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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Trop plein de sécurité d'un chéneau
Sujet initié par Mgjsph, il y a 2 heures - 54 vues

Bonjour,.Des travaux de réfection de la zinguerie ont été effectués sur le toit d'un bâtiment attenant à ma maison( par une terrasse et le mur du jardin de ma maison). J'ai constaté que les ouvriers ont installé un trop plein "de sécurité" qui se déverserait sur ma terrasse ( ils m'ont certifié que ce n' est pas l'évacuation des eaux pluviales). Je conteste cela. L'artisan chef de l'entreprise est venu et a proposé de déplacer ce trop plein don il dit que ce n' est qu'une sécurité en cas de chéneau bouché, au dessus de mon jardin, où l'écoulement se ferait dans ce cas. Depuis, j'ai vu qu'en aucun cas un écoulement ne doit se faire dans une propriété voisine.Est ce vraiment le cas? Ces travaux ont été commandés par la copropriété de ce bâtiment voisin, et demande un arrangement à l'amiable, mais je ne souhaite pas le faire si la loi ne m'y oblige pas, surtout si cette autorisation m'engage pour la suite en cas de dégradations ou problèmes ( un mur mitoyen avec une autre maison se trouve aussi à proximité de l'écoulement envisagé)
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Mg Joseph

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1 réponse
Bonjour,

Oui, en principe vous avez raison d'être prudente.

Le Code civil prévoit que chaque propriétaire doit recueillir les eaux de pluie de sa toiture sur son propre fonds. Il ne peut pas organiser un écoulement artificiel vers la propriété voisine sans titre juridique (servitude) ou accord du voisin.

Le fait que l'artisan qualifie l'installation de « trop-plein de sécurité » ne change pas fondamentalement le problème : même s'il ne fonctionne qu'en cas de chéneau bouché ou d'épisode pluvieux exceptionnel, il s'agit bien d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau. Si cette eau est dirigée vers votre terrasse ou votre jardin, cela constitue un écoulement vers votre propriété.

Vous n'êtes donc pas obligée d'accepter cet aménagement à l'amiable.

Par ailleurs, si vous donnez votre accord aujourd'hui et que des désordres apparaissent ultérieurement (infiltrations, dégradations de terrasse, humidité, atteinte à un mur mitoyen, etc.), cela pourrait compliquer une contestation future.

Vous pouvez donc légitimement demander que :

-le trop-plein soit déplacé ;
-et que, même en cas de débordement exceptionnel, l'eau soit évacuée exclusivement sur la propriété de la copropriété concernée.

Tant qu'aucune servitude n'existe et que vous n'avez donné aucun accord, la copropriété ne peut pas vous imposer un rejet d'eau sur votre terrain.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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