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Requalification de rupture de période d'essai en rupture de contrat sans cause
Sujet (Cloturé) initié par Stefany clerc de notaireil y a 6 mois - 691 vues
Bonjour, Je suis cadre et mon employeur me propose de mettre fin à ma période d'essai de 5 mois (qui fini le 12 avril 2026) pour me "libérer" d'un cadre de travail toxique et m'indique avoir déjà trouver quelqu'un d'autre pour me remplacer. Le code du travail prévoit une période d'essai maximale de 4 mois. Aujourd'hui je suis donc officiellement en CDI puisque 4 mois tombait le 13 mars 2026. Si aujourd'hui j'accepte la mise à fin de la fausse période d'essai puis je faire requalifier après réception de la notification en licenciement sans cause réelle et sérieuse suite au dépassement de la période d'essai légale de 4 mois Pouvez m'indiquer qu'elle stratégie à adopter dans cette situation ?
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Sur la base des éléments que vous exposez, deux points doivent être distingués : la **durée légale** de la période d'essai et la **stratégie** à adopter.
En droit, pour un cadre en CDI, la durée initiale maximale de la période d'essai est de 4 mois, éventuellement renouvelable sous conditions, sans jamais dépasser 8 mois au total (contrat, convention collective et accord exprès du salarié). Si aucune clause de renouvellement valable n'a été prévue ou acceptée, toute référence à une « période d'essai » au‑delà des 4 mois légaux peut être contestée, le contrat étant alors considéré comme définitivement formé. En revanche, la rupture interviendra juridiquement soit comme une rupture de période d'essai (si les conditions de durée sont finalement remplies), soit comme un licenciement si l'employeur met fin au contrat alors que l'essai est dépassé ; dans ce dernier cas, le salarié peut en effet saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités. )
En pratique, il est délicat d'accepter formellement la rupture « d'essai » tout en comptant ensuite sur une requalification : l'employeur pourra soutenir que vous avez donné votre accord à la rupture. La stratégie dépendra notamment de la clause précise de votre contrat, de votre convention collective et de la preuve de la date de fin réelle de la période d'essai.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Stefany clerc de notaire
Je vous remercie pour votre réponse. La période d'essai étant légalement dépassée (plus de 4 mois) malgré un contrat signé avec 5 mois de période d'essai. Je ne peux valable "accepter" la mise à fin de ma période d'essai et peux donc indiquer à mon employeur que ce qu'il me notifie est en réalité une rupture unilatérale sans cause réelle de mon contrat de travail. Dans la mesure où je n'ai rien accepté?
Il
il y a 6 mois
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