Vous avez une question juridique ?

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un

J’essaie depuis des mois d’obtenir un rendez vous à la préfecture du raincy pour une admission exceptionnelle au séjour. je désespère comment avez vous fait pour en obtenir ? . cordialement. selim

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les

Juste pour savoir je suis en france il 10ans et plus sans enfants ni marié car j'ai les problèmes d'infetilite. en 2015 j'ai fais une de titre de séjour passant par un avocat qui a été rejetée pour des motifs qui pus

Une amie a porté plainte pour viol, j'étais malheureusement avec elle en début de soirée, j'ai été entendue à plusieurs reprises par la police, j'ai dit que moi il a essayé mais je me suis défendue même si j'ai

Cela fait 8 ans que je suis marié à un français mais lui et moi avons décider de divorcer. puis-je entamer moi même la procédure de divorce avec seulement un titre de séjour de 10 ans auprès du tribunal car on m'a dit que seul

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour

Un permis de construire d'une habitation est déposé sur un terrain comprenant plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire .une partie du terrain fait partie d'un lotissement ,l'autre est inconstructible au

J'ai fait un recours suit à un refus de ts avec oqtf, à la base ma demande était pour une régularisation via contrat de travail. puis maintenant j'ai fait le recours auprès de la préfecture et au tribunal administratif

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du

Je travaille dans une association, et notre patron a demandé à certaines personnes si ils étaient d'accord pour baisser leur salaire et supprimer le 13ième mois. par contre d'autres ne sont même pas au courant ! où

Après signature du contrat et depos de mon dossier auprès de la direccte j'ai reçu une offre plus avantageuse d'un autre employeur. j'aurais donc aimer savoir si c'est possible de m'engager auprès de ce

Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au

Nous venons de nous faire livrer près de 200m² de carrelage par une entreprise. dès le début de la pose, le carreleur nous informe que certains carreaux sont un peu voilés. la société qui nous a vendu le carreau et l'usine

Le mari de ma fille désire divorcer. a la suite d'un avc, elle n'est pas en mesure de s'exprimer. peut-elle se faire représenter ? dans l'affirmative, comment faut-il procéder ? pour le calcul de la soulte, comment connaître la valeur du

Nous sommes divorcés depuis plus deux an (par consentement mutuel). a l'époque bien que j'avais des soupçons mais, pour ne pas faire trainer la procédure, ne pas traumatiser mes enfants,je n'ai pas demander de ficoba

Sous le régime de la communauté, la femme peut-elle interdire le mari de venir faire évaluer le bien par une agence immobilière avant d?entamer une procédure de divorce ?

Svp pouvez vous m'aider a trouvé un rdv a la sous préfecture de palaiseau

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met

Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde

J'ai obtenu le statut de réfugié en france depuis 2011 je suis cilibateur et j'ai 44 ans d'origine algerien et je voudrais bien changer mon statut réfugié au statut salarié car je travaille de puis 8 mois en cdi

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal

Ma future ex épouse a demandé divorce, on a l' onc depuis juin 2017. elle introduit l' assignation en divorce depuis juillet 2018; pour la 4e fois l' audience a été,repoussée pour otobre 2019. je me suis marié

Le 21/07/2018, j'ai été contrôlé à 0,43 mg/l. rétention du permis 72h convocation à la gendarmerie à l'issue. je suis notifié de : suspension de permis pour 2 mois. composition pénale auprès du délégué du procureur en

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie

J'ai déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de saint-etienne il y a exactement 3 mois. jusqu'à ce jour je suis toujours sans réponse. précisions. il s'agit de ma première demande après deux refus en

Ma fiancée est venu en france par visa touristique delivré au portugal...elle a fait expré de tombé enceinte sans mon autorisation et refuse de rentré en angola...depuis elle se cache chez une cousine sa fait 7 mois elle va acouché

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi