cette date France Travail me verse mon ARE puisqu'il s'agissait d'un licenciement pour ce contrat là.
Cette employeur me balade depuis deux mois et semble faire le sourd et ne prend pas en compte la gravité des choses. Il n'a cependant pas respecté ses obligations qui lui incombe en fin de contrat ( DSN, attestation et certificat conforme ..... ) Des recours juridiques pour moi malgré la prescription ?
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Vous pouvez demander à votre ancien employeur la régularisation des documents de fin de contrat si ceux-ci sont erronés. Votre demande peut-être faite par LRAR.
Concernant une indemnisation liée à ces manquements, elle ne paraît pas envisageable, et ce à double titre : l'action est selon les éléments fournis prescrite et ensuite, votre préjudice ne semble pas caractérisé (vous n'avez pas perdu de droit à l'ARE lié à ce manquement de l'employeur).
Oui, vous avez encore des recours, malgré le temps écoulé, mais ils sont ciblés.
Sur les documents de fin de contrat erronés. Le certificat de travail et l'attestation employeur doivent refléter la réalité juridique du contrat. En cas de transfert automatique du contrat lors d'un rachat, l'ancienneté doit être reprise intégralement. Le fait de ne mentionner que la période post-rachat est une erreur. Cette obligation est d'ordre public. La demande de rectification de documents n'est pas soumise à la prescription prud'homale classique de 2 ans, tant qu'il s'agit d'obtenir des documents conformes et non des dommages-intérêts.
Sur l'attestation France Travail non transmise. L'employeur avait l'obligation de transmettre l'attestation via la DSN. Le manquement est caractérisé. Là encore, vous pouvez exiger la transmission ou la correction, même a posteriori, car l'enjeu porte sur vos droits sociaux et non sur une contestation de rupture.
Sur la situation bloquée dans les bases sociales. Le fait que le contrat apparaisse toujours « en cours » démontre une DSN de fin de contrat manquante ou erronée. C'est une faute administrative de l'employeur, qui peut avoir des conséquences sur vos droits futurs, notamment ASS, retraite et carrière.
Vos démarches à faire concrètement. Adressez une mise en demeure écrite à l'employeur ou au repreneur, en recommandé, exigeant sous délai la délivrance d'un certificat de travail rectifié, d'une attestation employeur conforme couvrant toute la période depuis 2019, et la régularisation des DSN. Mentionnez explicitement l'impact sur vos droits sociaux. Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé uniquement pour obtenir la remise de documents conformes, ce qui est encore recevable. Vous pouvez aussi alerter l'URSSAF, qui est compétente sur les anomalies de DSN.
En revanche, une demande d'indemnisation financière serait probablement prescrite. L'enjeu ici est surtout la régularisation administrative, qui reste possible.
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il y a 8 mois
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