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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de retour après 120h de rétention de permis

Posée par Mauriceidf, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3350 vues

Je me permets de poster ici pour avoir vos avis ou expériences, car je suis un peu perdu. j’ai été contrôlé pour alcoolémie le dimanche matin à 1h, avec un taux retenu de 0,69 g/l d’air expiré. j’ai été totalement…

Recidive de conduite sans permis avec obtention du code

Posée par Seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4107 vues

J'ai eu une annulation de permis (plus de points) je me suis inscrit dans une auto école et obtenu mon code a 15 jours avant de passer ma conduite je me fais de nouveau contrôler avec un test thc douteux envoyé en laboratoire que…

Permis invalidé

Posée par 5z33h-w-N3+bxYS, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2893 vues

Permis invalidé, non réception de la lettre recommandée. réclamation effectuée et demande de copies de la lettre et de l'avis . cordialement…

Droit de conduire en sortant de la commission médicale ?

Posée par Alec, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1865 vues

J'ai ma commissions médicale demain matin. j'ai effectué l'ensemble des tests psycho et test urinaire et ma période de suspension est terminée. aurai-je le droit de conduire en sortant de la commission médicale…

Retention du permis de conduire non signé

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2013 vues

Arrêté pour un excès de vitesse de 41 kms, mon fils s'est vu confisqué son permis et une retention de ce dernier lui a été remis par la police. or, le policier ne lui a pas fait signer cette retention et n'a pas non plus…

Comment s'applique les 9 mois de suspension ?

Posée par lydie85, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2478 vues

Je m'interroge sur l'application de ma suspension de 9 mois. j'explique, en janvier 2024 je me fais contrôler et suspendre mon permis pour stupéfiant. une semaine après, je dois signer une notification de suspension…

Recuperation permis suspendu

Posée par komema, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3252 vues

J'ai eu une suspention de permis en 2010 est ce possible de recuperer mon permis?a l'epoque j'avais encore mes points…

Avis de rétention : erreur sur l'indication de vitesse limitée

Posée par YCH, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YCH 2005 vues

J'ai malheureusement fait une erreur de vitesse excessive. je me suis fait arrêter, dressé un procès avec suspension immédiate. toutefois sur l'avis de rétention, il est noté 90kmh (erreur) au lieu de 80kmh (réel sur la…

Régularisation dossier préfecture puy de dôme

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2391 vues

Suite à un contrôle pour stupéfiants dans le puy de dôme. j’ai écopé d’une suspension administrative de 9 mois. qui devais ce terminé le 26 novembre 2024. lors du contrôle et l’audition de la gendarmerie je n’ai pas pu présenter…

Local piscine

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2213 vues

Ai je besoin d'un permis de construire ou d'une demande de travaux pour un local piscine de 1,56m2 au sol et d'une hauteur de 1,80m merci par avance…

Réponse omp avec menace de procédure d’ordonnance pénale

Posée par Dragman, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SEBAN 2583 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter concernant le procès-verbal que j’ai reçu en date du 05/01/2024 suite à un contrôle radar effectué le 31/12/2023. la vitesse retenue était de 71 sur une route limitée à 70. j'ai…

Annulation permis stupéfiant

Posée par Bert91000, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2994 vues

Je vien actuellement de me faire suspendre mon permis de conduire je voudrai savoir si dans ma convation devan le juge il et y écrit que j ai été positif suite o test sanguin sauf que je n ai fait que des test salivaire merci de…

Suspension administratif du permis // procedure contradictoire

Posée par free, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2709 vues

J'attend un courier pr une suspension administratif du permis (après les 120 heures, donc courier 1f) si j'ai bien compris le courier doit m'avertir de l'intention de suspendre mon permis dans x jours pour…

J'ai un contrat de travail cdi peut on aller en prison

Posée par Aristide, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aristide 1946 vues

Moi j'étais contrôler en 2018 par les gendarmes sous l'emprise de stupéfiants j'étais jugé j'ai eu 6mois de suspension après les 6mois les gendarmes mon rendu mon permis le 2 novembre 2024 j'ai fait un…

