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Exécution jugement - adresse de la societé condamnée introuvable
Sujet initié par full_stackil y a 9 jours - 633 vues
Bonjour,
Durant toute la procédure judiciaire (assignation, signiification,..), l'huissier n'arrive pas à trouver la societé à l'adresse mentionnée dans le kbis.
Pour l'exécution du jugement (remboursement indu), l'huissier a essayé une saisie sur un compte bancaire qui a échoué. Une saisie mobilière est en principe possible toutefois la société n'est pas à l'adresse figurant sur le kbis.
Que proposez-vous comme solution svp ? pour info le montant est de 4000 euros (2000 + 2000 dépenses judiciaires) Merci de vos réponses
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En principe, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de l'exécution dispose de moyens de recherche d'informations auprès de certains organismes, notamment pour identifier les comptes bancaires du débiteur. Il est utile de faire le point avec lui sur les démarches déjà accomplies et leurs résultats.
Il peut également être pertinent de consulter les publications légales concernant la société, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces publications peuvent révéler un transfert de siège, un changement de dirigeant ou l'ouverture d'une procédure collective, c'est-à-dire une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En règle générale, si une telle procédure est ouverte, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire désigné dans des délais stricts. Sous réserve des circonstances de l'espèce, d'autres mesures d'exécution peuvent être envisagées selon les biens identifiés.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
L'absence de la société à son siège n'empêche pas l'exécution ; la difficulté est de localiser ses actifs.
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut interroger les administrations et organismes publics, qui doivent lui communiquer les renseignements permettant de déterminer l'adresse du débiteur et l'identité de tout tiers débiteur ou dépositaire de fonds (article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les banques doivent lui indiquer les comptes ouverts au nom du débiteur (article L. 152-2). Après une saisie infructueuse, il est utile de lui demander si ces interrogations ont été faites et de faire saisir les autres comptes révélés.
Les clients de la société sont aussi des tiers débiteurs : une saisie entre leurs mains est envisageable si vous les identifiez (factures, site internet, marchés publics).
Si la société n'a plus d'actifs saisissables, un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire, quelle que soit la nature de sa créance, lorsque les conditions d'ouverture sont réunies (article L. 640-5 du code de commerce). La démarche a un coût et ne garantit aucun paiement.
Le jugement peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
L'examen du jugement et des procès-verbaux du commissaire de justice permettrait de choisir la mesure adaptée.
il y a 8 jours
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