Une question en droit immobilier ?

Mon père a une maison en indivision avec son frère, depuis la mort de leurs parents. son frère occupe cette maison, de façon gracieuse, et empêche mon père de passer par la cour (qui pourtant lui appartient aussi du fait de...

Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'...

Maître en 1973,j'achète une maison avec mon ex femme en étant divorcé,je vis toujours actuellement dans le domicile. elle décède le 1 mai 2020,le bien appartenait à ses parents, j'achète la maison aux enchères en mettant...

Je suis propriétaire de 2 appartement premier appartement terminé sa mensualité.pour le 2eme appartement il me reste une somme prêt banque 85000?divorce depuis 2013 .les 2 appartement en été mise en location.depuis leur achat.une partie...

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...

Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après...

Nous avons achetés en indivision une maison. nous sommes en concubinage , non pascés.je souhaite me séparer de lui et donc vendre ou garder la maison. mon concubin ne veut rien entendre.il refuse de voir le notaire. que faire ? cdt...

Mon locataire a quitté son appartement s'en donner de préavis et il me doit 2 mois de loyer, il y a des dégradations sur les murs de l'appartement. l'agence qui s'occupe d'encaisser les...

Que faire pour contester l'adjudication et garder son bien...

Mes voisins (un jeune couple) qui habitent en dessous de moi me coupent le courant plusieurs fois par jour (c’est une maison partagée et mon compteur linky se trouve au rez-de-chaussée juste à coté d’eux). ils font ça pour se «...

J'ai une société dans le secteur du transport sanitaire, mon locataire viens de m'envoyer un congé avec refus de renouvellement pour partir dans 6 mois de les locaux. il me propose un indemnité que ne me conviens pas mais...

Situation un peu particulière mais très intéressante. nos anciens propriétaires ont 3 logements : - l'un est occupé par eux, c'est leur résidence principale, - l'un fait un peu moins de 50 mètres carrés et est...

Je viens de prendre possession d'un appartement meublé ce samedi. je rédige ce message à 7h00 du matin alors que je devrais encore être en train de dormir, à cause de nuisances sonores. l'appartement est situé au...

Nous acheté un appartement en avril dernier qui a été livré en juillet 2021. cet appartement, au dernier étage d’une résidence, a subi un dégât des eaux en provenance de la toiture fin 2021. le promoteur avait alors, au titre de...

Ma belle mère va vendre son appartement pour résidence senior pour 200 000€ la moitié lui reviens, et l'autre moitié à ces 2 enfants, donc les 2 deux enfants vont se partager 50 000€ chacun, quel seront les frais chez le...

Est ce que la safer a droit de regard sur le prix de la location d'un terrain agricole et a t'on le droit de louer à quelqu'un qui n'est pas agriculteur? merci pour votre réponse...

Plusieurs copropriétaires refusent de régler le 3° et dernier appel de fonds pour travaux de réfection de la toiture de la copro en raison de travaux non soldés. ils ont reçu un courrier avec ar d'injonction de payer. les...

Ma famille est le location depuis 2017. ce passage en location était censé être temporaire dans l'attente de l'achat d'un bien immobilier. achat qui ne s'est finalement jamais passé, et ma famille est donc resté...

Nous avons fait construire une maison dont la construction s'est terminée en novembre 2021. a la suite de notre emménagement nous avons découvert d'autres problèmes que ceux rencontrés à la livraison au delà du délai de 8 jours car...

J'ai un different avec mon proprietaire pour lequel il ne m'a pas repondu. si je lui paie une partie du loyer, en attendant sa decision, suis-je dans mon droit ? merci à vous. cordialement lauregouillon@gmail.com...

J'achète une maison de village. je devais signer un acte de vente le 27 07 2022 a 9h, et le notaire me prévient la veille (26/07/2022) que la date de signature est repoussée au 11/08/2022 a 12h. la notaire est désolée, mais il...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Un droit déjà existant à un extrémité du terrain x. bénéficiaire a. demandeur b peut accéder à sa parcelle via le droit existant (à aménager en conséquence)plus droit nouveau via parcelle a. b peut il demander un passage au milieu du...

Nous louons une maison depuis juin 2021 (bail 3 ans). la maison comporte plusieurs problèmes (classée g en dpe, électricité pas aux normes, très mal isolée etc....logement décrit comme non -décent après renseignement pris auprès de...

L’étanchéité des murs de mon sous sol en copropriété en charge commune étant insuffisante, j’ai accepté de prendre en charge l’étanchéité du sol à mes frais, l’architecte de l’immeuble m’ayant confirmé qu’il...

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Nous signons l'acte de vente définitif de notre appartement le 19/07 et des travaux de structure on été découvert. le financement de notre part n'est pas un problème mais l'acheteur peut-il se retirer de la vente...

Je viens de recevoir un courrier simple de la société consensus qui me réclame une caution locapass (cilgere) à mon époque car sa date de 2003 mon premier appartement avec mon ex femme. au bout de 19 ans peuvent ils me réclamer l...

Nous avons signé un devis de 41000e pour des travaux (construction de garage, charettrerie, allee carossable, dalle terrasse, muret) en septembre 2021 avec une ouverture de chantier en novembre. nous avons convenu verbalement et...

Je me suis inscrit une assurance de propriétaire non occupant avec mon conseiller a la banque a été valide j'ai reçu une attestation, lendemain mon conseiller ma contacte pour demande de me retracera...