Accident

Posée par Tacktack, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3739 vues

Suite a un sinistre avec alcoolémie mais sans ethylotest et sans intervention des forces de l ordre, lexpert ou le depanneur peuvent il suspecter de lacoolemie et refuser la prise en charge du sinistre pour suspicion dalcoolemie…

Delis de fuite 24 mois ferme svp

Posée par Biloubilou26, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Biloubilou26 2155 vues

S cher maitre, j'ai besoin de conseille d'un avocat svp j’ai fait une connerie : je roulais en scooter 560cm3 sans permis car je devait le donner a son proprietaire, sur la route jai vue quelqu'un en bleu nuit/noir…

Stupéfiants et permis de conduire

Posée par So, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 1985 vues

Je me fais contrôler le 24/10/2024 a 22h à bord de mon véhicule et sur la route. sur moi j’avais 1g de cannabis que les officiers ont trouvés. les officiers décident de m’emmener au poste afin de procéder aux dépistages salivaires…

Suspension de permis

Posée par Dada22, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dada22 2906 vues

Je me suis fait arrêter pour alcool le 31 octobre 2022 j'ai eu une suspension de permis pour 4 mois ensuite j'ai du faire une visite médicale pour récupérer mon permis il me l on redonner avec 1 permis provisoire pour 1…

Obtention du document referencé 7

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coupable 56568 vues

J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la…

Questions sur jugement délits routier

Posée par Hatzian, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Haztian 2240 vues

Après avoir commis une infraction commise le 10 avril 2022 pour conduite en état d'ivresse (0.60 soit 1g20 dans le sang) + excès de vitesse de +30km/h, je viens tout juste de recevoir le relevé de condamnation et…

Document ref7

Posée par lulu, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lulu 2239 vues

Comment se procurer le document ref7 cordialement…

Rentention de permis jamais reçu

Posée par Djedje, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djedje 2891 vues

Je me suis fais arrêté pour conduite sous cannabis le 7 juillet je devais recevoir 72 h après mon avis de rétention à ce jour le 19 octobre je n'ai toujours rien reçu, j'ai été à la préfecture il non jamais rien reçu en…

Suspension judiciaire et interdiction de conduire ?

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brayhart 2517 vues

Je voulais savoir si il y avait une différence entre une suspension judiciaire du permis de conduire et une interdiction de conduire un véhicule ? est ce que dans le jugement que rend un tribunal ou une cour d’appel le terme…

Fin de suspension de permis, quand puis-je reconduire ?

Posée par Frederic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederic 2489 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension de permis qui se termine le 17/10/2024. toutes les démarches administratives sont faites, la demande de permis est « en cours d’instruction ».est-il nécessaire d’attendre la réception du permis…

Sens interdit à paris

Posée par John1901, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Ryne66 1579 vues

Hier soir dans les alentours de minuit, j’ai pris un sens interdit sans faire exprès, à l’intersection il y avait des caméras, pensez-vous que je vais perdre mes points ?…

Oublie seconde visite mÉdicale

Posée par Mars13, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nomitek 6675 vues

J’ai passer visite médicale le 15 mars 2018 (suite perte de tous mes points ) j’ai tout emmener :tests psychotechniques favorable et prise de sang négative) donc tout était ok. le médecin de la commission m’a marquer apte…

Suspension de permis de conduite, composition pénale

Posée par Motys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Motys 1802 vues

A la suit d'un contrôle positif à l'alcool mon permis a été suspendu pour une durée de 6 mois. j'ai accepter une mesure de composition pénale prévoyant 400 euros d'amende et ne prévoyant pas de mesure de…

Paiement contestation de deux avis de contravention.

Posée par Esclapez josé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Esclapez josé 2064 vues

Je suis un peu perdu concernant le choix de payer mes amendes, avis de contravention non justifiées de 2x90€ ou payer l’exonération d'une consignation de 2x135€ ... ma demande sera-t'elle prise en compte et serais-je…

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