Y a- t- il prescription pour mes demandes? que puis- je encore réclamer?

Sujet initié par Bibix, il y a 7 heures - 171 vues

Bonjour,
J'ai commencé à travailler chez Mr D. le 07/10/2023. Ce dernier ne m'a pas fait signer de contrat. Il m'en avait envoyé un par mail (CDD) au préalable qui débutait le 04/10 chose impossible car j'étais encore en contrat jusqu'au 05/10 inclut en Suisse. J'ai également des échanges sms avec Mr D. (concernant l'évolution de mon trajet et ma prise de poste) qui confirme mon arrivée dans l'entreprise le 07/10.
Du 07/10 au 14/10 inclut, j'ai presté 70H30. J'ai ensuite eu mon dimanche.
Le lundi 16/10, à l'heure d'embauche, j'ai exigé mon contrat de travail en bonne et due forme ainsi que la signature de ma feuille d'heures. Ce dernier a refusé, le ton est monté et il m'a dit de rentrer chez moi. Je pensais qu'il me donnait congé. Dans l'après- midi, je reçois un mail stipulant que mon chèque et solde de tout compte sont prêt. Je lui renvoie ma feuille d'heures de 70h30 car il a daigné la regarder le matin même.
Le 17/10 je suis à l'heure sur mon lieu de travail pour l'embauche (photo à l'appui). Ce dernier m'ordonne de quitter les lieux, hausse le ton, se rapproche de moi, me pointe du doigt et me dis: "fais bien gaffe à toi". Ce même après- midi, Mr D. m'envoie un mail pour me menacer de porter plainte car je suis rentrée sur l'entreprise le matin et que depuis la veille, j'en avais l'accès interdit. Suivie de menaces en tout genre, entrée par effraction, possibilité de vol, que les gendarmes seront là pour la signature des documents et qu'ils auraient donné l'interdiction que mes collègues et moi entrions en contact. Tout ce chantage pour me forcer à signer ses documents falsifiés et éviter que je récolte les témoignages de certains collègues qu'il tyrannisait également. Il me dit dans d'autres mail que si je signe, il ne portera pas plainte pour vol (je n'ai rien volé). A savoir que Mr D. était ami avec les gendarmes de la brigade la plus proches. Ces derniers venaient se planquer la nuit sur le parking de l'entreprise pour se reposer.
J'ai tenté une saisine le 17/10/24 cette dernière fût classée caduque. Je n'ai pas pu me rendre au prud'homme car j'étais à l'autre bout de la France et pas trouvé d'avocats pour me représenter.
J'ai tenté le 17/10/25. Cette fois une avocate pour me représenter. Elle a demandé un report d'audience ne maîtrisant pas encore mon dossier. Elle est néanmoins revenue avec ces informations à me transmettre.

L'avocat de la partie adverse soutient notamment que :

• Si le contrat à durée déterminée n'était pas signé, la relation de travail devait être qualifiée de CDI • La première saisine datant du 17 octobre 2024 concernant un contrat terminé le 15 octobre 2023, les demandes liées à la rupture seraient selon elle prescrites, dans la mesure où la prescription applicable est d'un an ;
• Les documents signés établiraient, d'après elle, que les sommes dues vous auraient été réglées, qu'un trop-perçu subsisterait et que vous ne pourriez plus contester les éléments du solde de tout compte faute de dénonciation dans les délais, dans la mesure où la prescription applicable sur ce point est de 6 mois.
Enfin, elle indique qu'en cas de maintien de votre action, elle pourrait solliciter une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et porter plainte au pénal à votre encontre pour procédure abusive.

Je reçois donc un mail de mon avocate avec toutes ces infos, et, en pièce jointe, un document manuscrit et signé de mon nom indiquant que j'ai perçu la somme en espèce. Je n'ai pas écrit ce document. Il y a usurpation d'identité.
L'audience se déroulera en septembre 2026.
Mes questions sont les suivantes :
Y avait- il vraiment prescription? Sachant que Mr D. m'avait envoyé par mail une rupture conventionnelle d'un commun commun accord, je n'ai rien signé. Et me suis revenue sur mon lieu de travail deux jours d'affilés après l'envoi de cette dernière. Sans contrat, j'étais en CDI aux vues du code du travail.
Puis- je relancer la procédure pour récupérer ma paye et comment justifier mes heures ?
Mr D. m'a déclaré seulement 60h sur la période du 04/10 au 15/10. Je peux prouver que j'ai travaillé dans l'entreprise du 07/10 au 14/10. Donc même d'après ces dires: 60h, en 7 jours, le code du travail n'est pas respecté. J'en ai presté 70h30 réellement pour rappel. Les horaires du moulin sont affichés 08h30/18h30 j'étais seule sur mon poste,
Puis- je demander des dommages et intérêts? Si oui, lesquels ?
Dois- je porter plainte pour usurpation d'identité ? Est- ce que cela aura un poids pour faire valoir mes droits ? Comment procéder ?

Je sais que le combat me coûte plus en énergie que ce qu'il pourrait me rapporter mais je souhaite faire valoir mes droits et que ce genre de personne soit condamné pour exploiter les gens dans la précarité.

Merci de m'avoir lu ainsi que pour vos réponses.