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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis invalidé suite à manque d'information perte de points

Posée par croireCpouvoir, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 6710 vues

Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux. je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité…

Permis annulé suite points de stage non crédités

Posée par Betty76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 2330 vues

Je me permets de vous contacter car je suis inquiète, il ya 1 an mon conjoint s'est fait arrêté pour excès de vitesse ( a cet instant son solde de points est de 2) le policier lui dit l'importance de faire un stage avant de régler…

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 50080 vues

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon…

Lieu pour la 2e visite medicale

Posée par laurence, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laurence 2584 vues

La 1ere visite medicale a ete sur le lieu de l infraction alors que ma residence est un autre departement est ce que pour la 2eme visite jai le choix des 2 departements? merci de votre reponse…

Permi validé avec zéro point

Posée par Noupi82, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3274 vues

Voilà je me suis aperçu que mon permis de conduire été zéro point alors qu'il et encore validé esque je peu faire un stage de récupération de points en sachant que je n est jamais reçu le courrier 48si il a été envoyé à mon…

Conduite sous stupefiants en scooter 50cc

Posée par Abdel21, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2717 vues

J'ai été contrôlé positif aux stupefiants au volant de mon scooter 50cc. je n'ai pas le permis et je n'ai pas le bsr car je suis né avant 1988. c'est la première fois que je me fais contrôlé en conduite sous…

Proces de contravention - ordonnance pénale

Posée par Alan@2007, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alan@2007 2737 vues

J'ai reçu un courrier du ministère public et je ne comprend absolument rien. voici le courrier: j'accuse réception de votre courrier par lequel vous attirez mon attention. après étude de votre réclamation, je suis au…

Retrait de permis

Posée par Fred51, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred51 2300 vues

Je me suis fais contrôler positif a l'alcool mais je n'étais pas dans ma voiture,la gendarmerie ma pris mon permis et j'ai reçu par courrier une suspension de 3 mois et la dans quelques jours je vais être entendu par…

Suspension du permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2609 vues

En ce moment, j'ai mon permis de conduire suspendu judiciairement et je me suis fait arrêter par les forces de l'ordre malgré cette suspension. la semaine prochaine je fais le test et la visite médicale et je redemande…

Refus d'échanger permis tunisien contre permis français

Posée par melliti, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pegazus 17680 vues

J'ai passer cet été dans mon pays d'origine la tunisie mon permis poids lourd et semi-remorque que j'ai réussi . j'ai demander l'échange auprès de la préfecture de toulouse , on m'a dit ok…

Permis de conduire international du congo

Posée par Poly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poly 2772 vues

J’ai un permis de conduire international du congo qui est valide jusqu’en 2026 es que j’ai toujours le droit de conduire avec ce permis en france. merci de votre retour cordialement…

Ordonnance pénale non recu

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2286 vues

Je suis acctuelement dans une impasse , je n ais jamais recu mon ordonance penal, suite a une suspension de permis , du coup je ne peut pas accepter ou refuser cette notification cela fait plus d un mois je n ais tjr rien comment…

Permis suspendu 6 mois

Posée par Cyril, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyril 2762 vues

J'ai u un retrait par le tribunal mais j'ai toujours le permis en ma possession a partir de quand début le retrait ??…

Annulation du permis sans infraction

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélien 3817 vues

Je me suis fait retirer mon permis sans avoir commis aucune infraction. il s’agit d’une erreur administrative. les gendarmes sont venus chez moi le chercher et la préfecture de montpellier ont mis mon permis à zéro point merci de…

1er excès de vitesse de plus de 50km/h

Posée par tumbler, il y a 10 ans dans Permis de conduire
89 réponses dont la dernière il y a 2 ans par man-fit 90264 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension du permis conduire suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h. véhicule retenu sur place. c'est la première fois, pas d'antécédents ou de circonstances aggravantes…

Suite après demande à l'ants

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 3889 vues

Je viens de faire une demande en ligne pour mon permis sur le site de l'ants. que dois-je attendre et quel documents montrer si je suis arrêté par des agents de la police ou gendarmerie ?…

Préserver le permis

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 1949 vues

Actuellement je possède 11 points sur 12, mais toutefois je crains d'avoir oublié quelques amendes qui pourraient m'amputer des points. qu'est-ce qu'il est possible de faire pour préserver mon permis ? merci de…

Suspension pour stup

Posée par Meedis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Mahjoubi 2562 vues

J'ai été contrôler le 23/03/2023 à senlis. pour un contrôle de stup. positif, je vois mon permis retiré. je passe en audition au commissariat du 9eme arr parisien. ils m'ont dit que le juge a déjà décidé de 7mois de…

Accident contre immeuble je sui partir est-ce un délit de fuite ?

Posée par Noui, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noui 2423 vues

Je voulais savoir j'est eut un accident de voiture quand la police est arriver je leur est di c pas moi qui conduit et que le conducteur arrive mais les policier mon demander de partir et a la fouriirer il me dise que il y a…

Opposition suite à ordonnance pénale

Posée par Luccio, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luccio 2744 vues

Je viens d'être condamné à une suspension de permis de 6 mois. si je fais opposition à l'ordonnance pénale 30 jours après, par exemple, ces derniers sont-ils décomptés si je me désiste avant la date fixée pour…

En attente de suspension judiciaire

Posée par Florent17, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1879 vues

J’ai régler l’amende de l’ordonnance pénale délictuelle mi janvier que j’ai reçu à mon domicile , ou j’écope de 8 mois de suspension judiciaire en peine complémentaire. depuis je n’ai pas de nouvelles pour débuter cette suspension…

Erreur heure sur notification de restriction de conduire

Posée par Brice, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 2086 vues

J'ai ete controle positif à l'alcool le 17/03/24. sur l'avis de retention remis par l'officier de police il est indiqué premier controle à 5h10 et second controle à 5h20. or depuis j'ai recu une…

Positif

Posée par Pierre30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre30 2507 vues

Apres un controle de gendarmerie..je suis controle positif au thc et a la cocaine! je fume du cbd depuis plus de 2 ans et je n ai jamais retouché! pour la cocaine je n en ai jamais touché!! je prend du tramadol pour le dos! je vois…

Permis suspendu avec 0 points

Posée par lindsey, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lindsey 3696 vues

Mon permis ayant 8 points au moment des faits a été suspendu pour conduite sous stupéfiants en avril 2023 mais pour cause de problèmes administratifs au sein de ma préfecture, la suspension à été appliquée qu’en décembre. j’ai…

Convocation tribunal alcool 2eme

Posée par Willy460, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Willy460 2848 vues

Est ce qu’une personne pourrait me dire pourquoi ma deuxième convocation au tribunal pour alcool au volant ( moins de 3 ans) est en natif 1247 ( la notion de récidive n’est pas prise en compte ) ?…

Test positif à la cocaïne sans consommation

Posée par babass, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico74 5681 vues

Voila ce mardi 15h j'ai été arrêté par la gendarmerie , après conversation ils ont décidés de me faire un test d'alcoolémie 0 et ensuite le test salivaire qui lui a montré une réponse positive à la cocaïne et un deuxieme…

Impossible d'avoir une date d'examen sur le site de rdv permis

Posée par Ratenon974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratenon974 2471 vues

Voilà actuellement je fais des heures de conduite en tant en vu de passer l'épreuve pratique. il ya un an j'ai eu une annulation d'examen car le véhicule n'était pas conforme. et depuis un an je vais sur le site…

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