Une question en droit immobilier ?

Un jugement en référé a consacré la rupture anticipé d’un bail commercial avec indemnité. l’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire...

Nous avons un jugement du tribunal qui nous expulse le 25 novembre 2018, nous sommes un couple avec 3 enfants (16, 18 et 20 ans). nous avons fait un dossier hlm et dalo, nous avons fait un courrier au préfet le tout sans succès...

: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une lettre recommandée.par contre sur le contrat de cautionnement,je...

Je suis marie sans contrat de mariage et j'ai un enfant d'un autre lit.je veux acheté seule afin de protéger mon enfant en cas de divorce ou décès: mon mari est d'accord pour renoncé au bien , il comprend et il ne va...

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?...

Je suis passée devant le juge avec mon ancien bailleur et il a obtenu ce qu'il voulait ,bref à ma charge l'actualisation principal de 884 euros 32 ct hors j'ai l'aide juridictionnel ,dois payer comme même cette...

Je ne sais si je poste ma question sur le bon forum ou si je devrais la poster sur le forum immobilier. je vous expose notre situation. en début d'année nous avons commencé à rechercher une maison et nous avons contacté une...

Je souhaite acquérir un bien immobilier appartenant aux parents décédés de mon père (inhabitable actuellement et qui doit être démoli pour reconstruction). un indivisaire est injoignable: il s'agit de l'épouse d'un...

Nous sommes vendeurs et nous avons accepte une offre d'achat manuscrite, sur papier à lettre, sur laquelle ne figure ni nos nom, ni l'adresse notre bien. nous aimerions annuler cette offre car l'agent commerciale...

Je possède un local professionnel au rez de chaussée d'une résidence. ce local était un appartement lors de son achat et n'a jamais disposé d'une place de stationnement privé. aujourd'hui je souhaite le...

Quand je suis rentrer dans mon logement j'ai fait plusieurs cheques pour loyer . caution et frais agence. ils devaus attendre pour la caution . iks ont mis tout d'un seul coup ce qui m'as bloquer en banque et la la...

Est ce que je peux vendre un bien en algérie et être payé en france je vous remercie...

J'ai signé un bail d'habitation meublée dont la date d'effet est la semaine prochaine. j'ai finalement décide de ne pas déménager pour des raisons diverses et je souhaite rompre le bail. le propriétaire me...

Voici ma situation : propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en...

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...

J habite dans un logement social et je désirerai acheter un bien vacant pour plus tard dois je le déclarer au prés de mon bailleur sachant que je n aurais pas de revenus supplémentaire puisque ce logement restera vide et que mes...

Ma grand mère est âgée de plus de 80 ans. ses droits sont bafoués par la copropriété se trouvant à quelques pas de sa maison d'habitation. je souhaite assigner mais je ne suis pas la principale victime .. c'est surtout ma...

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique...

Jais acheter en avril 2002 une maison en nu propriété sur un terme de 12 ans donc elle c'est terminé en avril 2014 et la levé de l'hypothèque en avril 2015 le vendeur, voilà ma question esque le vendeur peux me réclamer...

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ont décidé ensemble de modifier l'application d'une résolution d'ag. en effet, nous n'avons plus d'éclairage extérieur depuis 2 ans car cela faisait disjoncter...

Je suis au tout début d'une procédure de divorce pour faute et une demande de protection est faite auprès du juge. je souhaiterais partir de l'appartement aussi et le vider (repartir chez mes parents). dois je faire une...

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date...

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne...

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné...

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier et qui n'est plus au norme? pièce inférieure à 9 m2, logement avant 1997, donc avec de l'amiante, aucune isolation, pas de climatisation ni de chauffage, pas...

Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon...

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en...

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés...