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Sujet initié par Gwonellyil y a 6 mois - 1576 vues
Bonjour, Mon voisin a construit sa terrasse avec garde de corps en limite de mon terrain et taille mes arbustes sans autorisation car il déclare trop d'humidité causé par eux.il a une pleine vue sur mon terrain sa terrasse est elle réglementaire ? Comment faire cesser cela ? Merci de votre réponse.
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La terrasse doit respecter une distance minimale de 3 mètres de la limite de propriété, sauf si elle est construite en limite. De plus, si la terrasse permet une vue directe sur votre terrain, cela peut constituer un trouble anormal du voisinage.
Vous pouvez d'abord tenter de discuter avec votre voisin pour résoudre le problème amiablement.
Si cela échoue, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, puis envisager une action en justice si nécessaire.
Une terrasse construite en limite séparative avec garde-corps et offrant une vue directe sur votre propriété soulève plusieurs questions juridiques distinctes.
Il convient d'analyser à la fois les règles des servitudes de vue et le respect de votre droit de propriété.
Premièrement, la question des vues et des distances légales.
En application des articles 678 et 679 du Code civil, il est interdit d'avoir une vue droite sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite séparative, et une vue oblique à moins de 0,60 mètre.
Une terrasse surélevée avec garde-corps peut constituer une vue au sens de ces textes si elle permet de voir directement et de manière permanente chez vous.
Si la terrasse est implantée en limite séparative et qu'elle crée une vue directe, elle peut être irrégulière.
Deuxièmement, l'atteinte à votre propriété par la taille de vos arbustes.
En vertu de l'article 544 du Code civil, vous avez un droit exclusif sur vos plantations.
Votre voisin ne peut pas pénétrer sur votre terrain ni tailler vos arbustes sans autorisation.
L'article 673 du Code civil précise que vous devez couper les branches qui dépassent chez lui si elles avancent sur sa propriété, mais il ne peut pas les couper lui-même, sauf les racines et ronces à la limite.
S'il intervient chez vous sans droit, cela peut constituer une atteinte au droit de propriété et engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Il faudrait aussi étudier l'impact sur votre droit à la vie privée.
Nous pouvons approfondir notre échange si vous le désirez. En effet, je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
