Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement sous aps de 6 mois qui vient juste de maître renouvelée donc pour 6 mois de plus ce qui est logique du moment que j'ai fait recours au tribunal administratif pour cause de non renouvellement de carte...

Je suis algérien, j'habite à paris et je suis venu en france en 2018, licence d'informatique, puis master 2 en informatique en alternance dans une banque. j'ai terminé mon alternance en octobre 2023 et j'ai...

Nous sommes un couple franco-russe (époux francais, epouse russe) actuellement résidant en russie. pour diverses raisons, il est nécessaire de se rendre en france ou réside la famille française. comment obtenir un visa ou une carte...

J'ai envoyé mon dossier de naturalisation depuis mars 2025, son état n'a pas encore bougé depuis ce moment là, est-ce que je suis concerné par l'examen civique qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, merci de vos...

J'aimerais déposer une demande de nationalité fratrie malheureusement je n'ai pas les 10 ans de scolarité de 6 à 16 ans j'ai été interrompu par la situation de mon père qui m'a emmené à...

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande...

J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel mention “salarié”, en cours de validité. j’ai récemment signé un contrat d’apprentissage (cerfa +...

J'ai été licencié pour licenciement économique dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire avec plan de cession d'activité validé par jugement du tribunal dans lequel mon poste...

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion...

Ma belle fille a eu sa voiture dégradé par des jeunes lors d'une soirée, et la police a mis son véhicule sous scellé pour enquête. cependant, elle n'a pas été informé de la fin de la mise sous scellé ( main levé?) sauf...

J'ai 41 ans.mon père était français depuis ma naissance et il ma reconnu a l'age 20 ans.est-ce que je peux demandé la nationalité.mon père est décédé en 2024...

Le 29 août j'ai subit une agression d un kangal qui m'a valut 18 points de suture avec complications car il a fallut que je sois opérer 2 fois pour infection, j ai également eu une phlébite et est été mise sous...

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de...

Est-ce possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à salarié avec l'équivalence master algérien enic-naric, sachant que j'ai un master en france en mba ? je suis actuellement auto-entrepreneur et je fournis...

Voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,. dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il...

Je suis maman de 2 enfants de papa différents. pour mon premier il est en résidence principale chez moi le deuxième est en résidence alternée qui m'a été imposée par le juge alors que je souhaitais qu'il soit à mon...

Né d'un père français au canada et étant âgé de 47 ans je souhaite demander ma nationalité française. quels démarches dois-je faire et à qui m adresser ? nota: je réside au québec...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et souhaite signer un cdi. Étant donné que j'ai effectué un contrat d'apprentissage pendant deux ans, j'ai dépassé le quota horaire annuel de 964...

J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés...

Je suis titulaire d'un passeport talent qui expire dans 9 mois et j'ai de grandes difficultés a trouver un travail et j'envisage le pire je souhaite savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour...

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal...

Dans le cadre du divorce, la maison commune sera vendue. mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023. quelle est la durée de...

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci...

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer...

Un agent immobilier m a écrit que je devais attendre les trois mois pour annuler le mandat mais il m a menti et je l ai annulé deux semaines a l avance comme me l a conseillé un mandataire de son agence. il m a donc empêche de...

J'ai laide juridictionnelle totale pour une succession en partage l'avocat me demande la sommes de 460 euros pour récupérer l'acte de notoriété...

J'ai besoin d'un avis svp !!! j'ai une annulation de mon score toeic ils ont estimé que mon 2eme score est trop elevé par rapport au 1er!!! j'ai travaillé dur je veux que ma note soit réactivée pouvez vous...

J'ai accepté une offre d'emploi en cdd de 3 ans dans la fonction publique qui doit débuter début janvier. pour l'instant, je n'ai pas signé de contrat de travail je dois retourner des documents tels qu'un...