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Bonjour, nous sommes , en zone concernée par un PPRI , lors d une vente de maison il est obligatoire de faire surélever la maison de 80cm . mon voisin a donc fait sa surélévation , pas de souci de ce coté . notre problème vient qu' il est en train de construire une terrasse et il a decider de faire la terrasse a hauteur de la maison soit sur pilotis de 80cm de hauteur ! du coup quand il est sur la terrasse nous le voyons jusqu'à a la ceinture , c est a dire tête et torse au dessus de la balustrade et il a vue sur tout le jardin !!!!!!!!!! il a dit qu' il allait mettre un brise vue mais ça donne l aspect mirador . cette terrasse il n a pas attendu d avoir l accord de l urbanisme , il l ' a terminée hier ! alors que son dossier d urbanisme est toujours en instruction , je pense que comme il est dans l immobilier il s est dit qu' il connait du monde . nous nous retrouvons donc face a un sérieux dilemme , d un coté nous ne sommes pas d accord du tout et de l autre la mairie nous dit d attendre l accord de l urbanisme ou ....le rejet . on se sent pris en otage pas le voisin et impuissant puisque je ne sais même pas quand l accord ou le rejet va être donné par la mairie qu est ce qu ont peux faire ? d un cote un professionnel immobilier qui se sent apparemment inattaquable et nous 2 petits retraités merci beaucoup pour les conseils a venir
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Dans votre situation, deux problèmes juridiques se cumulent.
D'une part, votre voisin a construit une terrasse surélevée sans attendre l'autorisation d'urbanisme nécessaire. Si les travaux nécessitaient effectivement une autorisation préalable, leur réalisation sans autorisation peut constituer une infraction aux règles d'urbanisme. Le maire peut alors faire constater l'infraction et transmettre le procès-verbal au procureur. Une procédure de mise en conformité peut également être engagée, notamment sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme.
D'autre part, même si la terrasse devait finalement être régularisée administrativement, cette régularisation ne fait pas nécessairement disparaître vos droits en tant que voisin.
Vous pouvez en effet invoquer un trouble anormal de voisinage si cette terrasse entraîne une atteinte excessive à votre tranquillité ou à votre intimité, notamment en créant une vue directe et dominante sur l'ensemble de votre jardin.
2/ Les solutions
Je vous conseille tout d'abord d'adresser un courrier recommandé au maire et au service urbanisme afin de signaler que les travaux ont été réalisés alors que la demande d'autorisation était encore en cours d'instruction. Demandez le constat de la situation et, si les travaux se poursuivent, l'intervention de la commune.
Si une autorisation est finalement accordée, il faudra examiner rapidement sa légalité et notamment sa conformité au PLU et, le cas échéant, au PPRI, afin d'envisager un recours dans les délais.
Parallèlement, faites constater précisément les vues créées sur votre propriété, idéalement par un commissaire de justice.
Même en présence d'une autorisation d'urbanisme régulière, une action civile pour trouble anormal de voisinage reste envisageable. Selon l'importance du trouble, vous pourrez demander des mesures permettant de préserver votre intimité (écran, modification de l'aménagement ou de la hauteur) et, dans les situations les plus graves, la suppression de tout ou partie de l'ouvrage.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si ma réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 jours
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