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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension du permis de conduire

Posée par Delorme Maxime, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delorme Maxime 1878 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour stupéfiants le 17 août 2022, j'ai eu une suspension administrative de 6 mois, j'ai effectué toute les démarches pour être en mesure de récupérer…

Conduire après une rétention de permis

Posée par MonPermis60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MonPermis60 1877 vues

Il y’a trois semaines, j’ai conduit sous l’emprise de l’alcool et suite à cela j’ai eu une rétention de mon permis de conduire, cependant je n’ai pas eu de nouvelles et sur télépoint ( releve d'information restreint ) mon…

Rachat de points permis de conduire

Posée par Ted, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1873 vues

J'ai déjà fait un stage mais j'aimerais réccupérer plus de points…

Delit routier

Posée par Catcat, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1870 vues

Mon fils a commis 3 infractions depassement ligne blanche vitesse au dela de 20 km autorises. et conduite d une moto passerelle passée mais pas encore valides quels sont les recours juridiques et cela aboutis til généralement…

Droit de conduire en sortant de la commission médicale ?

Posée par Alec, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1870 vues

J'ai ma commissions médicale demain matin. j'ai effectué l'ensemble des tests psycho et test urinaire et ma période de suspension est terminée. aurai-je le droit de conduire en sortant de la commission médicale…

Accident de la route

Posée par Cyntich, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyntich 1869 vues

Mon mari a eu un accident de la route en décembre il a eu une prise de sang par les gendarmes il avait consommé alcool et la veille stupéfiants il n'y a aucune autre victime il a été transporté à l'hôpital car son…

Reconduire après suspension de permis?

Posée par kema, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par kema 1866 vues

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?…

Contrôle routier

Posée par Elo, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 1865 vues

Une personne de mon entourage à été testé positif aux stupéfiants lors d'un contrôle routier courant. il a été fouillé, sa voiture aussi et rien n'a été trouvé sur place. les gendarmes lui ont annoncé qu'ils allaient…

Suspension de permis

Posée par Florence02, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florence02 1863 vues

Je me suis fais contrôler le 6 novembre et testé positif au test salivaire, j'ai dû restituer mon permis aux agents, qui m'ont informé dès le jour même, que mon permis ne me serai pas rendu, j'ai été convoqué au tribunal, et j'ai eu un une…

Récidive suspension

Posée par Clem33510, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clem33510 1863 vues

Mon fils s’est vu suspendre son permis pour 3 mois le 05/01/24 (alcoolémie à 0,5) . il n’a toujours pas de convocation au tribunal : est ce normal ? il a fait toutes les démarches et a retrouvé son permis le 05/04/24…

Délit stup avec un permis invalide

Posée par Zergfr, il y a 10 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1862 vues

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je…

Jeune conducteur permis

Posée par Familia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1859 vues

J’ai 18 ans j’ai eu le permis cette année , il me restait 3 point suite à une infraction d’une perte de 3 point ( ligne blanche) . les gendarmes m’on fais un test thc qui s’est avéré positif. qu’est ce que je…

Conduite avec alcool

Posée par Fred, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1856 vues

Voilà mon permis a été suspendu pour 7 mois il y a 1 an et demi mais suite à des problèmes financiers je n' ai pas fait les tests psychotechniques et visite médicale je suis inscrit mais on me dit que le délai et dépassé alors…

Suspension de permis pour alcool au volant

Posée par montagne, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1853 vues

J'ai été arrêtée par la gendarmerie le 16 avril pour excès de vitesse (20 km/h au-dessus de la normale). j'ai été contrôlée positive à l'alcool (0,56mg/l). je suis très déprimée depuis septembre 2021 et me suis alcoolisée…

Test d'alcoolémie en gendarmerie lors d'une convocation

Posée par Chichi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1845 vues

Je me suis rendu à une convocation en gendarmerie au bout d'une demi-heure ils m'ont fait un test d'alcoolémie qui se révélaient positifs ils m'ont retiré mon permis. ont-ils le droit, beaucoup de personnes me…

