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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convention d'indivision

Posée par yori8, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yori8 5319 vues

Dans le cadre d'une convention d'indivision d'une maison. nous décidons que la personne qui va occuper la maison sera en charge de payer tous les frais y compris les taxes annuelles. si cette personne ne peut plus…

Hebergement a titre gratuit pendant la mise en vente de mon appartement

Posée par Fanette, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5317 vues

Mon petit cousin m'a demandé s'il pouvait loger dans mon appartement le temps qu'il soit vendu. soit 6 mois environ en fonction de la tension du marché immobilier. comme c'est un appartement dans lequel il y avait jusqu'ici des…

Ccmi suspendu par le constructeur

Posée par JPB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPB 5308 vues

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre…

Loyer

Posée par riri, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par riri 5302 vues

J aimerais savoir comment prouve qe je paye des loyer avide et qel demarche a effectue a qi dois je m adresse…

Nuisances sonores

Posée par Catwoman, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Catwoman 5300 vues

Depuis mars 2016 je souffre de nuisances sonores a cause voisin du dessus tous les jours de 9h a minuit voir 1h je l'ai signalé à de nombreuses reprises a mon bailleur j'ai fait venir police municipale mis main courante solliciter l'aide de…

Arguments de défense non respecté par avocat

Posée par GENIA, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Farf 5292 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un…

Droc

Posée par MTR5, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MTR5 5274 vues

J'ai réalisé une rénovation et une extension sur une maison. la droc a été inscrite au 08/12/18 et reçue en mairie le 15/01/19. j'ai signé les derniers devis avec mon maitre d’œuvre le 17/12/18. devis qui font partis des…

Achat local professionnel a eurl

Posée par TROY, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par HBV 5254 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un local professionnel en mai 2011 le gérant de la société propriétaire a été placé sous curatelle renforcée en juin 2011, puis tutelle en juin 20123. la curatrice intervient dans la…

Avis de départ pour vente

Posée par Trudy, il y a 1 an dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5212 vues

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition…

Modification du terrain avant signature définitive

Posée par Celine mo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5204 vues

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente. les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. nous venons d apprendre (1mois après la signature du…

Bétonnage d'une servitude de passage

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 5201 vues

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4…

Loyers impayes

Posée par joelle, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 5193 vues

Notre locataire ne nous paie pas le loyer pour recuperer sa caution .que faire ?…

Taxe sur la plus-value

Posée par migi69, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par migi69 5190 vues

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans…

Achat immobilier

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 5181 vues

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je…

Usufruitier et ses obligations d?entretien d?un vignoble

Posée par Yugtog, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5180 vues

Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans…

Litige indemnité d'immobilisation

Posée par Soniah, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5152 vues

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur…

Achat en cours, suspicion chaudière défectueuse

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yann 5151 vues

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (…

Pacsé, séparation et soulte

Posée par stephanie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5151 vues

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 74 000 €. actuellement reste à payer 57 000 €…

Etat des lieux sortant

Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess 5150 vues

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre…

Préavis d'un mois

Posée par nath, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 5120 vues

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois…

Droit de passage

Posée par Aly, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rousseau 5117 vues

J'avais acheté un premier terrain (situé en 2e rang) en indivision avec deux autres personnes. nous l'avions ensuite divisé en 3 lots pour construire les maisons (a,b et c) + une partie commune pour la circulation des…

Changement de destination d'un local professionnel en habitation

Posée par Margote, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Margote 5090 vues

Je possède un local professionnel au rez de chaussée d'une résidence. ce local était un appartement lors de son achat et n'a jamais disposé d'une place de stationnement privé. aujourd'hui je souhaite le…

Mon bailleur peut il m'obliger à faire venir un plombier de son choix ?

Posée par Sophie M., il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie M. 5082 vues

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les…

Rupture anticipéé bail commercial et siège social

Posée par spartacus, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par spartacus 5076 vues

Un jugement en référé a consacré la rupture anticipé d’un bail commercial avec indemnité. l’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire…

Humidité, pas d'aération

Posée par Saly, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saly 5072 vues

J'ai récemment acheté une maison construite par l'ancien propriétaire qui est auto entrepreneur. il n'a jamais voulu me fournir les plans de la maison, ni même une facture pour ce qu'il a installé lui même (…

Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5064 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné…

Pas le nom de vendeur et pas d'adresse du bien dans l'offre d'achat

Posée par Veronique, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Caron 5059 vues

Nous sommes vendeurs et nous avons accepte une offre d'achat manuscrite, sur papier à lettre, sur laquelle ne figure ni nos nom, ni l'adresse notre bien. nous aimerions annuler cette offre car l'agent commerciale…

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