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Absence de subrogation : déduction d'ijss sur le mois complet sans maintien de s
Sujet (Cloturé) initié par Isma2000il y a 2 mois - 1956 vues
Bonjour à toutes et à tous ,
Je reviens vers vous suite à une première confirmation obtenue sur ce forum, m'indiquant que la déduction des IJSS par l'employeur doit strictement correspondre à la période où le maintien de salaire est effectif, et ne peut pas s'étendre au-delà.
Mon employeur ne pratique pas la subrogation (je perçois donc directement mes IJSS de la CPAM). Pourtant , Je fais face à un refus obstiné qui applique cette méthode sur deux mois consécutifs :
1. Sur le mois de Juin :
Suite à un contrôle patronal litigieux , l'employeur a suspendu mon maintien de salaire au 15 juin suite à une adresse obsoléte qui figure sur l'arrêt de travail. Le maintien n'a donc été versé que du 1er au 14 juin. Pourtant, il a déduit les IJSS « théoriques » sur l'intégralité du mois (30 jours). Lorsque j'ai contesté, l'employeur m'a répondu par écrit : « Conformément aux règles de paie, la déduction de vos absences et le calcul des indemnités théoriques sont lissés sur l'intégralité du mois calendaire du 1er au 30 juin. Il est donc mathématiquement normal que l'indemnité sur votre bulletin pour un mois complet soit supérieure au versement partiel effectué par la CPAM à la mi-mois. » Même en suivant sa propre logique de « lissage sur un mois complet », le montant d'IJSS qu'il a déduit sur mon bulletin de salaire est très inférieur au montant réel que la CPAM m'a versé sur l'ensemble du mois. Son explication ne correspond donc pas à la réalité des chiffres figurant sur mon bulletin.
2. Sur le mois de Juillet :
Le même problème se répète : mon maintien de salaire a été appliqué sur 27 jours, mais l'employeur a déduit les IJSS sur 31 jours.
Par ailleurs, suite au contrôle patronal contesté de juin, j'ai demandé à l'employeur la communication du rapport/compte rendu administratif du médecin contrôleur. L'employeur refuse et se contente de me renvoyer aux seules conclusions succinctes figurant sur la lettre de suspension.
Mes questions : L'employeur peut-il légalement déduire des IJSS théoriques sur une période où il n'assure plus aucun maintien de salaire ?
Est-il tenu de me fournir la copie intégrale du rapport administratif établi par le médecin contrôleur ?
Quels articles de loi ou jurisprudences précises puis-je lui opposer formellement pour le contraindre à recalculer mes bulletins de juin et juillet ?
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Lorsque l'employeur assure le maintien total ou partiel du salaire pendant un arrêt de travail, il peut bénéficier du mécanisme de la subrogation, qui lui permet de percevoir directement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à la place du salarié.
Toutefois, cette subrogation est strictement limitée. En application notamment de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur ne peut conserver ou imputer les IJSS que dans la limite de la période pendant laquelle il assure effectivement un maintien de rémunération et des sommes qu'il verse réellement au salarié.
Les IJSS constituent en effet une créance du salarié. Dès lors que l'employeur ne maintient plus le salaire, il ne peut pas continuer à déduire des IJSS « théoriques » de la rémunération ni conserver des indemnités correspondant à une période pour laquelle aucun complément de salaire n'est versé.
Par ailleurs, le rapport médical détaillé établi à l'occasion d'une contre-visite ou d'un contrôle médical est couvert par le secret médical. L'employeur n'a donc pas accès au contenu médical détaillé de ce rapport et ne peut, par conséquent, vous le communiquer. Il peut seulement être destinataire des conclusions administratives nécessaires à la gestion de votre situation, par exemple concernant la justification ou non de l'arrêt de travail.
2. La solution
Dans votre situation, il convient de vérifier précisément, mois par mois, les périodes pendant lesquelles votre employeur a effectivement maintenu votre rémunération et de les comparer aux IJSS déduites sur vos bulletins de salaire.
Si le maintien de salaire a pris fin le 15 juin, votre employeur ne peut en principe pas continuer à imputer des IJSS correspondant à la période postérieure au 15 juin comme s'il avait continué à vous verser un complément de salaire pendant l'intégralité du mois.
De la même manière, si, au mois de juillet, le maintien de salaire n'a concerné que 27 jours, l'imputation des IJSS doit être limitée à la période et aux sommes correspondant à ces 27 jours. Les indemnités journalières correspondant à une période pendant laquelle aucun salaire ou complément de salaire n'a été maintenu doivent normalement vous revenir.
Je vous recommande donc d'adresser une demande écrite au service des ressources humaines ou au service de paie afin d'obtenir le détail du calcul effectué. Demandez notamment, pour chaque mois concerné, les dates exactes de maintien de salaire, le montant des IJSS retenu sur le bulletin, le montant des IJSS effectivement perçu par l'employeur dans le cadre de la subrogation et la période à laquelle ces indemnités correspondent.
Si vous constatez que des IJSS ont été déduites au-delà de la période de maintien effectif du salaire, vous pourrez demander la rectification de vos bulletins de paie, la régularisation des sommes indûment retenues et, le cas échéant, le reversement des IJSS qui vous reviennent. Il est préférable d'effectuer cette demande par écrit afin de conserver une trace précise de votre contestation.
Concernant enfin le rapport du médecin contrôleur, vous ne pourrez pas exiger de votre employeur qu'il vous transmette un rapport médical détaillé auquel il n'a lui-même pas vocation à avoir accès en raison du secret médical. Vous pouvez toutefois lui demander de vous communiquer la conclusion administrative du contrôle sur laquelle il s'est fondé pour prendre une éventuelle décision concernant votre maintien de salaire. Si vous souhaitez accéder à des informations médicales plus détaillées, celles-ci devront être recherchées par les voies permettant de préserver le secret médical, notamment avec l'intervention d'un médecin.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 2 mois
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