Une question en droit immobilier ?

Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre...

Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes...

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?...

Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise...

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe...

Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a...

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation...

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter...

Pour éviter la saisie et avant la vente forcée peut on encore envoyer au juge de l'exécution apres l assignation d orientation un mandat signé et demander la vente amiable qùi prouve que je peux rembourser rapidement ma dette...

Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière...

Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci...

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

Mon propriétaire a inversé les prestations caf (apl) d’un autre locataire et moi même en me contactant pour me dire que j’ai trop payé et donc à revu le loyer du mois suivant à la baisse. sauf que 1 mois après , se rendant compte...

Comment ajouter le nom d épouse sur un acte de propriété pour un biens au maroc? est ce gratuit et quel document aurais je besoin?...

Pour la 4 eme fois je suis victime d une fuite au plafond de ma salle de bain en copropriété, augmentation assurance, médiation impuissante , quel conseil pour action efficace ? merci de votre réponse. cdt...

Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la...

Nous avons stocké les affaires a l'ami de mon copain,cela devait durer 2 semaines le temps que son appartement se libère. maintenant cela pratiquement 1 an que ses affaires sont chez nous et nous n'avons aucune nouvelles...

Agence foncia m a facture 1260 euros de consommation d eau de mon ancien locataire cette consommation n avait pas ete prise en charge a letat des lieux de sortie...

Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande...

Une maison abandonné depuis plus de 10ans j'ai rechercher les propriétaires et les es contacter sans retour de leur part. si je m'installe dans la maison nettoie le terrain en friche et effectu les travaux sans rien...

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?...

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos...

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

Si j'écris au directeur de ma banque d'interdire un syndic de faire des saisies bancaires le syndic pourra t'il continuer à me saisir ,?...

N ayant pas pu récupérer mon courrier a temps j ai rate une convocation au tribunal et je n ai pas pu contester a temps l assignation. je n ai pas eu le temps d obtenir a temps un autre avocat d aj et je n ai pas demandé un délai...

Je voudrais savoir en tant que propriétaire si l'agent immobilier indépendant que j'ai en exclusivité pour vendre ma maison, a t-il le droit de baisser ses honoraires sur le bien, dont les acquéreurs ont fait une...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...