Une question en droit immobilier ?

Le syndic présente un projet de ravalement sans aucun devis, pour une décision de principe, qui ouvrirait ensuite vers une age qui, elle, aurait enfin des devis. est-ce licite ?...

Dans mon appartement que je loue se trouve 2 chauffe eau en plus du mien qui delivre l eau chez mes voisins, est ce legal? merci...

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté...

Nous avons vendu il y a 5mois la maison de ma maman qui en avait l'usufruit. le notaire ne nous a réglé que la part revenant à ma mère (environ 60%) depuis 5 mois je lui adresse des mails et des appels téléphoniques qui sont...

J'ai signé un contrat de réservation le 10/08/2017 suite à la vente de ma maison pour l'achat en vefa d'un t2 et l'acte notarié le 02/05/2019. cependant dernier comporte des fausses informations quant aux emprunts contractés pour financer...

J ai une saisie sur salaire pour une dette de loyer impayés par un cabinet d huissier. depuis, plusieurs mois un autre cabinet d huissier me harcèle et me réclame la totalité de la dette alors que j ai déjà réglé la moitié de la...

Je suis locataire d'un logement social type oph vide.je suis en cdd, une fois mon cdd termine est ce que je peux beneficier d'un préavis d'un mois.? a savoir mon bail a été signé avant le 27 mars 20214.comme justificatif est ce que...

J "envisage d 'acheter un appartement mais le garage qui est de plain pied devant la résidence est en bout et les moellons ne sont plus alignés on dirait qu'il va s 'écrouler qui doit le réparer et quels risques prendrais je en l 'achetant...

J'ai acheté un immeuble en indivision ,en viager avec mon ex compagnon, décédé en 2018, sur cet immeuble il y a une licitation partage, le liquidateur m'a poursuivi en justice pour m'enlever de l'indivision...

Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un géomètre qui veut, à la demande de ma voisine, procèder à la définition de la limite séparant sa propriété de la mienne. en fait, cette voisine veut savoir si la haie nous...

J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un...

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de...

Avec mon ami, nous avons loué pendant 4 ans un appartement. lorsque nous momes arrives dans celui-ci, nous avons passé 48h à faire le ménage (et découvert la couleur de la baignoire par la même occasion)... certes les murs avaient...

Qu'est-ce-qu'une "prescription" ? merci de votre réponse. j. lepéculier...

...

Ma grand mère est âgée de plus de 80 ans. ses droits sont bafoués par la copropriété se trouvant à quelques pas de sa maison d'habitation. je souhaite assigner mais je ne suis pas la principale victime .. c'est surtout ma...

En indivision ayan quitté le domicile pour menaces de plainte mensongère. est 'il possible de réclamé des indemnité d'occupation alors que j'ai encore des effets personnels dans le garage et le jardin car je...

Cela fait 3 fois que vous me dites que vous allez m’appeler. toujours aucun appel...

Ma sci a été assigné en justice pour un retard de charges d'environ 400 € (soit un trimestre) et 1920 € de frais dûs au syndic j'ai donc affiché dans les halls d'immeuble une note demandant si d'autres...

Madame me fait cocu qu'elle recour j ai pour rester...

Je suis loueur en meublés professionnel dans la realisation de la vente de mon immeuble, je viens de recevoir le projet des actes de mon notaire . je suis etonné de cette clause qui m'inquiete . est elle obligatoire ? legitime...

J’ai acheté un terrain en 01/2020 par acte de vente chez notaire. la vendeuse refuse de payer la taxe sur la plue-value et le notaire n’a toujours pas déposé l’acte a la publicité foncière. de ce fait légalement je ne suis toujours...

Nous sommes en cours d'achat d'un bien immobilier issu d'une division parcellaire. nous achetons une maison sur un terrain et l'autre parcelle est un terrain à construire, appartenant au même propriétaire. un...

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a...

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 74 000 €. actuellement reste à payer 57 000 €...

Une mairie peut elle préempter 51% des parts d-une sci immobilière à but locatif ,hotel restaurant, sachant qu' un bail 3 6 9 ans a était en 2018 et que cette société est propriétaire de 49% des parts se la même sci. merci...

Je suis propriétaire est je souhaiterais savoir tous les combien de temps je peux augmenter le loyer de mon locataire...

J'étais redevable d'une dette de +6500e auprès de mon bailleur, dette dont je me suis acquitté a l'aide d'un dossier de surendettement (accordé le 2/03) une audience a eu lieu le 29 avril, pendant laquelle un...

J'ai loué un appartement à deux personnes (bail aux deux noms). une des personnes a quitté définitivement l'appartement sans m'avertir. le locataire restant a des "difficultés" pour assurer le paiement du loyer. sur...

J'ai signé une promesse de vente sans conditions suspensives et je dois signer l'acte authentique le 20 juillet. malheureusement, la vente de mon appartement a pris du retard et je n'aurai...