Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à...

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

Question assez globale pour compléter une question que j'ai déjà posé hier . pour résumé nous avons signé un compromis pour un terrain de 7 ares (divisé en plusieurs lots) , nous déposons le permis la semaine prochaine...

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était...

Ayant signé un contrat avec un agent immobilier par signature électronique,et n'ayant reçu aucun contrat .l'agent immobilier était il tenu de me délivrer un contrat? cordialement...

L’état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. il s’agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d’origine installées par le précédent...

J'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

Mon logement est en rdc d’un immeuble sans cave. les réseaux d’eau (évacuation et arrivée) sont enterrés sous le sol. la copropriété envisage de modifier le sens d’évacuation. il serait nécessaire d’ouvrir le sol en plusieurs...

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference...

Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et...

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma...

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de...

Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. depuis 9 ans tout mon épargne...

Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus...

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de...

Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse...

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces...

S, i / mon avocat qui s'est désisté de la procédure en cours (litige locatif pour absence totale d'isolation) lors de la dernière audience et affirmant ne pas vouloir poursuivre, de plus me laissant dans...

1- quelle date doit-on retenir pour pour revendiquer la trentennale sur un bien ? 2- dans un remembrement, a t-on le droit retirer 7 parcelles tout remettre 12 parcelles ? et sur un propriétaire déjà décédé de 11 ans au début du...

J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .l ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020. le 22 novembre 2024 un huissier me...

J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de...

Lorsqu'un locataire quitte une location en france sans laisser d'adresse, comment trouver sa nouvelle adresse si elle est partie en allemagne ? merci pour réponse...