Une question en droit immobilier ?

Si le squatteur occupe un terrain ou logement privé non occupé abandonné quelles sanctions aura t il si le proorietaire porte plainte s'il n y a pas eu effraction ?...

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par un chemin communal qui n'a jamais été entretenu donc impraticable un chemin s'est créé sur le côté en parallèle au chemin communal depuis plusieurs dizaines...

Je cherche un avocat pour d'abord de l'extrajudiciaire envers mes 3 locataires en espagne qui louent ma villa depuis 3 ans et 2 mois et qui me doivent +/- 15 000 € d'arriérés de loyer...

Je suis l'usufruitier et avec l'accord de 2 nus-propriétaires nous voulons vendre un bien immobilier. il y a 1 troisième nu-propriétaire qui a donné son accord pour la vente en agence, mais depuis il est introuvable...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Ci-dessous un récapitulatif des faits ; · montant total de l’achat vefa pour un bien situé dans le 78 , 395, 000 euros· signature de l’acte de vente ainsi que le passage au notaire et le 1er l’appel du fonds de 90,800 euros est...

Mon conjoint m'a quitté en mars 2022, nous venions d'acquérir un bien immobilier en octobre 2021, et avons contracté un prêt à 157 000 euros (110 000 prix de vente + prêt travaux) avec un décalage de remboursement à 2 ans...

Je suis locataire dans un appartement à paris 14e depuis mai 2020. initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€ = 860€). en décembre 2021, l'appartement a été vendu, est je...

Une agence immobilière a t'elle le droit de refuser un fsl pour un retard de loyers...

Lors de l'assemblée générale le syndic mets "le règlement de copropriété prévoit minimum 3 membres. il n'y a que deux candidatures donc il n'y a pas de conseil syndical"alors que le règlement de copropriété dit “ 3...

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...

Divorcé depuis 16 mois ; ma résidence secondaire devient ma principale ,mon ex femme à garder notre residence principale , mais moi je veux vendre ma maison principale mais en indivision que fair ! aucun credit bien cordialement jp...

J'ai une société dans le secteur du transport sanitaire, mon locataire viens de m'envoyer un congé avec refus de renouvellement pour partir dans 6 mois de les locaux. il me propose un indemnité que ne me conviens pas mais...

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à...

Mes parents possedaient un studio qu'il m'ont donne par donation partage en 2007. j'habite a l'etranger et ai laisse mes parents gerer l'appartement depuis. mon pere est decede l'annee derniere et...

Je suis retraité (de euro 1400,00)et vis à titre gratuit dans un appartement (50 m2) dans une villa la propriétaire est étrangère. le fisc vient de m'envoyer une lettre où elle me somme de payer la taxe d'habitation avec les 10 %...

Je suis actuellement en contrat de location depuis le 15 octobre 2020, je souhaite quitter le domicile et ma conjointe veux garder l’appartement jusqu’à septembre car elle a trouvé une locataire qui reprendra là bail avec elle mais...

Que faire quand un notaire a établit un bornage à l amiable aux acquéreurs de terrains, sans avoir eu l accord du vendeur et qui ont une affaire en cour au tribunal contre le constructeur assigné sur le...

Le divorce est prononcé. l'argents de la vente de la maison est bloqué chez le notaire. ma question est la suivante: peut-on avoir un rendez-vous séparément pour débloquer les fonds? mon ex époux ne veux pas le débloquer...

D'avance merci pour vos aides. j'ai acheté un appartement et le vendeur, il me semble m'a caché des vices. achat via une agence immobilère voici le contexte. j'ai signé la promesse d'achat le 17 juin...

Notre mère est entrée en résidence sénior et la maison dont nous l'avions laissée usufruitière a été vidée, elle veut la vendre. des 4 enfants, 1 seul refuse tout dialogue et bloque la vente en ne signant pas le mandat de...

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en vefa il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de covid, je me suis mariée entre temps en 2021 et j'ai eu un enfant (l'accouchement la même...

Nous avons acheté un bien en copropriété en décembre 2019 avec une procédure toiture en cours, à ce jour la procédure a abouti en faveur de la copropriété, le vendeur réclame l’argent de cette procédure, est il dans son droit ? car...

Nous sommes divorcé,la maison est en vente,celle-ci appartient à mon ex épouse (donation),mais le prêt immobilier a été contracté à deux,voilà ma question,aurai-je droit à une part sur ce bien après la vente,et suis je contraint de...

Séparé depuis 2 ans ,n'y marié n'y pacsé monsieur ne veut pas vendre le bien , comment procéder à la vente , en plus monsieur ne vie plus au domicile, je les retirer de mets impôts, il est domicilié chez ces parents, la maison a était...

Une vingtaine d'unités foncières (propriétaires et syndicats de propriété) sont desservies depuis des décennies par une voie pour laquelle il n'existe pas de gestion globale. chaque unité foncière s'étend...

Nous avons stocké les affaires a l'ami de mon copain,cela devait durer 2 semaines le temps que son appartement se libère. maintenant cela pratiquement 1 an que ses affaires sont chez nous et nous n'avons aucune nouvelles...

J’ai eu un refus en ag, pour installation climatisation, 2 compresseurs sur terrasse et balcon privatifs, malgré autorisation de la mairie, plans projet, devis, fiches techniques (matériel performant). sur le pv résolution il y a...

Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur...