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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis de conduire pour stupéfiant

Posée par Aidez-moi 🙏, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aidez-moi 🙏 6296 vues

Madame , je vous expliques, c’est long mais plus court que jˆai pu . le 21/09/2017 je me suis fait arrêter par les gendarmes. teste salivaire positif, confiscations du véhicule & permis pendant 72h, apel de la gendarmerie pour…

Exces de vitesse

Posée par titi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 6280 vues

J'ai commis un excés de vitesse à 145 km retenu 135 km mon permis est retiré jusqu'au 13 novembre 2024 puis je contester et reconduire…

Retrait point permis

Posée par Skan2, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Skan2 6262 vues

J'ai eu un retrait de 4 points sur mon permis il y a 3 ans pour feu rouge infraction du 29/07/2015, définitive le 20/10/2015, enregistré le 22/12/2015. je devrais donc récupérer ces 4 points ce 20/10/2018. mais: après 3 ans…

Suspension administrative

Posée par Cassie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cassie 6261 vues

J ai reçu le fameux imprimé 3 f qui m indique une suspension de permis de 4 mois et une visite médicale obligatoire. j ai été arrêté pour excès de vitesse 70 km/h au lieu de 30par la police municipale . ma question est la suivante…

Changer un permis de conduire étranger en permis francais

Posée par Charlaine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6255 vues

Je suis résidente en egypte et française et voudrais passer mon permis de conduire dans ce pays. j'ai beaucoup entendu qu'il fallait passer 6 mois minimum dans le pays où l'on passe le permis et en apporter la preuve…

Suspension

Posée par kevin, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6243 vues

Je voulais savoir pour un refus de se soumettre aux forces de l ordre .la police a oublier de me faire remplir le formulaire a. fiche de renseignement. y a t il vise de procedur ou pas…

Récidive stupéfiant

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ines 6211 vues

Voilà , mon fiancé c’est déjà fait arrêter une première fois pour alcool et stupéfiants au volant il a donc eu une peine de 3 mois aménageable en bracelet mais malheureusement quelque jour avant le bracelet il c’est fait contrôler…

Controle radar

Posée par gillou 4412, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gillou 4412 6205 vues

Est ce qu'un gendarme peut utiliser son radar mobile pour faire des controles de vitesse en étant assis au volant de son véhicule moteur éteint sur le coté gauche d'une voie d'insertion ?…

Dossiers d'etablissement d'un permis de conduire

Posée par Biskomta, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Biskomta 6167 vues

Comment recevoir les dossiers qui ont permis d?établir un permis de conduire délivré en 1961? les archives de la ville ou le permis a été délivré me balade? merci…

Suspension et jugement

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6162 vues

J’ai été contrôlé en alcoolémie positive le 30/06, mon permis a donc été suspendu. j’ai reçu la semaine dernière la suspension administrative de 4mois. hier le gendarme m’ayant arrêté m’a appelé pour me demander de me présenter…

Pv

Posée par Sousou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Sousou 6142 vues

Est-il légal de dresser 2 amendes pour la même infraction ? aussi je m'explique j'ai été verbalisé pour feu rouge grillé il y a deux ans, j'ai maintenant demandé mon bordereau de situation et il y apparaît deux…

Suspension permis

Posée par Bouchon 110760, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bouchon 110760 6141 vues

Jai eu une suspension fin juillet pour l alcool jai eu une comparution immediate jai eu 6mois avec un suivie au bout de mes 6mois je suis passer au tribunal correctionnel sa ete reporter 3mois de plus suite a la greve des audiences…

J'ai été contrôler et mon entreprise a reçu une lettre de police a priori

Posée par Jj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6135 vues

J'ai été contrôler positif o stupefiant par la gendarmerie et 3 mois plus tard mon entreprise a reçu une lettre de gendarme a priori leur expliquant la situation c'était avec le véhicule de société et je me rendait sur un…

Rétention de permis

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6129 vues

Suite à un contrôle routier mon conjoint à été contrôlé positif suite à un test salivaire de cannabis ce dimanche à 16h ( 1 joint fumé dans le week-end à 23h samedi) ,du faite rétention de permis puis contacté hier soir par la…

