Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois...

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je...

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (...

Voilà j'ai une maison que j'ai acheté 50 50 avec ma campagne on est pas marié mais on est séparé depuis 9 an je voudrais savoir comment faire pour vendre la maison mais elle ne veut pas Ça fait neuf ans que ça dur merci...

Suite a un divorce ou une prestation compensatoire enorme m a ete attribue , par rapport a me situation ( assimilation de dette ,en actif net ,oublie de contrat de separations de corps et une saisie conservatoire dans un jugement...

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la...

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre...

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce...

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les...

J'aurais aimé savoir le prix d'un procès pour problèmes entre voisins, problème assez complexe...

Je voudrais savoir si c est normale que mon bailleur refuse de me donner les quittances de loyers et quand je leur donne un chèque il ne veule pas me donner un reçu comme quoi il on bien eu le chèque...

J'avais acheté un premier terrain (situé en 2e rang) en indivision avec deux autres personnes. nous l'avions ensuite divisé en 3 lots pour construire les maisons (a,b et c) + une partie commune pour la circulation des...

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans...

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4...

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition...

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?...

Mes voisins (un jeune couple) qui habitent en dessous de moi me coupent le courant plusieurs fois par jour (c’est une maison partagée et mon compteur linky se trouve au rez-de-chaussée juste à coté d’eux). ils font ça pour se «...

Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans...

Je suis hébergée chez ma fille logement hlm et je souhaiterai bénéficier du bail. comment faire? nous avons prévenu le bailleur sur l'enquête que j'étais hébergée depuis avril 2018. merci pour vos renseignements...

: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une lettre recommandée.par contre sur le contrat de cautionnement,je...

J'ai récemment acheté une maison construite par l'ancien propriétaire qui est auto entrepreneur. il n'a jamais voulu me fournir les plans de la maison, ni même une facture pour ce qu'il a installé lui même (...

Quand je suis rentrer dans mon logement j'ai fait plusieurs cheques pour loyer . caution et frais agence. ils devaus attendre pour la caution . iks ont mis tout d'un seul coup ce qui m'as bloquer en banque et la la...

Mon petit cousin m'a demandé s'il pouvait loger dans mon appartement le temps qu'il soit vendu. soit 6 mois environ en fonction de la tension du marché immobilier. comme c'est un appartement dans lequel il y avait jusqu'ici des...

Deux agents immobiliers ont monté un stratagème aux fins de nous évincer de l'acquisition d'un terrain avec de nombreuses illégalités et agissements déloyaux au profit d'un autre acquéreur qui n'était...

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente. les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. nous venons d apprendre (1mois après la signature du...

Je suis marie sans contrat de mariage et j'ai un enfant d'un autre lit.je veux acheté seule afin de protéger mon enfant en cas de divorce ou décès: mon mari est d'accord pour renoncé au bien , il comprend et il ne va...

Jais acheter en avril 2002 une maison en nu propriété sur un terme de 12 ans donc elle c'est terminé en avril 2014 et la levé de l'hypothèque en avril 2015 le vendeur, voilà ma question esque le vendeur peux me réclamer...

Nous avons un jugement du tribunal qui nous expulse le 25 novembre 2018, nous sommes un couple avec 3 enfants (16, 18 et 20 ans). nous avons fait un dossier hlm et dalo, nous avons fait un courrier au préfet le tout sans succès...

Je suis passée devant le juge avec mon ancien bailleur et il a obtenu ce qu'il voulait ,bref à ma charge l'actualisation principal de 884 euros 32 ct hors j'ai l'aide juridictionnel ,dois payer comme même cette...

Un jugement en référé a consacré la rupture anticipé d’un bail commercial avec indemnité. l’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire...