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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Hervé, il y a 8 ans dans Administratif
1122 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sc2 103349 vues

Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure opex ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ?…

Problème rdv à la préfecture

Posée par Ousmane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
831 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamed 311038 vues

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un…

Harcèlement physique et moral

Posée par Nanook34, il y a 11 ans dans Environnement
720 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Éric 98443 vues

Je suis harcelée et mon environnement est saboté depuis 4 ans, de même que mon organisme. des ondes électromagnétiques sont émises dans ma direction, provoquant tremblements internes et douleurs. j'ai du vendre 2 appartements…

Titre de séjour après le pacs

Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
525 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kham 143209 vues

Je viens pour avoir qq précisions.  voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été…

Impossible de prendre rdv sur le site internet prefecture de nanterre

Posée par Youssef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
360 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mika 158177 vues

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les…

Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi

Posée par Anaisb, il y a 9 ans dans Pénal
301 réponses dont la dernière il y a 3 mois par didi69 96445 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…

Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Pénal
263 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat 58660 vues

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve…

Récépissé pour carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
257 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malade 103187 vues

Ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les contacte…

Calcul du chomage partiel avec un salaire variable ?

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Travail
217 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeremyHamon 104369 vues

Comment dois je calculer le chômage partiel pour les commerciaux qui ont un salaire variable : fixe , prime , commissions ? la méthode de calcul pour un commercial qui a 3 mois d ancienneté est elle la meme ? merci merci de vos…

Changement de statut vie privée familial a salarié

Posée par S.EL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
204 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jawaher 88677 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante, a la fin de mes études j'avais le choix entre faire un changement de statut salariée ou vpf parce que je venais de me marié à un français. on a opté pour la carte vie privé…

Voyager avec titre de sejour +récépissé de renouvellement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
185 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Raissa 68477 vues

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 2 mois par laynaouss@gmail.com 35296 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

Carpa

Posée par gisele, il y a 8 ans dans Immobilier
177 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fou12 54381 vues

Bonjou il y a 5 semaines un chèque a été émis à carpa (c'est une grosse somme ) depuis je n'ai toujours pas de réponse à ce jour pouvez-vous me dire combien de temps carpa peut garder le chèque ? et passé ce délai que faut-il…

Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laineux75! 37598 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Titre de séjour après mariage

Posée par Maahlox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
172 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 73887 vues

Je suis titulaire d'un visa expiré, j'ai contracté un mariage avec une femme que j'aime beaucoup, comme je suis sans papier, je sollicite l'avis ou encore l'éclairage d'un avocat pour faciliter ma…

Bug renouvellement titre de séjour qui rend le séjour impossible

Posée par Schnell, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
165 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CISSAZI 71 73987 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour étudiant qui expire dans quelques jours. il y a deux mois j'ai voulu engager une demande de renouvellement de titre de séjour pour continuer mes études. or une fois sur le site web…

Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 10 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hendawi 85200 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soilie 147764 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Berekum@ 56583 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marc 36560 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 58191 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louloute 56143 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
135 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par fredericlegueuziec@gmail.com 79043 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Issam issam 41150 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Délivrance tardive de l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par HO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
128 réponses dont la dernière il y a 10 mois par RGPD 83024 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de…

Difficultés pour prendre rdv pour une demande exceptionnelle a bobigny

Posée par Pref, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ima 106606 vues

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?…

Envoi de titre de sejour par voie postale

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BAHBA 58285 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les…

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