Test salivaire, vice de procédure

Posée par Goug, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Goug 6123 vues

Je me suis fait contrôler positifs aux opiacés le 05/05/18 et je n'aurai les résultats que dans quelques jours à cause des jours fériés ! n'est-ce pas trop long ? y-a-t-il un délais maximum qui pourrait m'aider à…

Boitier non signé

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BURATTINI 6122 vues

Retenu 71 au lieu de 50km, les gendarmes étaient cachés derrière une voiture. l'agent de la gendarmerie ne m'a pas fait signée le boitier électronique mon pv est-il valable?…

Annulation de procedure

Posée par TOTO 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TOTO 51 6089 vues

Peut on faire annulé la procedure car il n y a pas u de prise de sang juste air expirée ci oui comment et quand ci prendre…

Permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par Lucas 6066 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois et mon permis est à la préfecture depuis 1 mois je n'ai pas eu le temps de le chercher par faute de temps de mon travaille , si mon permis est depuis 1 mois à la préfecture sans…

Permis invalide

Posée par Nuitapache, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6048 vues

Aux environs des années 2000 j'avais eu une suspension de mon permis de 6 mois,a l'époque j'avais été contrôlé positif à l'alcool,a l'issu des 6 mois j'avais passé une visite médical et à l'issu de…

Arrêt en état alcoolique

Posée par Lamims, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lamims 6018 vues

Je me suis fais arrêter lundi matin avec 0,74 mg/l air expiré j ai été convoqué le mardi matin je suis parti j'ai fait le pv ils m ont redonnner ma carte grise mais pas mon permis et la convencation du tribunal correctionnel…

Suspension de permis

Posée par Regis, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par SEBAN 6012 vues

Je voudrait savoir ce je risque pour avoir était prit au laser part des motard à 160kmh retenu 152kmh sur route à 90kmh de plus alcoolisée à 0,80g part litre et veulent me m'être un refus obtenperer alors que je me suit…

Ecxes de vitesse >50

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabrice 6011 vues

Controlé a 153 km/h au lieu de 90. retenu 53 donc si j ai bien compri il y a le prefet (suspention administrative) qui va me suspendre de 1 à 6 mois mon permis , j aurais une amende de 1500€ max et un retrait de 6 points mais…

Pv a la volée

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brad13 6008 vues

A un feu j'ai tourné à gauche et croisé un motard de la gendarmerie à l'autre feu et passé à coté de lui. je me rappel plus si j'ai mis mon clignotant, il ne m'a pas arrêté quand je suis passé à coté de lui. sur…

Recidive alcool

Posée par Dorian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5984 vues

J'ai été contrôler pour la 2eme fois avec 0,88 g, je suit donc en recidive, je voulais savoir si l'annulation du permis dans ce cas est systématique…

Amendes de condamations pecniaires avis avant poursuites

Posée par helene, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par helene 5978 vues

J'ai reçu aujourd'hui le 26 mars 2021, un courrier intitulé amendes et condamnations pécuniaires, avis avant poursuites du 17.12.2020. j'ai commis l'infraction suivante: sens interdit. j'ai pris un sens…

Un sens unique payant !

Posée par LucasRoland, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LucasRoland 5966 vues

Hier, je me suis rendu près d'un étang que je connais bien. n'ayant pas pris garde à un sens unique (qui n'existait pas avant puisqu'on circulait dans les deux sens), je me suis engagé sur une route qui m'a…

2e suspension de permis en deux ans permis probatoire

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5943 vues

Je vous explique mon problème le 15/01/2018 : obtention de mon permis le 23/09/2018 :(1ère infraction) je me fais arrêter pour excès de vitesse (121 retenu limite à 80) inférieur à 50km/h (suspension de 3mois avec visite médicale)…

Je pense que le pere de mon enfant roule sans permis lors de ses dvh

Posée par Cris64, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 5911 vues

Je suis séparée du pere de mon enfant et quand il vient le chercher sur ses dvh je lui demande si il a toujours sont permis de çonduire il devient rouge, bafouille rit nerveusement et ceci á plusieurs reprises mais en aucun cas il…

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