Une question en droit immobilier ?

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs...

Il y a dix ans j'ai emménagé dans une maison et payé une garantie de deux mois de loyer. j'ai l'intention de changer prochainement de domicile. le préavis est -il toujours de deux mois? merci...

Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de séparation entre deux propriétés et à quelle hauteur maximale doit il être. je ne sais pas si la précision suivante a un intérêt, mais ce...

Notre chantier fait l'objet de malfaçons. le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins...

Mon proprio c'est porter avale pour un parent à lui , la personne ne peux plus remboursé sont credit , la maison que nous habitons à une hipotheque, donc on nous demande de versé les loyers à un huissier ,mais je paye toutes...

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?...

J'ai un mandat de vente avec l'agence x , il me propose un acheteur le mardi . problème , j'ai répondu oui par sms pour le même montant le samedi soit 3 jours avant . à une agence y sans mandat . qui a la priorité?...

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date...

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et...

J'ai acheté une maison il y a quelques mois. l'agence m'a assuré (verbalement) à de multiple reprises que le toit était en bon état. il s'avère que non: le bois était pourri et visible à l'oeil nu (si on...

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont...

J habite cette appartement depuis six ans il est meublé et je vis seule avec ma fille, je n ai pas reçu la visite de l'huissier depuis la lettre ar pour vente au mois de mai 2015 que dois je faire de plus l agence me demande...

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon...

J'avais 33/100 d'une sci .j'ai dû vendre mes parts en 1999 .en juillet 2015 mon acheteur a également acheté les parts des 2 autres associés et est devenu associé unique,un des associés qui a vendu ses parts à...

Maître deux membres de mon conseil syndical sont toujours en dehors des lois et règlement nous harcèle chaque jour, par mail à la limite du diffamatoires. que pouvons nous faire? en vous remerciant par avance je vous prie d agréé...

En janvier, nous avons fait appel à une société qui travaillait sur un chantier près d' où nous habitons. le responsable, de cette entreprise était un certain x. nous avions décidé, après nous être entendu sur le prix de faire...

Actuellement garant du logement de mon ex compagne j'ai envoyer des courriers en recommandé a la propriétaire en lui indiquant que je n’était plus dans ce logement et que je ne souhaite plus être garant et aimerais récupérer...

En 2012 l agence et venu me voir en disant qe les proprietaire divorcais et comme par hasard depuis aout2013 je ne recois plus mes quittance de loyer actuellement mon appartement et impossible j ai relance l agence et a chaque fois...

Étant séparer depuis 3 ans avec mon compagnon on a âcheter une maison ensemble il â souhaiter la garder. depuis notre séparation il paye ts cki concerne la maison. par contre il ne veut pas me rendre des affaires...

Après avoir signer mon compromis j'ai constaté de gros défaut dans l'appartement comment puis-je faire pour m'en sortir sans payer les 10%...

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi...

Ma question est à propos d'une location meublé. mon locataire m'a informé par téléphone le 5 nov qui souhaite mettre fin a son bail pour des raisons personnels. et qui ne veux pas prendre sa tête à envoyer une lettre de...

J'ai franchement pas de chance avec la propriétaire. dans un 1er , elle ne veut pas rendre la caution et sur ce, vous m'avez bien conseillé. au midi, une lettre a/r pour me notifier qu'elle ne pourra pas faire...

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en...

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni...

Suite a un divorce ou une prestation compensatoire enorme m a ete attribue , par rapport a me situation ( assimilation de dette ,en actif net ,oublie de contrat de separations de corps et une saisie conservatoire dans un jugement...

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me...

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même...

J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.après 4 ans de...

Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon...