Une question en droit immobilier ?

Nous pensons creer une sci familiale et faire du déficit foncier pour ensuite la transformer en sarl famille pour louer en meublé . si nous sommes associés à 50% avec mon époux, devra t on payer des cotisations sociales (rsi ?) au...

Je reviens vers vous suite à mes questions sur les droits de passage de mon voisin. cette servitude consiste à lui donner accès à sa grange. côté rue il pourrait créer une ouverture dans sa grange. il pourrait...

Voici l'historique et la chronologie de mes démarches administratives: -pc initial ...r007 déposé par autrui et accordé le 23/05/2019 -transfert....r007-t02 du pc à mon bénéfice accordé le 13/08/2021 -pc modificatif...r007-m03...

Maître dahan, j'ai reçu votre mail ce matin. je vous avais demandé si je peux mettre fin à ma caution solidaire que j'ai signé pour mon fils en fin novembre 2018. sur l'engagement du contrat,, il est marqué...

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a...

Et merci par avance à ceux qui pourront m’éclairer. pour mieux appréhender mon problème : propriétaire d’un ensemble immobilier depuis les années 70. avec des canalisations enfouies d’eaux usées et d’eaux de pluie qui, elles...

J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui...

Nous avons fait un prêt pour construire notre maison . ce prêt a été fait a nos deux noms ( nous ne sommes ni mariés ni pacsés) et il est remboursé par un compte joint que mon ami alimentait tandis que je subvenait aux autres...

Il y a plusieurs années mes parents nous ont fait donation à ma soeur et moi-même de leur appartement tout en en conservant l'usufruit. aujourd'hui ils sont décédés tous les deux et nous avons décidé de mettre le bien en...

Je viens vers vous car il y a 4 ans j'ai acheté une maison ou un agrandissement avait été réalisé par les anciens propriétaires sur un mur non mitoyen de la maison d'a coté. lors de la vente les...

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le...

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision d'ont nous somme dependant malgres la vente de tout les biens qui concerner cette meme indivision seul notre nom est encore present...

Avec mon conjoint nous avons acheté une maison en février 2021. lors des visites nous avions constatés le bâtiment qui donnait sur le jardin. ce à quoi l'agence immobilière et les vendeurs nous ont répondu qu'il...

Et merci de vos éventuelles réponses. je dois acheter un terrain agricole provenant d'une division de lot. j'achète le terrain a et une agricultrice achète le terrain b, elle loue un terrain qui jouxte le terrain b , elle...

Je loue un appartement,par agence,j'ai un certificat de mesurage qui indique une surface habitable de 50m carres,l'agence me facture 52,50 m carres, en disant qu'ils ont le droit a une tolérance d'erreur de 5%...

Au prealable : appel de fond des 95 % non payé - stade d'achèvement des 95 % non validé ! (75 % du ccmi payé) , je viens de recevoir ce jour une sommation par acte d'huissier de réceptionner ma maison semaine prochaine. or...

Nous avons signé un compromis avec mes frères et sœurs pour la vente de la maison familiale. un de mes frères est décédé, il était célibataire et sans enfants, la vente peut elle se faire et sa part nous revient elle...

Voici mon problème nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord...

Nous avons trouvé un terrain déjà prospecté par un constructeur, et nous n'avons pas eu d'autres choix que de traiter avec lui. nous avons donc signé une promesse de vente du terrain le 30 juillet 2021. malheureusement à...

Nous aurions dû signer il y a 1 mois mais le vendeur n'a pas pu fournir ni la daact ni la taxe foncière. mon crédit a démarré et je continue de payer mon loyer. peut-on demander des indemnités car à ce jour, il n'a pas...

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre...

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis...

Je dois reenroler un dossier devant le tribunal contre un constructeur pour vis cachés et manquements dans son travail et je demande comment procéder en même temps pour demander la nullité de la vente chez le...

Je me suis portée garante pour la location d’un appartement pour mon ex conjoint en 2010, j’étais à ce moment là étudiante en apprentissage (je percevais 650 euros de salaire et le loyer était de 350 euros) je reçois aujourd’hui...

‌ , suite à notre séparation mon ex concubin à la jouissance de notre bien depuis avril 2020, nous avions convenu d'un accord que monsieur payerait 750€ de crédit immobilier et moi seulement 100€ étant donné que j'ai...

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les...

En étai deux amis un projet un terrain et une maison lui il achète le terrain et moi la maison elle pas terrain mais elle dans son terrain il ma promis il donne un bout ça fait 8an ça dure il y a rien mais...

Je souhaite faire une extension de 126 m² à un hangar agricole existant, non clos de 1110 m². dois-je avoir obligatoirement recours à un architecte pour le dépôt du permis de construire ? merci d’avance sébastien vl...

J'ai signé un bail commercial via une agence immobilière le 29/01/2021. lorsque j'ai signé ce bail, le local n'était qu'un entrepôt. mon projet était bel et bien de transformer le local en local commercial pour y exercer une...

à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire...