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Sujet (Cloturé) initié par Aniil y a 7 mois - 941 vues
Bonjour,
J'ai repris le travail après un congé maternité. Mon employeur m'a mis à disposition un local afin que je tire mon lait. Il me dit que je ne bénéficie que de 40 min par jour du fait de ce local alors que celui ci ne correspond pas aux critères définis par le code comme étant un local aménagé pour l'allaitement (je n'ai pas de siège spécial, aucune fenêtre, pas de point d'eau...). Est-ce qu'au vu de ces éléments je bénéficie bien d'une heure et non 40 min ? Aussi cette heure ne me sera pas rémunéré, est-ce toujours à l'appréciation de l'employeur ? (Convention immobilier)
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Vous avez droit, pendant un an après la naissance, à une heure par jour pour allaiter ou tirer votre lait pendant le temps de travail, en deux fois 30 minutes, et cette durée n'est réduite à 2 × 20 minutes que si l'employeur met à disposition un véritable « local dédié à l'allaitement » répondant aux normes légales (séparé des postes de travail, avec fenêtres, point d'eau à proximité, siège adapté, propreté, température correcte, etc.)
Si la pièce fournie ne respecte pas ces critères, vous pouvez considérer que vous avez droit à l'heure complète et en discuter avec l'employeur, en vous appuyant sur ces textes.
En revanche, la loi prévoit que ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré, sauf si votre convention collective (immobilier) ou un accord d'entreprise prévoit le contraire : ce n'est donc pas une simple appréciation de l'employeur, mais une question de ce que dit votre convention ou un éventuel accord interne.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
Ani
Je vous remercie pour cette réponse très complète !
Conformément à l'article L1225-30 du Code du travail, vous bénéficiez d'une heure par jour répartie en deux périodes de 30 minutes.
Le passage à 40 minutes n'est autorisé que si l'employeur met à disposition un local conforme aux normes strictes (article R1225-5 : point d'eau, siège, éclairage, aération).
Votre local n'étant pas conforme, vous conservez votre droit à une heure complète.
Concernant la rémunération, la loi n'impose pas le paiement de ce temps, sauf si votre Convention Collective Nationale de l'Immobilier ou un usage d'entreprise le prévoit.
Actuellement, la CCN de l'Immobilier ne prévoit pas le maintien du salaire pour l'allaitement ; ce temps est donc, par défaut, décompté de votre rémunération.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur de régulariser la durée à 60 minutes ou de mettre le local aux normes pour justifier sa réduction.
Vous avez droit, pendant un an après la naissance, à une heure par jour pour allaiter ou tirer votre lait pendant le temps de travail, en deux fois 30 minutes, et cette durée n'est réduite à 2 × 20 minutes que si l'employeur met à disposition un véritable « local dédié à l'allaitement » répondant aux normes légales (séparé des postes de travail, avec fenêtres, point d'eau à proximité, siège adapté, propreté, température correcte, etc.)
Si la pièce fournie ne respecte pas ces critères, vous pouvez considérer que vous avez droit à l'heure complète et en discuter avec l'employeur, en vous appuyant sur ces textes.
En revanche, la loi prévoit que ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré, sauf si votre convention collective (immobilier) ou un accord d'entreprise prévoit le contraire : ce n'est donc pas une simple appréciation de l'employeur, mais une question de ce que dit votre convention ou un éventuel accord interne.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
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