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Sujet initié par JoeetBéail y a 1 mois - 3770 vues
Bonjour,
Nous avons fait faire des diagnostics (DDT) de notre maison en avril 2025. Le diagnostic Assainissement avait relevé des non-conformités. Ce même mois, le Service Assainissement de notre Communauté de communes nous a envoyé une Attestation de non-conformité.
Nous avons maintenant fixé une date pour la vente de notre maison. Le notaire nous a dit qu'il n'est pas nécessaire de faire faire les travaux de mise en conformité si l'acheteur accepte la maison en l'état, mais qu'il faut inclure cette Attestation de non-conformité dans le dossier de vente.
Seulement voilà, cette attestation n'est valable qu'un an et le Service d'assainissement refuse de la renouveler au motif que le diagnostic date de plus d'un an, et qu'il faut refaire le diagnostic. Or selon les textes législatifs le diagnostic Assainissement à une durée de validité de 10 ans. Est-il réellement nécessaire, pour l'acte de vente soit valide, de refaire cette diagnostic uniquement pour avoir une nouvelle attestation de non-conformité ? Le diagnostic lui-même, valable 10 ans, ne suffit-il pas ?
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Pour que l'attestation de non-conformité puisse être légalement annexée au dossier de diagnostic technique lors de la vente :
Elle doit résulter d'un contrôle réalisé moins de 3 ans avant la signature de l'acte authentique (ou de la promesse si l'on veut déjà annexer un document valable, mais il devra encore être valable à la signature de l'acte définitif) ;
Si l'attestation a plus de 3 ans à la date de l'acte, le vendeur doit faire refaire un contrôle à ses frais.
Si le document n'est pas valable (plus de 3 ans ou inexistant), la vente reste possible, mais le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (CCH, art. L. 271‑4).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
Me Descamps
il y a 1 mois
JoeetBéa
Merci de cette réponse encourageante. Elle semble suggérer que la limite de validité d'un an imposée par le Service d'assainissement n'est pas opposable si le diagnostic date de moins de trois ans, ce qui est le cas, et que l'attestation peut légitimement être annexée au DDT sans qu'il soit nécessaire de refaire le diagnostic (qui datera de 18 mois au moment de la signature de l'acte de vente). C'est bien cela ?
Bonsoir, Je vous encourage à voir un avocat avec vos documents. Je vous ai juste donné des éléments généraux par rapport à ce que vous avez indiqué. Votre situation mérite une attention et une réponse complète. Bien à vous Me Descamps
il y a 1 mois
JoeetBéa
Merci encore, Maître. Juste une question : pouvez-vous nous indiquer le texte législatif qui établit ce délai de 3 années ?
Les textes généraux en matière d'assainissement : Article L1331-11-1 du code de la Santé publique ; Article L 271-4 et L271-5 du Code de la Construction et de l'habitation.
Il est indiqué qu'il faut un document de moins de trois ans en cas de vente.
Attention certaines installations peuvent nécessiter des contrôles plus fréquents.. il est possible par arrêté de définir des règles plus strictes... c'est la raison pour laquelle je vous invitais à consulter un avocat.
Le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a une durée de validité de trois ans à compter du contrôle. Cette durée résulte de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique et de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation. Votre attestation d'avril 2025 aura dix-huit mois à la date prévue pour l'acte. Elle reste donc valable et peut être annexée au dossier de diagnostic technique.
La validité d'un an que vous oppose le service d'assainissement ne trouve pas de fondement dans ces textes. Un règlement de service ne peut réduire, pour les besoins de la vente, la durée fixée par la loi. Sa position peut correspondre à une fréquence de contrôle propre au service, question distincte de celle de l'annexion au dossier de diagnostic.
Si le document avait plus de trois ans à la date de l'acte authentique, il devrait être refait à vos frais. À défaut, vous ne pourriez plus vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, les clauses exonératoires devenant inopposables à l'acquéreur sur ce point (article L271-4 II du code de la construction et de l'habitation ; CA Pau, 17 décembre 2019, n° 18/01065 ; CA Paris, 16 mai 2025, n° 23/02237).
L'acquéreur qui accepte le bien en l'état demeure tenu de faire réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit l'acte.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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