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Bonjour, Mon employeur s'oppose au stockage de jours de congés non pris sur mon compte épargne temps. Il m'oppose que du fait de ma sous activité, les congés doivent être pris et que la décision de l'employeur au sujet d'un éventuel refus est prévue dans l'accord d'entreprise. Je considère cela comme abusif et disciplinaire car chaque année je sollicitais cette inscription qui était acceptée. Le refus de l'employeur est une interprétation que fait l'employeur. Les rapports sont plus que tendus avec l'employeur. La loi originelle a institué que le CET était géré prioritairement par le salarié, et à renvoyé aux accords les modalités de mise en œuvre, le refus par l'employeur n'étant pas expressément prévus. Un accord ne peut prévoir de restriction de cette nature contraire à l'esprit du législateur. Merci de vos commentaires et fondements juridiques ? Bien cordialement.
La mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise n'est pas obligatoire. le salarié n'est pas obligé de l'utiliser.le compte épargne-temps est mis en place par
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Employeur et salarié se rencontrent régulièrement dans l’entreprise lors d’un entretien formel. cet entretien peut en réalité avoir deux formes bien diff
📌 Les conditions d'alimentation d'un compte épargne-temps sont fixées par l'accord collectif qui l'institue. Le salarié ne dispose pas toujours d'un droit automatique à y placer tous les congés non pris ; l'accord peut prévoir des plafonds, périodes et autorisations.
✅ Il faut donc consulter l'accord CET et les règles internes opposables. L'employeur doit néanmoins permettre la prise effective des congés et ne peut faire perdre des droits si cette prise a été empêchée par son fait.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais de recours applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Le compte épargne‑temps est un dispositif conventionnel (c'est‑à‑dire organisé par accord collectif). La mise en place, les conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sont déterminées par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche.
A défaut d'avoir ces différents textes qui ont mis en place le CET de votre entreprise, et de différents avenant qui ont pu intervenir après sa mise en place.... il est hasardeux de se prononcer sur son contenu qui serait contraire à une réglementation surpérieure uniquement sur l'appréciation du salarié ou de l'employeur...
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat avec l'ensemble des éléments pour une consultation juridique personnalisée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous Me Descamps
il y a 1 jour
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