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Responsabilité penale ou civile ? Posée par andre, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par andre - 1895 vues Une personne célibataire loue un appartement de 45 m2 en 2019 . après quelques mois il partage sa vie avec une femme qui lui donne un enfant chaque année jusqu'au nombre de trois en 2024. de ce fait l'appartement devient... Compléter

Divorce (sans contrat de mariage) et bien immobilier Posée par Davy1994?, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1538 vues Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur... Compléter

Chèque donne avant signature bail Posée par Rud80210, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2206 vues Voilà étant a la recherche d'un studio pour.ma fille a la rentrée universitaire j'avais trouvé un studio qui nous allait donc j'ai ok a la propriétaire elle m'a demandé un chèque que j'ai donné avant la... Compléter

Est-ce possible de récupérer le bail ilm 28 de mes parents ? Posée par Rapha2024, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rapha2024 - 1562 vues Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?... Compléter

Je veux annuler mon bail signé sans que j’habite. Posée par Jami, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jami - 2424 vues J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner... Compléter

Documents non remis au propriétaire par agence Posée par Tina, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tina - 1594 vues Mon bien à été loué via une agence immobiliere. il n est pas en gestion locative. a ce jour, je n ai reçu ni le bail signé par les locataires, ni l état des lieux. est ce normal ? quels documents est elle obligée de me fournir ?... Compléter

Refus ag climatisation Posée par Jmta, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jmta - 1497 vues J’ai eu un refus en ag, pour installation climatisation, 2 compresseurs sur terrasse et balcon privatifs, malgré autorisation de la mairie, plans projet, devis, fiches techniques (matériel performant). sur le pv résolution il y a... Compléter

Non respect du plu et ppri par la communr Posée par Lena, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2078 vues Mon voisin a entreposé des gravats et branchages en zone ppri rouge, provenant de l'effondrement du mur de sa clôture à l'entrée de ma propriété qui est en forte pente. 1- les gravats dégringolent et je suis obligé de les... Compléter

Bail meublé mais maison vide Posée par tonyo83, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tonyo83 - 1416 vues Depuis peu nous sommes locataire d’une maison dite meublée avec un bail meublé cependant la maison est vide uniquement une cuisine non équipée et rien d’autre , est-ce légal en sachant que nous sommes passés par agence . ensuite... Compléter

Trop perçu dans le décompte des charges de la copropriété Posée par 31igor31, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2395 vues Propriétaire d'un appartement en 2023,j'ai vendu cet appartement au congé du locataire le 31/12/2023 le devant notaire le 26/01/2024,le nouveau propriétaire m'a réglé le 1° trimestre de charges que j'avais payé... Compléter

Escroquerie par un avocat Posée par HASS, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par HASS - 1895 vues Je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide concernant une escroquerie dont j'ai été victime de la part d'un avocat exerçant à lille. il y a quelque temps, j'ai eu recours aux services de cet avocat dans... Compléter

Bail commercial et expulsion Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO - 1370 vues Je suis proprietaire d'un entrepot que j'ai acheté en 2014. le batiment a été construit en 1998. suite a la construction, il a été declaré non conforme par la mairie et ils ont delivés un certificat de refus de conformité... Compléter

Abattement indemnite occupation Posée par syl84, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 4931 vues J'ai été autorisé à rester dans ma maison par le jex du tgi en 2014 sans indemnité occupation compte tenu de ma situation de précarité, l'adjudicataire a obtenu en 2015 pour la période ou j'étais autorisé à rester... Compléter

Recours agence qui fais traîner la réparation d'une fuite d'eau Posée par Sleeper, il y a 5 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Billie_boo - 9490 vues J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau... Compléter

Accès refusé pour déplacer un compteur d'eau : quels sont mes recours juridiques Posée par Mrt, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1929 vues Je me retrouve confronté à une situation compliquée et j'aimerais avoir vos avis éclairés. voici les faits : je possède une propriété où le compteur d'eau est situé sur le terrain de mon voisin. j'ai contacté... Compléter

Rachat de part à mes frères de la maison des parents decedes Posée par Saly, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1895 vues Mes frères ne veulent pas vendre leur part de la maison de mes parents décédés. ma soeur veut les obliger sinon elle ne veut pas signer la succession... Compléter

Délai de livraison repoussé pour l'achat d'un appartement sur plan Posée par THIB 01, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1353 vues Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement... Compléter

Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro? Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3524 vues Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien... Compléter

Locataire depuis 10 ans je déménage doije refaire les peinture ect merci Posée par Rendre un logement au bout de 10 ans quelle trava, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pussy - 5829 vues Locataire depuis 10 ans quelle travaux que je dois refaire... Compléter

Preavis location meuble Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TOURREIL - 2006 vues Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit... Compléter

Changement de compteurs eau froides privatifs, dans les appartements Posée par maritima, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par maritima - 1579 vues Maitre , je me permets de poser une question qui selon moi est d actualité et dont la réponse serai de grand interet pour tous les visiteurs de votre site : en juillet 2024 , le syndic copro à decider de mettre à l ag , à l article... Compléter

Modification du reglement de copropriété avec unanimité? Posée par PICO, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PICO - 1431 vues Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit... Compléter

Achat maison Posée par Lulubel, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 1893 vues Est ce qu'une procédure juridique peut nous empêcher d'acheter un logement ? merci... Compléter

Caution non rendue Posée par Hindi, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2875 vues Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale... Compléter

Vendeurs procéduriers Posée par Lulubel, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lulubel - 1726 vues Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:... Compléter

Immobilier Posée par cari, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1188 vues Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?... Compléter

Psla, pacs et tva reduite Posée par sam561, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pnico - 5645 vues J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu... Compléter

Vefa hauteur sous plafond et poutres non prevues Posée par Elieom, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1627 vues J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au... Compléter

Combien de préavis pour quitter un logement Posée par Lolette, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2496 vues Je doit quitter mon logement et j'aurais voulu savoir combien de préavis svp... Compléter

Logement sous scelles avec impayés et résiliation du bail. Posée par Jordane14, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2174 vues Appartement mis sous scellées avec résiliation du bail, endettées de loyers impayés puis dossier de surendettement suivi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sauf que, en ayant mis fin a la déclaration de... Compléter