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Donation argent enfant
Posée par jaja, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jaja - 2339 vues

Je suis fille unique et mon père m'a remis à 4 reprises des chèques représentant une certaine somme. je suis mariée sous le régime standard sans contrat. à chaque fois, ces chèques m'ont permis à moi et à mon mari...

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Retard signature défintive acheteur
Posée par fbw, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2923 vues

Et merci d'avance pour vos réponses, nous ( un ami vivant à l'étranger hors ue et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci. nous avons effectué cet achat en...

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Avocat défaillant ?
Posée par Octoman, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Octoman - 2238 vues

Mon avocat a assigné par huissier le syndicat des copropriétaires le 28/06/21 pour faire annuler l'ag 2021. février 2022, la prochaine ag arrive fin mars, toujours rien, mon dossier n'avance pas. je...

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Un puits se retrouve dans le domaine public suite élargissement route
Posée par puits, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par puits - 2781 vues

Le conseil général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le...

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Delai pour remettre une attestation de refus de pret ?
Posée par Nini33, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini33 - 2937 vues

Nous avons signé le sous seine le 9 decembre la date butoir de signature était le 3i janvier il y a quinze jours seulement l acheteur nous dit qu il a eu un refus de pret on lui propose alors une baisse de prix de 400000 euros et...

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Durée de validité d'1 rapport d'expertise judiciaire
Posée par Gedeon, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gedeon - 3366 vues

Dans 1 procédure devant le tgi, le rapport d'expertise immobilière a été rendu en février 2020 et faute d'avoir trouvé un avocat pour me défendre je n`ai pas pu encore introduire mon instance. les défendeurs à l'action peuvent-ils invoquer...

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Attestations décennales et rc prof. difficiles à obtenir
Posée par MYRA, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE - 2151 vues

Mon électricien chargé de la pose de la vmc simple flux fait la sourde oreille quand je lui réclame ses attestations d'assurances prof. avant de commencer le chantier. je précise que cela implique le percement de murs porteurs...

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Obligation de relogement d'un locataire âgé pour un bail signé en 2011
Posée par Valerie-immo, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valerie-immo - 2337 vues

Madame, monsieur je souhaite, je dois surtout … mettre en vente un appartement, et ne sais si je remplis les conditions requises pour le faire sans avoir l'obligation de trouver un logement de remplacement à mon locataire, ce...

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Habilitation familiale et vente de terrain
Posée par Cathe, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2263 vues

Je suis la tutrice de mon époux sous habilitation familiale. celui-ci est placé en mas. je souhaite vendre une partie du terrain de notre maison commune, actuellement inoccupée pour acheter une autre maison ailleurs. puis-je faire...

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Trêve hivernale et logement de fonction
Posée par Max36, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Max36 - 2523 vues

J'ai été embauché comme gardien d'immeuble avec une période d'essai de 2 mois se terminant le 31 janvier. le syndic vient de mettre fin à la période d'essai une semaine avant son terme. ayant un délai de...

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Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain
Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 - 6275 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous...

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Dedomagement
Posée par marie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2917 vues

Vivant en hlm j'ai eu un soucie de chaudière qui a mis 10 jours a être réparé par le prestataire. privé" d'eau chaude et chauffage a se moment la j ai du acheter un convecteur qui m'a fait consommer électriquement...

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Mur mitoyen
Posée par Bailleux, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par coproleclos - 3001 vues

Un propriétaire de deux lots mitoyens peut-il démolir le mur qui les dépare sans l'accord du syndicat des copropriétaires donné en ag?...

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Tapage nocturne - influenceur instagram qui tourne des vidéos depuis chez lui
Posée par Bati_G, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bati_G - 2865 vues

Je suis en conflit avec mes voisins du dessous qui sont deux influenceurs assez connus sur instagram. l'un deux a 2m d'abonnés. ils font ce qu'on appelle des "lives" tous les soirs depuis leur appartement : des...

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Litige avec un syndic
Posée par Laulotte, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2569 vues

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé...

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Compromis de vente aux 2 noms
Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthonybp - 2939 vues

Nous souhaitons acheter un bien immobilier et sommes mariés sous le régime de la communauté. l'agence prétend que le compromis doit être aux deux noms. en l'occurrence je souhaite que l'emprunt soit uniquement a mon...

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Bail meublé
Posée par Arbre Vert, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2556 vues

Je suis locataire depuis plus de 4 ans dans un meublé. je n’ai signé un bail qu’après 1an et demi de location . chaque année le propriétaire m’en a fait signé un . le dernier était de 11mois. il s’est trompé...

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Porte d'entrée d'immeuble toujours ouverte
Posée par Akasha, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janko le Niçois - 4123 vues

Depuis presque 2 ans j'habite dans un immeuble où le digicode de la porte d'entrée n'a jamais fonctionné ainsi que la sonnette et le parlophone. aujourd'hui des nouveaux locataires dans l'immeuble ont...

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Mon ex compagne perçoit seule les loyers locatifs du bien indivis
Posée par Léon, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître POLITANO - 2215 vues

Depuis 6 moi, mon ex compagne perçoit seule les loyers locatifs du bien indivis. elle me propose de vendre le bien et de faire le point chez le notaire ensuite. qu'en pensez vous ?...

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Surenchere lors d'une vente immobiliere entre particulier.
Posée par Patrice, il y a 4 ans dans Immobilier
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Achat bien immobilier : après avoir fait une offre au prix demandé dans l'annonce au vendeur d'un bien immobilier (particulier), celui ci m'informe qu'il a accepté une offre de prix supérieur (surenchère) , est ce légal...

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Problème de formalisme contrat de syndic de copropriété
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Je vous sollicite pour un problème avec mon syndic de co-propriété. j'ai emménage dans une résidence neuve en avril 2021, il y a eu la première ag en juin 2021, avec la crise sanitaire le vote au eu lieu par correspondance...

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Louer un appartement pour mon fils
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Je suis propriétaire d’un appartement à paris et je voudrais louer un 2 pièces également à paris pour mon fils en période d’essai . comment faire ? h. c...

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Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente
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Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature...

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Mandat exclusif tacitement renouvelable ?
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Je cherche un avocat en droit immobilier afin d'aider un ami anglais qui ne parle pas français. en qualité de vendeur, il vient de signer pour sa maison un compromis chez le notaire. le bien est resté à la vente 2 ans...

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Convocation au tgi pour des loyers de 2013
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9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2567 vues

Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes...

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Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ?
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6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nyrill - 4796 vues

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la...

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Location
Posée par Jamel, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO - 3478 vues

Que veûx dire loue suivant l'état locatif annexe au présent mandat...

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Maison secondaire est elle considéré comme patrimoine hors résidence principale
Posée par Ivan, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2927 vues

Une maison non louée depuis 2015 ,cause d'impayés loyers , et dégradations importantes est elle considérée comme maison secondaire ou pas ? il s'agit car lors d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle...

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Validité d'un testament anglais
Posée par L'ami qui aide, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L'ami qui aide - 2606 vues

...

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Séparation et bien immobilier désaccord sur la soulte
Posée par lens59, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lens59 - 3690 vues

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex femme en 2017. nous nous sommes séparés l'année dernière. le bien a été acheté à crédit, en indivision alors que nous étions pacsé. nous avons fait la rupture du pacs en janvier...

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