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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui doit entretenir le jardin

Posée par Sysy, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1149 vues

Nous sommes en instance de divorce mais j'ai le droit d'accès à mes garages pour mettre mes voiture anciennes collections demande pris par le juge.madame a pour l'instant la jouissance du bien depuis 3ans mes il…

Succession en démembrement

Posée par GB, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER 1608 vues

Dans le cadre d'un décès de notre soeur la veuve nu-propriétaire et également usufruitiere, et qui laisse 15 héritiers, et que l'autre côté 2 enfants appartement au père des enfants lui même décédé depuis 18 ans…

Caution silidaire

Posée par claude01, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par claude01 1236 vues

Peut on faire payer les cautions solidaire sans décision de justice en cas de loyers impayés merci…

Expulsion

Posée par Jhades, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jhades 1122 vues

Je viens vers vous pour un renseignement. j'ai eu notification du préfet de quitter les lieux suite à une expulsion. ayant trouvé un autre logement j'ai voulu récupérer mes affaires une semaine après. je me suis aperçu que…

Remboursement des frais de signification par la partie perdante (depens) ?

Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Laure 1197 vues

Cher.e.s maîtres, notre adversaire a été condamné à un article 700 et une injonction de faire aux dépens. nous avions compris que nos frais de commissaire de justice à commencer par la signification de l'acte seraient donc remboursés…

Location d'une chambre meublée

Posée par COSMEBIO, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois par Maître VINCENT 882 vues

J'ai loué une chambre a un seul locataire;(précisé dans le bail) or je découvre 3 mois aprés, que la chambre est habitée par deux personnes plus un chat. le prix fixé et les charges sont prévues pour un seul locataire. je…

Litige préavis réduit zone non tendue

Posée par S. K, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par S. K 1535 vues

Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024…

Bien sans maitres, magouilles de conseil municipal ?

Posée par CN, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par CN 998 vues

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure…

Achat terrain avec empiètement, sans faire aucune action

Posée par DL69, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ganymède 2694 vues

Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause…

Raccordement internet toujours pas fait

Posée par kuzkos-duxheT-7zucbi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1326 vues

Nous sommes locataire dans une maison neuve depuis le 1er juin. lors de la visite, les propriétaires nous ont indiqué qu’il y avait des prises ethernet dans toute la maison mais que la raccordement n’était pas encore fait mais…

Adversaire ne répond pas à une partie des demandes: conséquences ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1154 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la non réponse de la parte adverse à une partie de nos demandes : ils ignorent tout simplement un certain nombre de nos "réclamations" et ne les discutent pas ni ne se…

Plainte avocat et syndic

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1084 vues

L avocat du syndic m a proposé une solution amiable et de lui répondre avant un mois pour trouver un accord si je ne pouvais pas rembourser la dette dans les huit jours. je lui ai fait part de ma volonté de vendre et de faire un…

Prroblème constructeur maison/résiliation ccmi

Posée par Linoa, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linoa 1736 vues

Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. voici où j'en suis: - ccmi signé -offre de prêt signé -terrain en cours d'acquisition : en attente du permis de construire - permis de construire déposé en…

Mandat exclusif signé mais adresse de l'agence est fausse

Posée par JINe, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JINe 1532 vues

J'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec ar , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention pnd…

Promesse de vente - mention

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 889 vues

S nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. mais pour des raisons pratiques, je vais financer tout l'achat , d'ailleurs tout sera prélevé de mon compte. mon compagnon se chargera des travaux ce que je ne…

Évaluation préjudice erreur dpe d'achat immobilier

Posée par Tsuki, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tsuki 1423 vues

Nous avons acheté notre maison il y a quelques mois. le dpe de vente était e mais nous avons depuis fait réaliser un audit plus complet dans le cadre de france renov qui classe en faite notre maison en f. le dpe parlait d'une…

Résolution rejetée ag copropriété

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1643 vues

Ma copropriété est toujours en adsl, j'ai donc proposé en réunion de copropriété le raccordement à la fibre optique qui est gratuit. cette résolution a été rejetée pour des raisons économiques augmentation de…

Garage transformé non déclaré : vice ou dol ?

Posée par Hugo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hugo 3116 vues

Je suis en train d’acheter une maison et j’ai un doute : il est possible qu’un garage ait été transformé en bureau. même si j’ai la description du bien dans le compromis, je n’ai aucun document permettant de recouper cette…

Tva reduite

Posée par Marine, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 1138 vues

Actuellement en pleine séparation , nous avons achetez un bien immobilier il y a quelque mois nous avions bénéficié d'une tva a 7% suite à la séparation je souhaite retourner dans ma région natale ou l' on me propose un…

Expulsion imminente

Posée par myriamboisson, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 954 vues

Je fais face à une expulsion imminente : j’ai reçu un commandement d’accord de concours des forces publiques prévu pour le 16 septembre 2025. j’ai épuisé toutes les voies possibles : j’ai fait appel de la décision du tribunal, puis…

Immobilier

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurence67 1109 vues

Un bailleur a t' il le droit de louer un logement non isolé avec des fenêtres non conformes ?…

Vice caché

Posée par Mirabelle14, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mirabelle14 1089 vues

Nous mettons en vente un appartement que nous avons acheté il y a un an car nous avons d’autres projets immobiliers par la suite. cet appartement est vendu par une agence immobilière qui avait trouvé un acheteur et donc nous…

Vendeurs procéduriers

Posée par Lulubel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lulubel 2873 vues

Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:…

Notaire négociateur, mandat de vente et obligation de confier la rédaction

Posée par Alexandra, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandra 1430 vues

J’ai signé un mandat de vente auprès d’un notaire négociateur. les conditions du mandat prévoient que ce même notaire sera le rédacteur des actes. après acception de l’offre, je découvre que le notaire manifeste de manquements…

Remboursement anticipé prêt immobilier en vefa

Posée par Chambé, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1530 vues

Nous avons souhaité réaliser deux investissements immobiliers en achetant deux appartements. nous avons souscrit un prêt immobilier pour l'achat d'un des appartements en vefa. ce prêt est aujourd'hui partiellement…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1839 vues

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais…

Problemes de répartition de l'eau en copropriété

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoria 3641 vues

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés…

Clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2706Manu 1485 vues

Si je laisse la clause résolutoire en vefa, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités…

Jugement d'adjudication non publié

Posée par Pink, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1890 vues

La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré…

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