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Demande et encaissement des honnoraires avant la signature du bail
Posée par Locataireencolere, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 2515 vues

Je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un...

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Responsabilité penale ou civile ?
Posée par andre, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par andre - 1744 vues

Une personne célibataire loue un appartement de 45 m2 en 2019 . après quelques mois il partage sa vie avec une femme qui lui donne un enfant chaque année jusqu'au nombre de trois en 2024. de ce fait l'appartement devient...

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Divorce (sans contrat de mariage) et bien immobilier
Posée par Davy1994?, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 1466 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur...

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Chèque donne avant signature bail
Posée par Rud80210, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 2091 vues

Voilà étant a la recherche d'un studio pour.ma fille a la rentrée universitaire j'avais trouvé un studio qui nous allait donc j'ai ok a la propriétaire elle m'a demandé un chèque que j'ai donné avant la...

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Est-ce possible de récupérer le bail ilm 28 de mes parents ?
Posée par Rapha2024, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rapha2024 - 1499 vues

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

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Je veux annuler mon bail signé sans que j’habite.
Posée par Jami, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jami - 2197 vues

J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner...

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Documents non remis au propriétaire par agence
Posée par Tina, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tina - 1526 vues

Mon bien à été loué via une agence immobiliere. il n est pas en gestion locative. a ce jour, je n ai reçu ni le bail signé par les locataires, ni l état des lieux. est ce normal ? quels documents est elle obligée de me fournir ?...

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Refus ag climatisation
Posée par Jmta, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jmta - 1424 vues

J’ai eu un refus en ag, pour installation climatisation, 2 compresseurs sur terrasse et balcon privatifs, malgré autorisation de la mairie, plans projet, devis, fiches techniques (matériel performant). sur le pv résolution il y a...

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Non respect du plu et ppri par la communr
Posée par Lena, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 1941 vues

Mon voisin a entreposé des gravats et branchages en zone ppri rouge, provenant de l'effondrement du mur de sa clôture à l'entrée de ma propriété qui est en forte pente. 1- les gravats dégringolent et je suis obligé de les...

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Bail meublé mais maison vide
Posée par tonyo83, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par tonyo83 - 1366 vues

Depuis peu nous sommes locataire d’une maison dite meublée avec un bail meublé cependant la maison est vide uniquement une cuisine non équipée et rien d’autre , est-ce légal en sachant que nous sommes passés par agence . ensuite...

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Trop perçu dans le décompte des charges de la copropriété
Posée par 31igor31, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 2155 vues

Propriétaire d'un appartement en 2023,j'ai vendu cet appartement au congé du locataire le 31/12/2023 le devant notaire le 26/01/2024,le nouveau propriétaire m'a réglé le 1° trimestre de charges que j'avais payé...

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Escroquerie par un avocat
Posée par HASS, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HASS - 1762 vues

Je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide concernant une escroquerie dont j'ai été victime de la part d'un avocat exerçant à lille. il y a quelque temps, j'ai eu recours aux services de cet avocat dans...

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Bail commercial et expulsion
Posée par lechevalierblanc, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois par Maître COTTO - 1311 vues

Je suis proprietaire d'un entrepot que j'ai acheté en 2014. le batiment a été construit en 1998. suite a la construction, il a été declaré non conforme par la mairie et ils ont delivés un certificat de refus de conformité...

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Abattement indemnite occupation
Posée par syl84, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 4805 vues

J'ai été autorisé à rester dans ma maison par le jex du tgi en 2014 sans indemnité occupation compte tenu de ma situation de précarité, l'adjudicataire a obtenu en 2015 pour la période ou j'étais autorisé à rester...

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Recours agence qui fais traîner la réparation d'une fuite d'eau
Posée par Sleeper, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Billie_boo - 9115 vues

J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau...

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Accès refusé pour déplacer un compteur d'eau : quels sont mes recours juridiques
Posée par Mrt, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1714 vues

Je me retrouve confronté à une situation compliquée et j'aimerais avoir vos avis éclairés. voici les faits : je possède une propriété où le compteur d'eau est situé sur le terrain de mon voisin. j'ai contacté...

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Protocole d'accord transactionnelle
Posée par Michel, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 2183 vues

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

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Rachat de part à mes frères de la maison des parents decedes
Posée par Saly, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1785 vues

Mes frères ne veulent pas vendre leur part de la maison de mes parents décédés. ma soeur veut les obliger sinon elle ne veut pas signer la succession...

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Délai de livraison repoussé pour l'achat d'un appartement sur plan
Posée par THIB 01, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1278 vues

Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement...

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Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro?
Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Laure - 3350 vues

Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien...

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Locataire depuis 10 ans je déménage doije refaire les peinture ect merci
Posée par Rendre un logement au bout de 10 ans quelle trava, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par pussy - 5652 vues

Locataire depuis 10 ans quelle travaux que je dois refaire...

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Preavis location meuble
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître TOURREIL - 1824 vues

Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit...

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Changement de compteurs eau froides privatifs, dans les appartements
Posée par maritima, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par maritima - 1457 vues

Maitre , je me permets de poser une question qui selon moi est d actualité et dont la réponse serai de grand interet pour tous les visiteurs de votre site : en juillet 2024 , le syndic copro à decider de mettre à l ag , à l article...

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Modification du reglement de copropriété avec unanimité?
Posée par PICO, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par PICO - 1361 vues

Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit...

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Achat maison
Posée par Lulubel, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 1763 vues

Est ce qu'une procédure juridique peut nous empêcher d'acheter un logement ? merci...

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Caution non rendue
Posée par Hindi, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2708 vues

Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale...

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Vendeurs procéduriers
Posée par Lulubel, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lulubel - 1642 vues

Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:...

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Immobilier
Posée par cari, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1137 vues

Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?...

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Psla, pacs et tva reduite
Posée par sam561, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pnico - 5424 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu...

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Vefa hauteur sous plafond et poutres non prevues
Posée par Elieom, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 1532 vues

J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au...

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