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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis zéro en probatoire

Posée par Matmat, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1780 vues

Mon fils permis probatoire conduite accompagnée à perdu 6 points pour alcool. il a eu son permis en mars 2023 une infraction excès de vitesse -de20kmh récupère sur son point en novembre 2024 donc a 6 points et là son solde est à…

2 ème visite médicale

Posée par Pedro70, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Thomas592 1769 vues

J'ai reçu un permis de conduire provisoire depuis octobre 2023 pour une durée de 6 mois qui arrive à échéance au mois de mars 2024. de ce fait, j'aimerais savoir si je devrais encore fournir un test psychotechnique lors…

Est-ce légal de dépasser le délais des 120h de rétention ?

Posée par Boiboo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1764 vues

Suite à une rétention du permis ayant lieu le 07/03/2025 j’ai reçu une suspension le 14/03/2025 sachant que le délais des 120h suivant la rétention de mon permis a largement été dépassé pensez vous que je puisse faire annuler la…

Conduire pendant que le rar de notification de suspension est à la poste

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître Zubillaga 1740 vues

(s), j'ai reçu un avis de passage pour un rar qui est avec certitude ma notification de suspension administrative. mes questions sont: - À partir de quand démarre la suspension effective (mon rii est encore valide) - À…

Demande de renseignements

Posée par Samsam, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 1739 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements sur questionnements. c'est un peu compliqué donc je vais essayer d'être le plus clair et précis possible, il me semble que l'événement c'est déroulé…

Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1736 vues

J aurais aimer avoir une information concernant l 224-9 sortie du crpc avec une simple amande délictuelle et pas de suspension judiciaire donc non avenue , j ai le droit de conduire a quelle moment est ce que c est immédiat ou dois…

Permi de conduire sous stup

Posée par ismail, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ismail 1735 vues

J ai conduit en stup je suis passer devant la juge qui ma anuler mon permis et la préfecture sa juste suspendu j ai recideci devant chez moi avec une moto 125 et le bracelet électronique merci quoi faire…

Qu’est ce que je peux avoir pour un excès de vitesse

Posée par Romain79700, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Romain79700 1721 vues

Je voudrais savoir je ce que j’en cours après avoir fait un excès de vitesse 54km au dessus de la vitesse autorisée j’ai été contrôler le 7mars 2026. 6 ans de permis jamais perdu de point ni pris d’amande casier vierge toujours eu…

Fin de suspension

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1718 vues

Après 3 mois de suspension qui s'est terminé le 05/05/23,puis je conduire des aujourd'hui avec mon papier d'avis médical apte ,et ma.preuve de demande de permis en cours du 18/04/23. cdt…

Conduite sous stup (shit et coke)

Posée par Nikko, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikko 1717 vues

Jai été contrôlé par la gendarmerie qui mon fait subir un test salivaire qui c'est révélé positif puis un second pour confirmer je tiens a dire que c est pas moi qui est ouvert le test c est l officier et ne portait pas de…

Alcool au volant

Posée par Abezu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1703 vues

J'ai été contrôlé positif en. 2002, en suite en 2009 et ce. mois ci en novembre 2022t'il y a t’il récidive ou non svp.merci cdt…

Retrait de permis

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Bailly 1699 vues

Mon concubin est passé hier matin le 12 septembre au tribunal de cahors, jeune permis donc permis à 6 points il lui en reste 4 conduite avec 0,10 d alcool également dépassement de vitesse retenu 124 au lieu de 80. le juge lui…

Stup et alcool

Posée par Jn, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par EL ACCAD 1696 vues

Ma question est. 2020 arrêté pour stup au volant. 2023 arrêté pour alcool au volant. suis je récidiviste ?? merci pour vos réponses…

Pas reçu papier pour suspension permis pour alcool 0.41

Posée par Mobidick38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1662 vues

Le 17/02/2023 je me suis fait arrêt et suspension permis pour tx alcool 0.41mg/l d air expiré j ai donc été convoqué pour audition en gendarmerie le vendredi 4mars. je n ai pas reçu de courrier de cette…