Stupéfiant

Posée par Ugo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ugo 1842 vues

J’ai étais contrôler positif le 14 août alors que j’ai arrêter de fumer 1 semaine avant de récupérer mon permis que j’ai récupéré le 11 août cependant il m’ont fait un deuzieme tests pour envoyer au laboratoire , la gendarmerie m’a…

Conduite sous stupéfiant 50cc

Posée par vctr.cbti, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vctr.cbti 1836 vues

Je me suis fait contrôler il y a une semaine par les gendarmes car il m’ont surpris en train d’effectuer une roue arrière suite à cela ils ont procédé à une fouille où ils ont trouvé des mégots de cigarettes fumés qu’ils ont…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Gegelo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1834 vues

Mon conjoint a été arrêté pour excès de vitesse. en regardant le permis de conduire ils ont constaté des interpellations concernant les stupéfiants. a partir de la il a été testé et bien sûr le test est positif. cela c'est…

Peine principale/ complémentaire

Posée par LM42000, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par LM42000 1832 vues

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois…

Retrait de permis alors que je n'est pas commis l'infraction

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1828 vues

On m'a retiré mon permis alors que la dernière infraction commise téléphone au volant a été commise par ma femme elle a fait réclamation sur le site du gouvernement la demande est encore en cours d'instruction mais ils…

Designer une autre personne

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 1827 vues

J' ai désigné un amis après avoir était désigné par mon entreprise pour un véhicule loué ma désignation a était transmis au tribunal de police pourquoi ?…

Ordonnance penale

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 1824 vues

J ai était controle a 0.69 alcool opj m a délivré ordonnance penal pour convocation tribunal le jours venu n ayant pas vu mon nom sur liste le greffier me dit que la police n a pas envoyé dossier que dois je faire svp de plus l…

Suspension permis reçue par le préfet et audition gendarmerie demain

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1818 vues

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro…

Vice de forme ou pas

Posée par galette, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1812 vues

Mon conjoint s'est fait controlé positif au stupéfiant suite à un contrôle de le gendarmerie de salbris(41), sa mère qui le suivait car il lui faisait son demenagement, s'est alors arrétée.les genda'mes après avoir…

Sanctions

Posée par Palmiers, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1806 vues

J'ai mon permis de conduire depuis 2003, j'ai eu un accident en 2020 avec alcoolémie et cannabis sans blessés, j'ai fais des tonneaux dans un champ. en 2021 j'ai passé des tests psychotechniques et j'ai vu…

Suspension de permis de conduite, composition pénale

Posée par Motys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Motys 1805 vues

A la suit d'un contrôle positif à l'alcool mon permis a été suspendu pour une durée de 6 mois. j'ai accepter une mesure de composition pénale prévoyant 400 euros d'amende et ne prévoyant pas de mesure de…

Permis confisqué en slovaquie

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 1800 vues

J'ai été arrêté à bratislava au volant avec 0,3 en alcoolemie ce qui donne donc 0,6. aucun des 2 agents ne parlait anglais mais ils m'ont littéralement obligé à signé des papiers en slovaques puis m'ont laissé en…

Suspension de permis de conduire pour excès de vitesse

Posée par Nando, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1791 vues

Le 16 avril j'ai eu une suspension de permis de conduire suivant une procédure de rétention de 4 mois sur le document que j'ai reçu de la préfecture il y a une erreur sur la vitesse autorisée, en…

Retention permis sans avis et test salivaire

Posée par mimil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1786 vues

Je viens demander conseil, suite à un test salivaire après accident.les pompiers, les gendarmes et la je souffle dans le ballon.. je pars à l hôpital et 3h plus tard, d autres gendarmes viennent me faire un dépistage…

Vice de procédure

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1785 vues

Le fait de ne pas avoir eu de 2ème contrôle d'alcoolémie rentre t il dans les vices de procédure ? le fait de ne pas avoir vu de médecin ou de pompiers suite à mon accident ( j'ai fini dans un fossé) rentre t il dans ces cas?…

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