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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aj

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 5060 vues

Je suis passée devant le juge avec mon ancien bailleur et il a obtenu ce qu'il voulait ,bref à ma charge l'actualisation principal de 884 euros 32 ct hors j'ai l'aide juridictionnel ,dois payer comme même cette…

Hébergement et bail hlm

Posée par Ghys, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5058 vues

Je suis hébergée chez ma fille logement hlm et je souhaiterai bénéficier du bail. comment faire? nous avons prévenu le bailleur sur l'enquête que j'étais hébergée depuis avril 2018. merci pour vos renseignements…

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 5046 vues

J'aurais aimé savoir le prix d'un procès pour problèmes entre voisins, problème assez complexe…

Delai pour faire un erratum d'un pv d'ag de copropriété

Posée par Mélanie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mélanie 5041 vues

Voici ma situation : propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en…

Annulation caution solidaire

Posée par Stéphane, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane 5026 vues

: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une lettre recommandée.par contre sur le contrat de cautionnement,je…

Achat immobilier

Posée par Zara76, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zara76 5019 vues

Je suis marie sans contrat de mariage et j'ai un enfant d'un autre lit.je veux acheté seule afin de protéger mon enfant en cas de divorce ou décès: mon mari est d'accord pour renoncé au bien , il comprend et il ne va…

Saisie immobiliere et solutions pour vendre au meilleur offrant

Posée par Confiance, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 5017 vues

Suite a un divorce ou une prestation compensatoire enorme m a ete attribue , par rapport a me situation ( assimilation de dette ,en actif net ,oublie de contrat de separations de corps et une saisie conservatoire dans un jugement…

Droit et devoir de l'ancien propriétaire en cas de travaux

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Gasnot 5003 vues

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en…

Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente

Posée par Supercoachette, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE 4994 vues

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique…

Probleme avec le bailleur

Posée par Nini14300, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 4994 vues

Je voudrais savoir si c est normale que mon bailleur refuse de me donner les quittances de loyers et quand je leur donne un chèque il ne veule pas me donner un reçu comme quoi il on bien eu le chèque…

Expulsion de notre logement

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 4971 vues

Nous avons un jugement du tribunal qui nous expulse le 25 novembre 2018, nous sommes un couple avec 3 enfants (16, 18 et 20 ans). nous avons fait un dossier hlm et dalo, nous avons fait un courrier au préfet le tout sans succès…

Achat maison direct particulier mais intervention agence immo

Posée par PitchouneImmo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PitchouneImmo 4970 vues

Je ne sais si je poste ma question sur le bon forum ou si je devrais la poster sur le forum immobilier. je vous expose notre situation. en début d'année nous avons commencé à rechercher une maison et nous avons contacté une…

Expulsion de locataire

Posée par afrikalove, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4966 vues

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?…

Réglementation dpe

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4963 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés…

Indivisaire introuvable pour vente immobilière en idivision

Posée par Jahnleena, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jahnleena 4960 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier appartenant aux parents décédés de mon père (inhabitable actuellement et qui doit être démoli pour reconstruction). un indivisaire est injoignable: il s'agit de l'épouse d'un…

Acquision d'un bien immobilier

Posée par Shall, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4952 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds…

Puis je agir en justice pour représenter ma grand mère ?

Posée par EmmaM, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4946 vues

Ma grand mère est âgée de plus de 80 ans. ses droits sont bafoués par la copropriété se trouvant à quelques pas de sa maison d'habitation. je souhaite assigner mais je ne suis pas la principale victime .. c'est surtout ma…

Demande d'information sur les honoraires d'avocat

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 4946 vues

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par…

Probleme avec agence imobiliaire

Posée par guy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4943 vues

Quand je suis rentrer dans mon logement j'ai fait plusieurs cheques pour loyer . caution et frais agence. ils devaus attendre pour la caution . iks ont mis tout d'un seul coup ce qui m'as bloquer en banque et la la…

Logement social et achat immobilier

Posée par cataleya, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cataleya 4932 vues

J habite dans un logement social et je désirerai acheter un bien vacant pour plus tard dois je le déclarer au prés de mon bailleur sachant que je n aurais pas de revenus supplémentaire puisque ce logement restera vide et que mes…

Bail rempli a moitié est il caduque ?

Posée par pel37, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pel37 4928 vues

J'ai signé un bail d'habitation meublée dont la date d'effet est la semaine prochaine. j'ai finalement décide de ne pas déménager pour des raisons diverses et je souhaite rompre le bail. le propriétaire me…

Responsabilité d'un chêneau mitoyen défaillant entre deux immeubles

Posée par BBG, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BBG 4928 vues

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date…

Abandon d un logement meublé que faire

Posée par TADE, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4915 vues

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne…

Droit de passage abusif ?

Posée par Virkens, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virkens 4914 vues

Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon…

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier?

Posée par julienpaul, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienpaul 4902 vues

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier et qui n'est plus au norme? pièce inférieure à 9 m2, logement avant 1997, donc avec de l'amiante, aucune isolation, pas de climatisation ni de chauffage, pas…

Loyers impayées pour raison médicale

Posée par Coco dml, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4884 vues

Je suis en longue maladie reconnue par la sécu mais nous n arrivons plus à payer le loyer en intégralité depuis que je suis en arrêt maladie. nous payons des moitiés de loyers pour que cela ne s aggrave pas trop . l assistante…

Indivision et prêt relais

Posée par Pretrelais, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sylvie Stg 4882 vues

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement…

Quel role le syndic a t il au sein d'un immeuble?

Posée par rai84, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rai84 4882 vues

Cela fait une semaine que mon plafond subit une fuite,le locataire du dessus ne peux toujours pas utiliser sa salle de bain. il a intervenu à ses frais des plombiers et avant constat de ma salle d'eau le président du syndic…

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