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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Argent de vente bloqu2e

Posée par JLHRV, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6570 vues

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de…

Diagnostic plomb erroné

Posée par Lozère, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lozère 6543 vues

Nous devons signer l'acte authentique de vente pour acquérir une maison le 30 octobre. le notaire vient de nous faire parvenir le contrat et il contient une clause sur le diagnostic plomb : "il fait apparaître des revêtements…

Suis je obligée de vendre mon appartement ?

Posée par Biguine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAVI 6526 vues

Je vis une séparation difficile avec mon ex concubin qui est alcoolique c'est d'ailleurs la cause de notre séparation. nous sommes séparés depuis 3 ans mais nous vivons toujours sous le même toit. il souhaite partir, je…

Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain

Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 6518 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous…

Agent immobilier / vendre son bien

Posée par sissou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6503 vues

Il y a 3 mois, j’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. un matin, celle-ci m’informe de son intention de vendre un…

Indivision aussi pour résidence secondaire?

Posée par anna, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anna 6495 vues

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le sud. sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. nos résidences principales, elles, sont séparées. or depuis plusieurs années, les…

Urgent cherche avocat

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MINET 6483 vues

Me trouvant en procédure d'expulsion et résidant en savoie, je recherche d'urgence un avocat pour une convocation au tribunal…

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6477 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

Déclaration préalable de travaux refusée

Posée par Zo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Zerna 6473 vues

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de…

Renovation malfacon

Posée par bruno, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bruno 6458 vues

En janvier, nous avons fait appel à une société qui travaillait sur un chantier près d' où nous habitons. le responsable, de cette entreprise était un certain x. nous avions décidé, après nous être entendu sur le prix de faire…

Dépôt de garantie du locataire en cas de vente

Posée par Lik200, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6435 vues

Ai acheté en mai un appartement loué. le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature. le problème que je rencontre et le suivant. l ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie…

Le dépôt de garantie d'un logement peut-il être annulé par des charges

Posée par Papalolo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Papalolo 6422 vues

Mon agence de location avait prévu des charges locatives à hauteur de 63€/mois et après ma résiliation du bail après 23 mois d'occupation, elle me refuse la restitution de mon dépôt de garantie (714€) pour couvrir des…

Refus de transfert de bail

Posée par Aussie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bobk 6415 vues

Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents , et ils m?ont toujours déclaré lors des enquêtes de fin d?année…

Construction voisine empèchant mon activité professionnelle

Posée par brunsif, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brunsif 6398 vues

Onjour, je gère un société à l'is qui loue des appartement à la semaine ( lmp). j'arrive à l'équilibre financier de justesse, mais voila que l'été prochain un voisin va construire en face de chez moi, à 5 m un chalet…

Agence immobilière comportement douteux

Posée par Melane77, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melane77 6394 vues

J'ai visiblement un manque de chance avec une agence immobilières... il y a 1 mois, je vois un appartement, je tombe sur une annonce d'un site connu, annonce d'un particulier avec numéro de téléphone portable…

Au sujet de l'hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6386 vues

Aurions nous du étre avertis quand l'hypothèque a été demandée, et, accordée, par un juge ???? nous n'avons jamais ete au courant, sur cela vous ne m'avez pas répondu…

Location et vices caches

Posée par talia77, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6383 vues

Je viens de signer mon bail le 23 oct, apres avoir fait 2 visites. aussi la voisine m'a informer aujourdhui kil y avait beaucoup d humidite sur les plafonds et murs, ce dont je ne pouvais pas voir car tout a ete repeint. l…

On nous reclame un loyer pour une periode ou nous n'avions pas le logement.

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6379 vues

Nous avons pris possession d'une location le 7juillet 2015, dans l'offe de l'agence on nous proposer un loyer offert si nous signons le bail avant début juillet. mais ne pouvant être fait à temps l'agence a mis…

Preavis d’1 mois ? ou 3 mois ?

Posée par Asahi001, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asahi001 6362 vues

J’aimerais me rapprocher de mon lieu de travail, sachant que j’ai loué l’appartement en question il y a 2 ans, je travaillais à 30km de ce logement, aujourd’hui j’ai ete embauché en janvier 2018 toujours dans la meme ville (30km)…

Bail caduque ou non conforme

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 6359 vues

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence. le bail est donc caduque ou non conforme. avons nous le droit de…

Harcelée par mon bailleur social

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mia 6357 vues

Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans…

Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6349 vues

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après…

Dol ou vice cache

Posée par maison, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bébé 6347 vues

Merci de vos reponses j ai acheter une maison je constate que les volets roulants fonctionne mal et un tombe et un a des malfacons constater par un profesionnel . la porte d entree et la serrure defectueuse l eau de la douche ne s…

Clause de solidarité

Posée par Nikita, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nikita 6347 vues

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement et m’a déjà informé qu’il ne paierait que la…

Etat des lieux sortant

Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess 6342 vues

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?…

Émolument notaire

Posée par manou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manou 6327 vues

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d…

Confinement / signature de bail de location

Posée par Miguel 91, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6321 vues

Peut-on signer un bail de location (habitation) aujourd'hui avec une date de prise d'effet immédiate (c'est à dire pendant le confinement). ou est-ce interdit ?…

Non remboursement caution logement

Posée par Kimounes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6321 vues

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et…

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