2 eme visite du permis

Posée par Liga, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1658 vues

J’aimerai savoir j’ai ma deuxième visite médicale à la fin du mois sauf que les 1 ans se sont arrêté le 7 février et ma date de ma deuxième visite et le 24 mars question et es que je doit refaire le test sphycotechnique ou pas merci…

Refus du préfet après classement sans suite

Posée par Fred, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1647 vues

J ai etais contrôler pour conduit sous stupéfiant le procureur a classé sans suite mai le préfet veux pas me rendre le permis que peut ton faire?…

Conduite sans permis récidive stupéfiant

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1641 vues

En janvier 2023 je me suis fait contrôler pour conduite malgré suspension donc conduite sans permis et positif au stupéfiant. récidive. cette condamnation est ayant déménagé elle ne m'a toujours pas été notifié. entre-temps…

L'ants rejette ma demande de fabrication de carte pour la 10 ème fois.

Posée par MT, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1628 vues

Monsieur, madame , je voudrais bien savoir pourquoi l'ants me rejette sans cesse ma demande de fabrication de carte de permis de conduire définitive ? je viens de refaire ma demande il y a 15 jours, c'est encore un rejet…

Suspension permis

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître CHAUFOUR 1626 vues

Je me suis fait arrêter en février en exces de vitesse 136 retenu au lieu de 80 kmh mon permis m’a etait pris directement et j’ai reçu une lettre de suspension de 6 mois jai 8 point actuellement car jai 18 mois de permis donc…

Téléphone au volant

Posée par Papa, il y a 7 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1618 vues

Je vous explique en moin de 2 ans jai pris 3 amende pour téléphone au volant avec toute ces amende il me reste 4 point le prefet peux il me suspendre le permis?…

Permis annuler suite à conduite sous alcoolémie

Posée par Brahim30900, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1607 vues

J’ai passer ma première visite médicale y’a un an et demi de ça mais pas la deuxième et pendant la seconde année j’ai passer le code en candidat libre mais ça m’a mis invalide est ce que une fois après fait la deuxième visite…

Perte de points changement permis

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1586 vues

Je vous contacte aujourd'hui pour une petite information comme vous vous en doutez bien je vais encore vous embêter. ,,🫣😀 je vais essayer de vous expliquer la situation donc en 2021 j'ai été contrôlé et…

Pouvoir télécharger une adcs malgré suspension de permis

Posée par Tony, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1585 vues

Mon permis a été suspendu il y a plus d'une semaine j'ai bien signé une lettre recommandée m'informant de cette suspension malgré tout quand je me connecte sur permis.gouv mon permis est toujours valide et je peut…

Sens interdit à paris

Posée par John1901, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Ryne66 1581 vues

Hier soir dans les alentours de minuit, j’ai pris un sens interdit sans faire exprès, à l’intersection il y avait des caméras, pensez-vous que je vais perdre mes points ?…

Perte de permis

Posée par Delph.10, il y a 10 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par lavigie 1578 vues

Samedi soir je me suis fait intercepté par les gendarmes soit disant à 154 kms heures alors que je suis sur d'être à 110 ils me disent qu'il y avait 2 golf noire alors qu'il y avait une polo devant moi noir qui…

Ead préfectoral 12 mois decision pénal 6mois

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1577 vues

Suite à un contrôle de police je me suis fait suspendre le permis (0,8 g) donc obligation de passer au pénal entre temps la préfecture me propose l alternative de l ead très coûteux mais pas le choix pour pouvoir travailler sachant…

Permis

Posée par kimamour1983, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1553 vues

J'ai été arrêté le 2 juillet pour alcoolémie mon permis n'a jamais été réclamé j'ai été remis en garde a vue quelque temps plus tard jamais eu de courrier rien ni avis de rétention pour voir un magistrat…

Contrôler dépistage salivaire positif au cannabis

Posée par Dess-p29, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1546 vues

Je me suis fait arrêter avec les gendarmes pour un dépistage salivaires positif au cannabis. auparavant il y a 7 ans j'ai déjà était condamné annulation du permis amande y'a quelle mois de ça j'ai fait mes tests pour…

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