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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon voisin jette son l eau sale

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUPUY-CHABIN 6309 vues

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça…

Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6307 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je…

Vente bien immoblilier entre époux non divorcés

Posée par mag, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6302 vues

Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon…

Egout

Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 6302 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété…

Achat annonime

Posée par Zette06260, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #553878 6301 vues

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre…

Viager

Posée par lou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chevro 6300 vues

J'ai acheté un bien en viager sur 2 têtes d'un couple sauf que les deux personnes ne vivent plus ensemble, j'ai appris que leur mariage c'est juste pour diminuer leur impôts le monsieur possède beaucoup de…

Définition de la période d'utilisation progressive credit immobilier

Posée par LucasDwayne, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 6282 vues

Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un…

Récupérer le solde d'une caution 190 euros

Posée par Sylvain, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6278 vues

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me…

Separation avec maison a vendre

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 6272 vues

Je ne sais pas si vous pourrez m'aider mais je ne sais plus vers qui me tourner voila je suis separer depuis fevrier 2014 nous n'etions pas marier ni pacse mais nous avions acheter une maison 50/50 seulement depuis…

Saissie attributiore

Posée par jean, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6271 vues

Je viens de me rentre compte compte que j ai une saissie sur mon compte je me suis porté garant pour une copine qui est devenu mon epouse elle n avait pas payé son loyer pendant un an et n a pas etait expulser je n ai jamais recu…

Problème avec acquereur

Posée par jojo77, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6268 vues

Vente le 19/7 de notre pavillon samedi un appel de l agence me me demandant si nous avions connaissance d une fuite au niveau du velux de la mezzanine je leur ai répondu que non que ci cela avait le cas nous aurions fait le necessaire ils m…

Bail revise

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6267 vues

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf…

Bailleur harceleur

Posée par mia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mia 6264 vues

Mon bailleur veut m envoyer un huissier pour des frais d un autre huissier qu il ma envoyer et oui ... il dit que cc est une dette de loyer…

Achat

Posée par Smooff, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6261 vues

Nous avons acheté une maison devant notaire, le diagnostic stipulait trace de capricorne dans le garage lors de l'acte authentique la notaire demande si le vendeur a traité il répond oui, la notaire lui demande si il a des…

Charges f2 meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6258 vues

J ai signé un bail f2 meublé sur 10ans avec un loyer total cité sans détails avec un propriétaire qui décéde 5ans apres. le fils héritier veut me faire payer eau et edf sur les 5ans en arrierié alors que rien n est précisé sur le…

Servitude dans une copropriété

Posée par Naturaltermed, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6256 vues

Lorsqu'un lot bénéficie d'une servitude, s'il est divisé en plusieurs lots, ceux-ci bénéficient-ils chacun de la même servitude ?…

Dette locapass

Posée par nanygui, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanygui 6256 vues

Je reçois un simple courrier me demandant de rembourser a locapass une somme qui m'a été versée en 2003. je ne me souviens plus bien entendu si ils ont été remboursés a l'époque ou pas. que dois-je faire? ignorer ce…

Obligations financières des conjoints

Posée par Perdue, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caliméro 6256 vues

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal après 27 ans de mariage sous le régime de la séparation de biens. j'occupe ce domicile, des prêts bancaires d'accession à la propriété sont en cours, les prêts étudiants des…

S'ajouter à une procédure en référé en co urs

Posée par Mehdi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mehdi 6255 vues

Mes voisins et moi-même avons assigné notre bailleur, en référé, devant le tribunal d'instance de puteaux. a la demande de l’avocate de notre bailleur, l’audience a été reportée au 19 avril 2017. cependant, lors de cette…

Maison mitoyennne

Posée par jmm28, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jmm28 6255 vues

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne, la maison de mes voisins a été vendue et le nouveau propriétaire a commencé des travaux, le toit prolongeant le mien à été démonté jusqu'au poutres des liteaux posés…

Construire un mur

Posée par jojo71, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6255 vues

Nous avons une maison qui viens de construire a coller a la notre. nous étant en limite de propriété(en date 1842).ses chers voisins ont coller le garage a notre maison.. nous avons trop de vis a vis. peut on monter un mur pour se…

Je souhaite donner congé d un logement

Posée par benji75, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6255 vues

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon…

Vente du logement meublé que je loue : visites imposées

Posée par mhera, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mhera 6255 vues

La proprietaire du logement que je loue m a fait signer chez le notaire un bail qui l autorise a faire visiter son logement, dans le cas d'une vente, tous les jours ouvrés, le matin comme l'après-midi. or, je travaille…

Probleme avec mon ancien proprietaire

Posée par Fabiola, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fabiola 6254 vues

Je me permets de vous écrire car je ne peux actuellement pas récupérer mon courrier ainsi que des affaires restante dans mon ancien appartement mon ancien propriétaire dit ne plus posséder les clés du logement et me demande de me…

Promesse unilaterale de vente

Posée par christhout, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christhout 6254 vues

Il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé…

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