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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte authentique

Posée par Dora, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1194 vues

Sur mon acte authentique, sur le chiffre est rajouter un symbole dièse 64#000 euros le chiffre est écrit à côté en toute lettre correctement (soixante quatre mille euros) dois je faire rectifier le chiffre auprès du notaire ? merci…

Mise en demeure

Posée par S. K, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1117 vues

Bonjou madame, monsieur, je me permets de solliciter vos services pour me donner votre sur cette mise en demeure que je compte envoyé à mon ancien bailleur suite à un litige madame, monsieur, ​je fais suite à vos relances et à votre…

Recours

Posée par Silvia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2033 vues

Mon propriétaire vend sa maison alors que je suis locataire depuis 15 ans. mon bail se termine le 28 février pendant la trêve hivernale. je suis seule avec un enfant et bénéficiaire du rsa. j’ai 59 ans. quel est mon recours . merci…

Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat

Posée par Soleil05, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margo89 26495 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun…

Bail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voiture 2225 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il…

Abs copie etat des lieux + aucun retour depot garantie

Posée par EE_31, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1915 vues

J'ai quitté le logement où j'étais en location le 04 juillet 2025 dernier. l'état des lieux a eu lieu le même jour. je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie. je me permets d'ajouter…

Report d audience

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2217 vues

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la…

Préemption safer

Posée par AZERTYnef13410, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1060 vues

J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve…

Protocole d'accord transactionnelle

Posée par Michel, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 3905 vues

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison…

Parc rÉsidenciel de loisirs

Posée par Carole, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2009 vues

En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu…

Mandat exclusif agence immobiliere

Posée par Camillous2109., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1967 vues

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l…

Caméra

Posée par Valene, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1643 vues

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle…

Rachat maison

Posée par Rachou, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1507 vues

Je loue une maison qui fait partie de mon héritage..j ai fait des travaux dedans pour 100000 euros et j aimerais l a racheter..ai je le droit de baisser le prix de vente? merci cordialement…

Mise en délibéré d'une affaire suite plaidoirie

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2799 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date…

La maison de mes parents pourrait m’appartenir ?

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2360 vues

Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est…

Délai de préavis ?

Posée par Lu, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3727 vues

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci…

Partage des frais de location

Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3103 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location…

Signer le bail ou pas

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1809 vues

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document…

Non paiement du crédit par co-emprunteur

Posée par Thierry B, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thierry B 1537 vues

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement…

Résiliation bail meublé

Posée par COSMEBIO, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2285 vues

J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur…

Paiement des travaux

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2227 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste…

Stationnement

Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 8677 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur…

Saisie inexacte

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1296 vues

Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de…

Vis caché immobilier

Posée par MoiDe, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1231 vues

Nous avons acquis notre maison il y a maintenant 3 ans. après avoir signé les papiers de vente nous sommes allés fêter ça avec les anciens propriétaires et ils nous on fait par que dans le jardin juste vers la baie vitrée il y a un…

Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ?

Posée par Chantal Minimes, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2120 vues

J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte…

Soupcons d excroquerie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 4213 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les…

Delai non fixe dans l assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1874 vues

Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre…

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