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Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Sujet initié par Demandeil y a 1 mois - 2290 vues

Bonjour,

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s'applique. Il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l'ensemble de l'équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. Mes horaires sont donc considérablement réduits. Mon employeur me dit que mon salaire sera maintenu, mais que je devrai rattraper toutes les heures non effectuées.
Il n'y a pas de clause concernant ce type de situation dans mon contrat, mais on m'indique que j'y serais apparemment obligée. Je voulais donc obtenir confirmation à ce sujet.

Également, mon employeur m'attribue des horaires fixes dans les plannings habituels, qui correspondent aux horaires inscrits dans mon contrat. Mais il arrive qu'il y ait moins de monde, que l'établissement ferme plus tôt et qu'on me demande de rentrer chez moi. Sauf qu'ensuite, ma responsable insiste pour que j'indique les heures que j'ai réellement effectuées et que les heures non effectuées soient comptabilisées comme des heures que je leur dois encore.
J'aimerais savoir si cette pratique est autorisée.

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6 réponses

Maître GEOFFROY BALONGA

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

En principe, non.

Si vous êtes disponible pour travailler mais que l'employeur réduit ou supprime vos heures pour une raison qui lui est imputable (problème technique, fermeture anticipée, manque de fréquentation), il ne peut généralement pas transformer unilatéralement ces heures en une « dette d'heures » à rattraper.

La récupération d'heures perdues n'est possible que dans certains cas précisément encadrés par le Code du travail et/ou par les dispositions conventionnelles applicables. Le simple fait que l'employeur maintienne votre salaire ne signifie donc pas automatiquement que vous devrez toutes ces heures.

De même, si votre planning prévoit par exemple une fin à 20 h et que l'employeur décide de vous faire partir à 18 h, les deux heures restantes ne deviennent pas, par principe, des heures que vous lui « devez ».

Il faudrait néanmoins vérifier votre contrat (notamment s'il existe un dispositif d'aménagement/annualisation du temps de travail) ainsi que les dispositions exactes de la Convention collective nationale du sport (CCNS) applicables à votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

il y a 1 mois

Demande

Oui, mais justement je ne pose pas la question de manière générale mais vis-à-vis de cette convention collective, car les règles sont spécifiques à elle. C'est pour ça que j'aimerais savoir si quelqu'un peut vérifier plus précisément par rapport à cette convention, car quand je pose la question à des IA il y ai indiqué que par rapport à la convention collective je suis obligée de rattraper.

Merci.

il y a 1 mois

Demande

Voilà ce que me dit l'IA :

C'est l'Article L3121-50 du Code du travail qui s'applique.Voici exactement ce qu'il dit et comment cela s'applique à vous :Oui, l'employeur peut imposer le rattrapage, mais sous 4 conditions strictes :L'interruption doit être collective : Le problème technique doit avoir empêché tout le personnel (ou au moins tout votre service/votre équipe) de travailler. Si le problème ne concernait que vous, il ne peut pas vous forcer à récupérer.Le salaire a dû être maintenu : L'employeur ne peut vous demander de rattraper ces heures que s'il vous a payé normalement pendant le moment où le problème technique a eu lieu.Le temps de récupération est limité : L'employeur ne peut pas vous demander de faire 4 ou 5 heures de rattrapage d'un coup. La loi limite la récupération à un maximum de 1 heure supplémentaire par jour ou 8 heures maximum par semaine.Le respect des plafonds de la CCNS : Même pour du rattrapage, vos journées ne peuvent pas dépasser 10 heures de travail effectif (limite générale de la Convention du Sport)

Du coup, oui c'est collectif et l'employeur maintient les salaires, ce qui fait qu'apparemment il a le droit mais j'aurais voulu avoir une confirmation humaine de quelqu'un qui s'y connait.

Pour l'autre demande.

J'aimerais aussi avoir un texte de loi sur lequel m'appuyer afin de tenir tête à ma responsable concernant le fait de quitter plus tôt en me demandant de rattraper les heures.
Pareil l'ia me dit que Selon l'Article L3121-1 du Code du travail elle n'a pas a me demander cela et que cela consiste une faute grave de sa part.
J'aimerais aussi avoir si cela est vrai.

Cordialement.

il y a 1 mois

Maître Alix HIRLEMANN

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour,

Une IA comme ChatGPT tente de vous faire une réponse plausible au regard du droit applicable, ce qui est difficile en pratique en droit français vu la tendance du législateur à poser un principe accompagnée de multiples exceptions.

L'article L3121-50 du Code du travail s'applique aux horaires individualisées c'est-à-dire à des salariés non soumis à un horaire collectif de travail. Est-ce votre cas?
Je précise que l'employeur a l'obligation d'afficher l'horaire collectif de travail sur le lieu de travail.

Bien à vous,

il y a 1 mois

Demande

Bonjour, il n'y a pas d'horaires collectifs à ma connaissance je crois.. chacun a des horaires différents, par exemple moi dans mon contrat il y ai indiqué que je travaille tel jour avec tel horaire, en temps partiel habituellement et quasiment en temps complet pendant les vacances scolaires (de ce côté il n'y a pas de jours ni d'horaire attribué dans mon contrat).

il y a 1 mois

Maître Alix HIRLEMANN

Avocat au barreau de Lyon

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Je vous invite à vérifier d'abord l'affichage dans les locaux de l'entreprise. En principe, l'employeur doit communiquer l'horaire collectif à l'inspection du travail, vous pouvez les interroger à ce sujet.

il y a 1 mois

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