Une question en droit immobilier ?

Je loue ma maison ( non meublé ) à un couple leur bail de location de 3 ans se termine le 2 décembre 2020. je ne souhaite pas leur renouveler le bail pour des raisons personnelles et trouver d'autres locataires. ai je le droit...

Je souhaite savoir comment faire si je ne peux pas payer ma part du crédit immobilier en cas de divorce avec mon mari sachant que nous mettrons en vente la maison car je suis sans emploi. comment me sortir car je ne pourrai pas...

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a...

Je viens vers vous afin d'avoir une réponse claire puisque sur internet je trouve tout et son contraire ... je suis propriétaire d'un appartement de 92m² composé de 3 chambres que je souhaite mettre en colocation (avec...

J'habite un hlm cdc habitat à nice un appartement sans ascenseur mal situé surtout les périodes de chaleur en face de passage des trains donc impossible de dormir la nuit mais est-ce que le bailleur peut augmenter le loyer et...

Je souhaite acquérir une vieille demeure et l'a transformer en 2 ou plusieurs logements que je souhaite ensuite léguer à mes enfants. l'investissement étant assez lourd, je préfèrerai créer une sci. est-ce que c'est...

Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes...

Deux avocat trouvé par alexia deux avocats qui ne font rien a part demandé de argent sans suite commence les procédures ne donne pas suite et après plus de réponce de leur par ou planning trop charger nous fessons part à 70 millions...

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en octobre 2020. il s’agit d’une succession donc ça a été long , nous devions signer en janvier mais ça a été repoussé en avril le vendeur a annulé par deux fois le rendez vous...

Mes beaux parents, âgés respectivement de 82 ans et de 90 ans ont signé un compromis de vente en viager. mon beau père 90 ans entre à l'hôpital pour une biopsie , il décède à l'hôpital ( il ne se réveille pas de...

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la...

Si le squatteur occupe un terrain ou logement privé non occupé abandonné quelles sanctions aura t il si le proorietaire porte plainte s'il n y a pas eu effraction ?...

Je viens d’emménager dans un immeuble et mes voisins du hauts vivent comme si ils étaient les seuls dans l’immeuble . en effet , les travaux aux heures tardives , les enfants qui courent a 6h du matin alors que tous ces...

Les parties communes de ma résidence ont été endommagées au cours d'une livraison dans mon appartement par une entreprise professionnelle. j'en ai fait part au syndic qui invoque le règlement de copropriété pour me...

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 pour une maison qui n'est actuellement toujours pas terminée et qui a vu passer plusieurs conducteurs de travaux différents.suite à notre signature, il ne s'est...

Mon avocate m'avait envoyer une assignation qui etait très bien je lui est donné mon accord en lui précisant que j'aimerais bien qu' elle prenne l'huissier qui m'avait fait le constat mais par la suite elle m''a dit qu'elle avait oublié et...

Je suis propriétaire d’un local commercial sur la voie publique extérieur à la résidence clôturée dont je n’ai jamais eu accès et depuis 2 ans je reçois de nouvelles charges individuelles de copropriété qui ont été...

Mon ex-concubine et moi sommes séparés et avons une maison en commun encore sous crédit . celle-ci est a ce jour inoccupée et en vente depuis peu dans d'une agence. afin d'en finir au plus vite avec cette indivision je...

Ma copropriété se compose de deux bâtiments a et b. au-dessus de mon appartement dans le bâtiment b, se trouve une terrasse, à ce jour partie commune à jouissance privative. mon voisin souhaite l’acquérir ( une ag est prévue) en...

Mon ex mari ne peut pas racheter la maison mais ne veut pas signer pour vendre peut on faire une injonction ? cela dure depuis 6 ans et le notaire n avance pas que peux t on faire pour que le notaire avance plus vite cordialement...

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par un chemin communal qui n'a jamais été entretenu donc impraticable un chemin s'est créé sur le côté en parallèle au chemin communal depuis plusieurs dizaines...

Monsieur mon marie a une dette de 10 000 euros qui doit paye avec son ex femme qui n'a toujours pas été paye mais mr c'est re marie avec une nouvelle femme que risque t-elle sachant c'est pas ca dette mais a son ex...

Je suis locataire dans un appartement à paris 14e depuis mai 2020. initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€ = 860€). en décembre 2021, l'appartement a été vendu, est je...

Je vous demande non de me representer mais de rediger une assignation motif souleve article 432 -1 le proces verbal n est pas signe par mes soins absent lors de l expulsion par des forces de l ordre sans faire mention de refus de signer le...

Pour pouvoir bénéficier d'un peu d'intimité je dois engager des frais afin de mettre une pergola et faisant ce choix je perd en luminosité quoi qu'il arrive. par ailleurs ces constructions déprécient considérablement...

S' il s'avère que le nouveau dpe est en f ou g , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais...

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N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe...

En 2020, mes anciens propriétaires m' ont conduit devant la justice pour vices cachés ( fuite toiture ). une expertise a été faite indiquant que je n' étais pas responsable et que cela était du à la vétusté de la toiture...

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...