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D'indemnité spéciale de licenciement et maladie professionnelle
Sujet initié par Françoisil y a 1 jour - 228 vues
Bonjour Maître, Je sollicite votre avis juridique concernant un litige relatif au paiement du reliquat de mon indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. Voici le déroulé des faits : Licenciement pour inaptitude : Lors de la rupture du contrat de travail, mon ancien employeur m'a versé l'indemnité légale de licenciement "simple". Reconnaissance ultérieure de la maladie professionnelle : Plusieurs mois après mon licenciement, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de ma pathologie. Demande de régularisation : J'ai sollicité auprès de mon ex-employeur le versement du complément au titre de l'article L. 1226-14 du Code du travail (doublement de l'indemnité de licenciement). Arguments et refus opposés par l'employeur : L'employeur refuse de verser ce complément en avançant deux motifs : 1. La décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM est intervenue postérieurement à la notification du licenciement. 2. La date de première constatation médicale fixée par la CPAM est antérieure à mon embauche au sein de son entreprise. Mes questions : 1. La reconnaissance rétroactive de la maladie professionnelle par la CPAM ouvre-t-elle droit au doublement de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-14), même si la décision de la CPAM est notifiée après la rupture du contrat ? 2. Le fait que la première constatation médicale de la pathologie soit antérieure à la date d'embauche permet-il à l'employeur de s'exonérer de cette obligation légale, alors que l'inaptitude a été constatée à l'issue de mon contrat chez lui ? 3. Quelle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ces deux points ? En vous remerciant par avance pour votre éclairage. Bien cordialement. Merci de vos réponses
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Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation :
1\. La reconnaissance postérieure de la maladie professionnelle par la CPAM n'exclut pas le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail). Il faut toutefois que l'inaptitude ait, au moins partiellement, une origine professionnelle et que l'employeur en ait eu connaissance au moment du licenciement.
2\. La constatation médicale antérieure à l'embauche ne suffit pas à exonérer l'employeur. Il convient de déterminer si l'activité exercée dans son entreprise a contribué, même partiellement, à l'inaptitude.
3\. La Cour de cassation rappelle que l'application du régime protecteur dépend de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance qu'en avait l'employeur lors du licenciement, indépendamment de la décision ultérieure de la CPAM (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040).
En conclusion, le refus de votre employeur n'est pas nécessairement fondé. Vous pouvez réclamer le complément d'indemnité devant le conseil de prud'hommes, sous réserve de démontrer les conditions précitées.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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