Vous avez une question juridique ?

Je suis parent d'enfant français, j'ai reçu en 2015 par recommandé une obligation de quitter le territoire après que ma demande de carte de resident ai été rejetée et le refus de renouveler mon titre de séjour.pour le...

A combien ce chiffre du 31/07/ 2016 au 12/09 /2016 = 25% et du 13/09 /2016 au 27/02 /2019 = 10% accident avp non responsable rapport avant consolidation pas consolide a ce jour merci de vos reponses merci de vos réponses...

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors...

Mon ami est en détention provisoire depuis maintenant 11 mois (dans 5 jours), en mandat dépôt criminel d'un an, quel est le délai du juge pour lui annoncer un renouvellement de 6 mois, étant donné qu'il n'a pas...

Après la demande de référé provisions, en combien de temps obtient-ton le paiement ? merci de vos réponses...

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les...

Maître je suis rentré en france avec un visa touristique en 2016. ´ je suis marié avec un étranger en s régulière (carte 10ans) en 2017 je précise que on y marocaine j’ai un enfant avec jai dépose une demande de titres...

Je suis en procédure de divorce depuis 01/2014, ça n'avance pas, je suis fatiguée de cette situation, j'ai demandé à mon avocat d'abandonner le côté partage et nous verrons par la suite, car mon ex est très têtu et...

J'aimerais avoir vos avis sur ma situation : j'ai travaillé comme agent de sécurité pour une durée de 2 ans et 5 mois dans une société de plus de 11 salariés. n'ayant plus envie d'exercer ce métier, je n'ai...

Notre chemin de campagne a été refait il y a environ 10 ans (enrobé, pose de canalisations d'eau, évacuations). notre maison est en bordure du chemin. le caniveau existant qui longeait notre mur a donc été supprimé et...

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un...

Un promoteur foncier a déposé un permis d'aménager pour un projet de lotissement de 3 hectares en face de chez moi.toutes les parcelles concernées sont sous promesse unilatérale de vente. les parcelles sont traversées par un...

Est ce que l'assurance est contrainte de répondre à une demande de provision dans le cadre d'un dossier de dommage corporel, en attendant la transaction finale, par exemple pour subvenir à des soins urgents, ou au recours...

J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme...

Je me permets de vous écrire pour avoir des éclairssisement concernant les frais ci dessus. en effet dans notre convention de divorce il est stipule que nois devons prendre en charge pour moitié les frais extrascolaires. pour moi...

J'arrive a la fin de ma suspension de permis de conduire et j’attends toujours ma convocation au tribunal enfin en tous cas j’attends une amende mais aucune nouvel car vue que j'ai effectuer un excès de vitesse de 136km/h...

J'ai quitté le domicile conjugale depuis mars 2017 j'ai fait une demande de divorce en octobre 2017 l'ordonnance de non conciliation à été rendu en mai 2018 je paye une pension alimentaire pour le conjoint, qui est...

Maitre, ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les contacte...

Je suis divorcée depuis octobre 2014. nous avions opté pour un consentement mutuelle. nous avons trois enfants et convenu pour la garde alternée. depuis septembre 2018, le second de nos enfants (17 ans) refuse de venir chez (il ne...

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je...

Ma copine italienne , actuellement au mali , pour récupérer la donation d'une somme assez importante , laissé par son père chez un notaire , et confiée , à une banque standard chartered bank bamako mali . 23 rue de la...

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des...

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de...

Voilà mon marie à eu un accident sur son lieu de travail après trois ans on a toujours rien cette semaine l avocat à dit qu elle attendais l indemisation cela veut dire quoi que l assurance et d accord que l affaire et clôturé merci...

Je suis marié avec une mauricienne depuis plus de 5 ans bientot 6 ans en avril je veux divorcer est ce que j'aurai une pension alimentaire a payer car madame est assistance familiale moi je suis a la retraite j'ai 66 ans est ce...

J'ai été naturalisé en france en 2015. a l'époque j'avais un fils qui vivait en afrique et que je n'avais pas reconnu à sa naissance. aujourd'hui, il est âgé de 14 ans, et je l'ai reconnu cette année à...

Des donations ont été déposées sur un compte commun par l'un des époux et par conséquent profité à la communauté selon une décision du juge et lors de la liquidation ledit juge a accordé récompense à l'époux bénéficiaire de ces donations....

Je viens vers vous car j'ai cette question qui me trotte, j'ai reconnu mon enfant 1 mois après sa naissance, étant séparé de sa maman, elle ne m'a pas prévenu que notre fils était naît avant son terme. je...

Je viens vers vous car mon ami et moi ne savons plus comment faire !!! après renseignement le cas de mon ami est très rare en france. mon ami est retraité et sans domicile fixe avec 2 enfants (15 ans et 8 ans).nous vivions...

Maitre suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous...