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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Versement pension alimentaire

Sujet initié par capitaineil y a 12 heures - 199 vues
Bonjour,
je verse la pension alimentaire à mon fils qui a aujourd'hui 24 ans et qui vit avec sa maman.
N'ayant aucun contact avec lui, je me retourne vers sa maman pour avoir son attestation d'inscription universitaire. Il a abandonné ses études de sources me dit sa grande sœur
Il suit une formation, mais impossible qu' on m'envoie son attestation de formation. J'ai menacé d'arrêter le versement de la pension si je ne reçois pas l'attestation.
Que faire? En plus ils ont déménagé et ne veulent pas que je sache leur adresse. Que faire.
Dans l' attente de vos conseils,, recevez mes salutations respectueuses.

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Je comprends votre situation et votre difficulté à continuer de verser une pension alimentaire pour votre fils devenu majeur, alors que vous n'avez plus de nouvelles de lui et que vous ignorez s'il poursuit ses études ou s'il travaille.

1/ Le droit

Tout d'abord, la majorité de votre fils ne met pas automatiquement fin à votre obligation de verser une pension alimentaire.

En effet, l'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas automatiquement à leur majorité.

Toutefois, cette obligation dépend notamment de la situation de votre fils et de sa capacité à subvenir lui-même à ses besoins.

Ainsi, si votre fils ne poursuit plus d'études ou de formation justifiant une aide financière et qu'il dispose de ressources suffisantes pour vivre de manière autonome, vous pouvez demander la suppression de la pension.

En revanche, vous ne pouvez pas décider seul d'arrêter les versements tant qu'une décision de justice vous impose de payer cette pension.

Un arrêt unilatéral pourrait entraîner des procédures de recouvrement et, sous certaines conditions, des poursuites pour abandon de famille.

Par ailleurs, l'article 373-2-5 du Code civil permet au juge de prévoir que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur lui soit versée directement.

Vous pouvez donc demander au juge aux affaires familiales :

La suppression de la pension si votre fils est devenu financièrement autonome.

Sa diminution si les circonstances le justifient.

Son versement direct à votre fils, plutôt qu'à sa mère.

Concernant les justificatifs, vous êtes en droit de demander des informations sur la situation de votre fils majeur.

La mère qui continue à percevoir la pension pour son entretien doit pouvoir justifier, en cas de contestation, que les conditions de son maintien sont toujours réunies.

L'absence de nouvelles de votre fils ne suffit pas, à elle seule, à justifier la suppression de la pension, mais elle peut constituer un élément à présenter au juge, notamment si vos demandes d'informations restent sans réponse.

2/ Les solutions

Premièrement, je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mère de votre fils.

Dans ce courrier, demandez-lui de vous communiquer :

Un certificat de scolarité ou une attestation de formation récente.

Des justificatifs de la situation professionnelle de votre fils.

Des éléments établissant qu'il demeure financièrement à sa charge.

Vous pouvez également adresser cette demande directement à votre fils si vous disposez de ses coordonnées.

Deuxièmement, si vous n'obtenez aucune réponse, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous devrez expliquer que votre fils est désormais majeur, que vous n'avez plus de nouvelles de lui et que vous ne disposez d'aucun justificatif démontrant qu'il poursuit des études ou qu'il demeure à la charge de sa mère.

Vous pourrez notamment produire vos courriers restés sans réponse, les informations dont vous disposez sur sa situation et, éventuellement, les éléments communiqués par sa sœur.

Troisièmement, si vous ignorez l'adresse actuelle de votre fils ou de sa mère, un avocat ou un commissaire de justice pourra vous aider à effectuer les démarches nécessaires.

La juridiction territorialement compétente devra être déterminée selon les règles applicables à votre situation.

Quatrièmement, je vous recommande de continuer à payer la pension jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de justice intervienne, sauf accord juridiquement valable permettant d'en modifier les modalités.

En résumé, vous ne pouvez pas supprimer vous-même la pension alimentaire au seul motif que votre fils est majeur et que vous n'avez plus de nouvelles.

En revanche, vous pouvez parfaitement saisir le juge aux affaires familiales pour demander sa suppression ou sa diminution si votre fils n'est plus financièrement à charge.

Je vous conseille donc de demander rapidement les justificatifs de sa situation par courrier recommandé, puis de saisir le juge en l'absence de réponse satisfaisante.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 12 heures
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