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Pendant la période d'essai d'un CDD, l'employeur peut en principe rompre le contrat sans avoir à motiver sa décision et sans appliquer la procédure de licenciement.
Cette liberté n'est toutefois pas absolue. La rupture ne doit notamment pas être fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, origine, sexe, opinions, etc.), constituer une mesure de représailles ou une sanction disciplinaire déguisée. Elle peut également être considérée comme abusive lorsqu'elle est étrangère à l'objectif de la période d'essai, qui est d'apprécier les compétences du salarié et son aptitude à occuper le poste.
L'employeur doit par ailleurs respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du Code du travail lorsque les conditions de ce texte sont réunies. Ce délai varie notamment en fonction de votre durée de présence dans l'entreprise.
Le fait que l'employeur vous reproche votre manière de communiquer avec vos collègues, votre adaptation au travail en open-space ou certaines erreurs peut, en principe, relever de son appréciation de votre adaptation au poste et à l'environnement professionnel, même si vos résultats étaient par ailleurs satisfaisants.
2/ Les solutions
Dans votre situation, le fait que la RH vous ait remis un document mettant fin à votre période d'essai sans y indiquer précisément les motifs de la rupture n'est donc pas, en lui-même, irrégulier.
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le délai de prévenance auquel vous avez droit, il doit en principe vous verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération et aux avantages que vous auriez perçus jusqu'à l'expiration de ce délai.
Il convient donc de vérifier votre contrat de travail, la durée exacte de votre période d'essai, votre ancienneté au jour de la rupture, votre convention collective ainsi que votre solde de tout compte afin de contrôler que vos droits ont bien été respectés.
En revanche, si vous disposez d'éléments permettant de penser que les reproches formulés ne sont qu'un prétexte et que la véritable raison de la rupture est discriminatoire, disciplinaire ou étrangère à l'évaluation de vos compétences professionnelles, une contestation peut être envisagée devant le conseil de prud'hommes afin, selon les circonstances, d'obtenir réparation du préjudice subi.
En l'état des éléments que vous indiquez, la rupture paraît donc pouvoir s'inscrire dans le régime normal de la période d'essai, sous réserve de vérifier le respect du délai de prévenance et l'absence de motif illicite ou abusif.
Maître Xavier DAUSSE
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 1 mois
Liza71
Maître,
Sauf erreur de ma part, le droit du travail stipule 1 période d'essai de 15 jours pour 1 CDD de 6 mois.
La periode d'essai a donc pris fin le 17 septembre dernier.
Au delà, "la rupture durant la période d'essai du CDD" (objet du document que j'ai signé) ne semble juridiquement pas valable.
Bonjour, L'employeur peut rompre la période d'essai dans un délai de 48 heures lorsque le salarié est présent dans l'entreprise entre 8 jours et 1 mois de présence (Article L1221-26 du code du travail). En l'espèce, le délai de prévenance semble respecté.
L'employeur n'a pas à vous donner par écrit le motif de la rupture de la période d'essai. En revanche, si vous estimez que le réel motif de la rupture de la période d'essai ne repose pas sur une insuffisance professionnelle, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en invoquant l'abus de droit. Dans les faits, l'employeur se trouve amené à devoir apporter des éléments démontrant le caractère non concluant de l'essai.
Bien à vous
il y a 1 mois
Liza71
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Ma question est principalement basée sur la période d'essai. Étant en CDD 6 mois à compter du 03/09, la periode d'essai devait prendre fin le 16/09 au soir il me semble.
Dès lors, l'objet "rupture de la periode d'essai de votre CDD" n'est semble pas valide dans le courrier remis en main propres.
Selon l'article L1242-10 du code du travail, si le CDD a une durée inférieure à 6 mois, la période d'essai est bien calculée à raison d'un jour par semaine et dans la limite d'une durée maximale légale de 2 semaines.
Si la durée du CDD dépasse 1 mois, dans ce cas l'employeur n'était pas en droit de rompre la période d'essai et avait l'obligation de vous garder dans les effectifs jusqu'à la date du terme (ou de la durée minimale).
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Liza71
Merci pour votre réponse.
Le contrat mentionne bien 1 CDD de 6 mois. 1 période d'essai de 30 jours.
Mais les dates de début et de fin de contrat correspondent à 6 mois et 1 jour.
Les RH n'ont laissé à aucune nouvelle recrue le temps de lire le contrat à tête reposée. Ils voulaient le récupérer signé le jour même...
On comprend pourquoi.
Merci pour votre réponse et bonne journée
il y a 1 mois
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