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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de conduite italien ayant commis infraction de en france en 2013

Posée par italo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par italo 3464 vues

En bref contrôlé positif alcool au volant en 2013 avec suspension de 3 mois après j'ai eu repris mon permis sans visite médicale et en 2024 on me parle d'interdiction de conduire en france .est c'est normalmerci de…

Procès-verbal de la police judiciaire

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2208 vues

Procès-verbal de la police judiciaire j'ai auditionné, ok taux d'alcoolémie ok sauf que la date est noté le 3 05 alors que ça c'est fait le 3 06 2024 évidemment à la pj est-ce une erreur énorme ou pas merci merci de…

Pv a la volée

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brad13 6007 vues

A un feu j'ai tourné à gauche et croisé un motard de la gendarmerie à l'autre feu et passé à coté de lui. je me rappel plus si j'ai mis mon clignotant, il ne m'a pas arrêté quand je suis passé à coté de lui. sur…

Test psychotechnique et prise de sang suite à une relaxe

Posée par Dbo78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2037 vues

Je vous écris concernant la suspension de mon permis de conduire, prononcée pour sept mois par décision préfectorale le 17 février 2023, suite à un relevé d’alcoolémie de 0,91 mg/l d’air expiré. j’ai été relaxé des poursuites pénales par le…

Rétention de permis

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2188 vues

Une rétention de permis m'a été faite le 9 septembre 2024 l'agent m'a notifié par feuille de rétention celle-ci mais n'a pas mis la bonne date de mon permis . mon permis est du 19 mars 2024 monsieur a mis 19…

Pas de nouvelles du préfet

Posée par sosso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso 2134 vues

Le 11 août j'ai eu un accident de la route j'ai perdu une roue… le roulement a cassé malheureusement j'étais alcoolisée ce jour-là. ma voiture est épave . ma voiture a terminé dans le fossé les forces de l'ordre…

Récupérer mes points

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3594 vues

Je me retrouve aujourd'hui avec un solde nul j'ai pas reçu encore à 48 si je voulais savoir si on peut sauver mon permis…

On me laisse reprendre le volant positif et rentrer chez moi

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2091 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Récidive 2eme fois canabis

Posée par Lundemarin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 2872 vues

Mon copain viens de perdre pour la deuxième fois son permis pour la même chose canabis, je voulais savoir si les peine de prison comme je le vois d'écrite partout sont vraiment des peines systématique, mais aussi si la…

Conduite sous stupéfiant 50cc

Posée par vctr.cbti, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vctr.cbti 1833 vues

Je me suis fait contrôler il y a une semaine par les gendarmes car il m’ont surpris en train d’effectuer une roue arrière suite à cela ils ont procédé à une fouille où ils ont trouvé des mégots de cigarettes fumés qu’ils ont…

Permis confisqué en slovaquie

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 1797 vues

J'ai été arrêté à bratislava au volant avec 0,3 en alcoolemie ce qui donne donc 0,6. aucun des 2 agents ne parlait anglais mais ils m'ont littéralement obligé à signé des papiers en slovaques puis m'ont laissé en…

Renseignements svp

Posée par Tarek, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2169 vues

Mon permis provisoire et fini le 11/07 et j'arrive pas de trouver un rendez-vous avant cette date je trouve un rendez-vous le 02/09 c normal ou je vais voir de problème avec ça…

Test d'alcoolémie en gendarmerie lors d'une convocation

Posée par Chichi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1843 vues

Je me suis rendu à une convocation en gendarmerie au bout d'une demi-heure ils m'ont fait un test d'alcoolémie qui se révélaient positifs ils m'ont retiré mon permis. ont-ils le droit, beaucoup de personnes me…

Je suis repartie malgré résultat positif au thc et defaul d assurance

Posée par Maxime45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ecolabel 2428 vues

Je me suis fais contrôler par un motard de la gendarmerie il a effectuer un test thc positif ainsi que le deuxième de plus j était en défaut de assurance mais le gendarme m’a dis allez y c est bon met ma tout de même donner un…

Récidive suspension

Posée par Clem33510, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clem33510 1860 vues

Mon fils s’est vu suspendre son permis pour 3 mois le 05/01/24 (alcoolémie à 0,5) . il n’a toujours pas de convocation au tribunal : est ce normal ? il a fait toutes les démarches et a retrouvé son permis le 05/04/24…

Terrain constructible inondable

Posée par ThilouBeaudinard, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2275 vues

J’ai un terrain constructible inondable des promoteur m’ont fait une promesse de vente. la mairie a validé le projet mais au niveau de la préfecture j’ai un avis défavorable car le terrain est inondable en zone rouge. le…

Exces de vitesse

Posée par titi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 6279 vues

J'ai commis un excés de vitesse à 145 km retenu 135 km mon permis est retiré jusqu'au 13 novembre 2024 puis je contester et reconduire…

Retrait de permis alors que je n'est pas commis l'infraction

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1825 vues

On m'a retiré mon permis alors que la dernière infraction commise téléphone au volant a été commise par ma femme elle a fait réclamation sur le site du gouvernement la demande est encore en cours d'instruction mais ils…

Suspension permis excès de vitesse

Posée par Vincent 19, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 2153 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h. il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur…

Rétention de permis suite excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Posée par Cladu13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cladu13 2710 vues

Je viens de me faire arrêter par la police pour excès de vitesse 156 au lieu de 110. 12 points sur mon permis, aucun antécédent mais itinérante donc dépendante de mon travail.... je dois attendre 72h pour avoir un retour de la…

Suspension administrative et vsp

Posée par Hebus, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hebus 2566 vues

Je me suis fait controler positif à l alcool une voiturette sans permis suite à une suspension de permis. je dois récupèrer le permis le 09 août. pourrais je conduire jusqu'au procès ?…

Conduite sous stupéfiant 3 eme fois en moins de 5 ans

Posée par Arno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat 6475 vues

Je me suis fait arrêter en septembre 2018 en excès de vitesse et positif au stup 6 mois de suspension 2 mois de sursis et récupérer le permis en mars 2019 .je me suis fait de nouveau arrêter en juin…

Permis de conduire valide mais état du titre invalide.

Posée par Sisterfly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisterfly 3165 vues

Suite à un accident commis seul, le 22/02/2023, avec comme circonstance aggravante conduite en ayant consommé de l’alcool et consommé du stupéfiant, (donc positif au tests), j’ai écopé de 6 mois de suspension. j’ai fais tout les…

Suspension de permis en attente de jugement

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christelle 3586 vues

Est-ce possible d avoir une suspension de permis de conduire en attente de jugement lorsque l on est pris pour conduite sous alcool 0.29 en trottinette électrique ? mon fils s est fait prendre le 27juin et tribunal le 24 septembre…

Rétention de permis sans récépissé.

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meena india 4722 vues

Mon mari a été contrôlé en état d'ébriété. on lui a retiré le permis mais il n as pas eu de récépissé de rétention. je ne comprends pas et me demande si on nous a remis tout les papiers…

Aucune rétention de permis faire

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2610 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Alcoolemie voiture sans permis

Posée par matarte, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2015 vues

Les roue de ma voiture sans permis se sont bloquées en descente et ma voiture s'est retournée mais pas en vitesse un sau derrière moi a prevenu les pompiers et la police on m'a emmené à l'hôpital et la police est…

Conduite avec ead

Posée par bobo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bobo 3316 vues

Ma suspension de permis de conduire ce termine aujourd’hui on ma dit que je ne pouvais plus conduire en attente des document mon véhicule et équipé d'un e a d je me demande si avec ce dispositif je peu conduire veuillez…

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