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Sujet (Cloturé) initié par Mdvpil y a 2 mois - 1194 vues
Bonjour,
Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. Une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les ventes. Je précise qu'elle a déjà d'autres clients et que ce serait elle qui choisirait ses disponibilités. Elle me facturerait un pourcentage sur les ventes qu'elle aura réalisées. Nous souhaitons formaliser ceci sous forme de contrat entre micro-entreprises. Est-ce légal? Je veux éviter absolument une requalification en salariat déguisé.
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Je suis psychologue clinicienne et je cherche à élaborer un contrat de collaboration avec une autre psy. je voulais savoir quel était le budget à prévoir ? bonne
Rompre une relation commerciale n'est pas interdit en soi.chaque entreprise reste libre de choisir ses partenaires et de mettre fin à une collaboration.en revanche, la rupture
Dans la vie des affaires, certaines collaborations durent des années sans qu'un contrat précis n'encadre réellement les choses. elles reposent sur des habitudes, une confiance
Il est possible de faire intervenir votre amie dans votre boutique en qualité de travailleuse indépendante, notamment sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, cette organisation n'est valable que si elle exerce réellement son activité de manière autonome.
En droit du travail, ce n'est pas le nom donné au contrat qui détermine la nature de la relation. Même si vous signez un contrat de prestation de services entre deux entreprises, un juge peut requalifier la relation en contrat de travail si les conditions réelles d'exécution révèlent l'existence d'un lien de subordination juridique.
Le lien de subordination est notamment caractérisé lorsqu'une personne travaille sous l'autorité d'une autre qui dispose du pouvoir de lui donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
L'article L. 8221-6 du Code du travail prévoit certes une présomption de non-salariat pour certaines personnes régulièrement immatriculées en qualité de travailleurs indépendants. Mais cette présomption peut être renversée lorsque les conditions réelles d'activité démontrent l'existence d'un lien de subordination permanent.
Le risque de requalification sera donc plus important si votre amie doit respecter des horaires imposés, être présente dans la boutique selon un planning fixé unilatéralement, suivre quotidiennement vos instructions, demander des autorisations pour s'absenter, rendre compte de son activité comme une salariée ou s'exposer à des sanctions en cas de non-respect de vos directives.
Le fait qu'elle soit rémunérée par un pourcentage sur les ventes ne suffit pas, à lui seul, à garantir son statut d'indépendante. De même, le fait qu'elle possède une micro-entreprise ou qu'elle vous adresse des factures n'empêche pas une requalification si, dans les faits, elle travaille comme une salariée.
2/ La solution
Si vous souhaitez réellement travailler avec elle comme prestataire indépendante, il faut organiser la collaboration de manière cohérente avec ce statut.
Vous pouvez établir un contrat écrit de prestation de services décrivant précisément la mission, les modalités de rémunération, la durée de la collaboration et les obligations de chacune.
Mais le contrat doit surtout correspondre à la réalité.
Votre amie doit conserver une véritable autonomie dans l'organisation de son activité. Elle doit notamment pouvoir organiser ses interventions avec une liberté suffisante, ne pas être soumise au même fonctionnement qu'une salariée et ne pas dépendre de votre pouvoir disciplinaire.
Vous pouvez évidemment lui communiquer les informations indispensables au fonctionnement de la boutique, les règles de sécurité, les caractéristiques des produits ou encore les objectifs commerciaux recherchés. En revanche, plus vous déterminez précisément ses horaires, ses méthodes de vente et l'organisation quotidienne de son travail, plus le risque de caractérisation d'un lien de subordination augmente.
Il est également préférable qu'elle conserve une véritable activité professionnelle indépendante : possibilité de travailler pour d'autres clients, organisation propre, facturation régulière de ses prestations et absence d'exclusivité injustifiée.
Attention également à la rémunération exclusivement calculée sur les ventes. Elle peut être compatible avec une activité indépendante, mais il faut définir très précisément dans le contrat l'assiette du pourcentage, le moment où la commission est acquise, le traitement des retours ou remboursements et les modalités de facturation.
Enfin, si votre besoin réel consiste à disposer d'une personne présente dans votre boutique à des jours et horaires déterminés, chargée de vendre vos produits selon vos directives et intégrée durablement à votre organisation, le contrat de prestation indépendante risque de ne pas être la formule juridiquement la plus adaptée. Un contrat de travail peut alors être plus sécurisant.
Une requalification pourrait entraîner des conséquences importantes : rappels de salaires et de congés payés, cotisations sociales, indemnités liées à la rupture et, dans les situations les plus graves, difficultés au regard des règles relatives au travail dissimulé.
En résumé, vous pouvez travailler avec votre amie en micro-entreprise, mais le contrat ne suffit pas à sécuriser la relation. Il faut que son indépendance soit réelle dans son fonctionnement quotidien. Avant de mettre en place une collaboration régulière dans votre boutique, il est donc prudent de faire vérifier le contrat et surtout les conditions concrètes d'intervention par un avocat en droit du travail ou un expert-comptable.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 2 mois
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