Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé un compromis avec mes frères et sœurs pour la vente de la maison familiale. un de mes frères est décédé, il était célibataire et sans enfants, la vente peut elle se faire et sa part nous revient elle...

Voici mon problème nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord...

Nous avons trouvé un terrain déjà prospecté par un constructeur, et nous n'avons pas eu d'autres choix que de traiter avec lui. nous avons donc signé une promesse de vente du terrain le 30 juillet 2021. malheureusement à...

Nous aurions dû signer il y a 1 mois mais le vendeur n'a pas pu fournir ni la daact ni la taxe foncière. mon crédit a démarré et je continue de payer mon loyer. peut-on demander des indemnités car à ce jour, il n'a pas...

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre...

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis...

Je dois reenroler un dossier devant le tribunal contre un constructeur pour vis cachés et manquements dans son travail et je demande comment procéder en même temps pour demander la nullité de la vente chez le...

Je me suis portée garante pour la location d’un appartement pour mon ex conjoint en 2010, j’étais à ce moment là étudiante en apprentissage (je percevais 650 euros de salaire et le loyer était de 350 euros) je reçois aujourd’hui...

‌ , suite à notre séparation mon ex concubin à la jouissance de notre bien depuis avril 2020, nous avions convenu d'un accord que monsieur payerait 750€ de crédit immobilier et moi seulement 100€ étant donné que j'ai...

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les...

En étai deux amis un projet un terrain et une maison lui il achète le terrain et moi la maison elle pas terrain mais elle dans son terrain il ma promis il donne un bout ça fait 8an ça dure il y a rien mais...

Je souhaite faire une extension de 126 m² à un hangar agricole existant, non clos de 1110 m². dois-je avoir obligatoirement recours à un architecte pour le dépôt du permis de construire ? merci d’avance sébastien vl...

J'ai signé un bail commercial via une agence immobilière le 29/01/2021. lorsque j'ai signé ce bail, le local n'était qu'un entrepôt. mon projet était bel et bien de transformer le local en local commercial pour y exercer une...

à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire...

Une promesse de vente a été signé entre le vendeur et moi l’acheteur le compromis de vente n'a pas été signé le vendeur souhaite augmenter le prix de vente le bien appartient a 2 personnes une mère de + de 70ans et sa fille la...

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation...

Jai acheté une maison avec ma femme, nous avons signé le 01 septembre 2016. nous allons occupés les lieux prochainement, il y avait des travaux que je viens de finir et ma femme est enceinte. j'ai essayé d'allumer la...

J ai souscrit un credit pour ma residence principale par bnp en passant par credit logement il y a dix ans avec un taux de l époque tres élevé il reste encore treize ans a payer et suite a des revers professionnel successif...

Suite à problème de santé, je souhaite activer la arantie itt du contrat d'assurance de mon emprunt immobilier. dans ce cadre l'assureur, exige des informations, lesquelles en plus...

Je suis curateur d'une personne en difficulté financière, placée en maison de retraite, payée en grande partie par les aides sociales et dont le seul bien qui pourrait alléger cette situation est une maison délabrée. nous...

Je loue un logement vide. l appartement est situé à l étage d une entreprise qui appartient à mon propriétaire. il y a 2 appartements à l étage. l électricité et l eau sont compris dans les charges et au nom du propriétaire. je n...

Je vous écris ce jour car je suis en procédure judicaire pour la liquidation de la communauté avec mon ancienne compagne avec laquelle j'ai partagé 15 ans de ma vie en étant pacse (nous sommes à ce jour depascé). nous avons...

Nous avons avec ma compagne trouvé une location de maison sur une petite annonce. ma compagne contacte le professionnel qui lui répond qu'il ne peut pas prendre notre dossier car nous ne sommes pas mariés...

Mon locataire souhaite céder son fond de commerce avec droit au bail. quelles est la procédure qu'il doit faire vis a vis de moi ?. doit-il nous adresser un courrier sous acte de huissier, en sachant que sur le bail il est...

Je me suis séparée en février 2019 jugement je résidais dans un logement social. j ai demandé au bailleur une desolidarisation et le bailleur à refusé prétextant que ce n était pas un divorce. aujourd hui mon ex époux part du...

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en indivision; et mon frère m'interdit de mettre 1 animal pour paître et entretenir le terrain, ce que je fais habituellement seule; en a t'il le droit? peux t'on...

Puis-je prendre un appartement en location à mon nom pour mon fils mais je suis déjà propriétaire d’un bien ? comment cela se passe-t-il pour les impôts et autres sachant qu’il sera à mon nom mais pour mon fils. je vous remercie...

Une construction a été réalisée sans autorisation d'urbanisme en limite proche de propriété. la propriété a été vendue. la nouvelle propriétaire a fait une régularisation et a obtenue une non opposition pour cette...

Mon voisin a installé une piscine récemment . il a installé lui-même une pompe à chaleur à 1m de la limite de propriété .celle-ci tourne en continu , le bruit se fait ressentir à l'intérieur de notre...

J,aimerais savoir le delai maximum entre la promesse de vente et ,l'acte. est ce que on pourrait aller jusqu'à à 6 mois avec l,accord de vendeur quand il s,agit de vente immeuble . cordialement...