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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende forfaitaire

Posée par Jérôme Piquet, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6634 vues

Je voudrais savoir comment contester une amende qui a été lourdement majorée, alors qu'on n'a pas reçu l'amende initiale. il s'agit d'une infraction du a un dépassement de vitesse de 20 à 30 km/h au dessus…

Positif au thc test salivaire stupéfiant

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 6630 vues

Merci vraiment beaucoup de vos réponse. j'ai été contrôler positif au thc par la gendarmerie le 18/03/2023 a 20h.ils mon emmené, a la brigade a la suite de ca un gendarme et venu me dire que je devais me soumettre a un 2eme…

Est ce que mon bsr est suspendu si mon permis de conduire est suspendu ?

Posée par Eden18, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eden18 6626 vues

Je viens de perdre mon permis de conduire pour cause de prise de stupéfiants. j'ai bien reçu la lettre 3f. cependant, je suis titulaire d'un bsr aussi. est ce qu'il est lui aussi suspendu ? en vous remerciant…

Invalidation permis

Posée par Maël, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maël 6625 vues

Je suis passé au tribunal le 22 février 2018 pour conduite en état d’ivresse (0.49) ce qui provoque l’invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul et depuis plus rien, je n’ai toujours pas reçu la lettre…

: exces supérieur à 50km/h flash radar fixe, quelles vont-etre les sanction

Posée par Nicolas_B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6611 vues

Ce matin (12/06/2018 ) j'ai été flashé par un radar fixe, en sens opposé à ma voie de circulation. route nationale avec une vitesse compteur à 155km/h (suite dépassement 2 camions). le véhicule conduit est un véhicule de…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6610 vues

Exe vrai qu on pe rouler sans permis…

Retrait de points abusive

Posée par karim.L, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6586 vues

Voilà j'ai étais contrôler par un véhicule de police les officiers m'ont indiqué que je conduisais avec un téléphone en main. ce qui ai faut. lofficier m'a qd mm verbalisé ac la machine que je ai pas signé . une…

Permis suspendu et voiture saisie

Posée par Moiflo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moiflo 6581 vues

Voilà j ai contrôlé le 21 11 2017 à 16h30 a 150kmh au lieux de 80 (permis probatoire) et positif au stupéfiants ayant fumé un join la veille suite à sa permis suspendu 6 mois voiture saisie jusqu'au jugement comment ca va se…

Annulation du permis pour un an

Posée par WILLIAM34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fm54 6563 vues

J etais arrete pour alcool sur mon scooter le prefet ma retire le permis de conduire pendant trois mois j ai passe la visite medical puis on ma rendu le permis de plus comme j avais douze points la prefecture ma retire six points donc j ai…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6562 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Fin de suspension et confinement.

Posée par Rick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwentiago18 6551 vues

Voilà suite à une suspension de 4 moi avec stage obligatoire et amende . ( conclusion de l ordonnance pénale) arrêté le 13/11/2019 donc fin de suspension le 13/03/19. jai appris car nullement noté sur mon ordonnance pénale. qu il…

Contravention

Posée par angelique, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angelique 6550 vues

Je me suis fait arrêtée par la gendarmerie étant stationnée sur le bas côté de la route car je passais un appel avec mon portable, j étais pas d accord pour signer la contravention électronique mais avec leurs pressions, j ai signé…

Alcolémie 0.53 par air

Posée par Yr, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yr 6549 vues

J'ai été contrôlé positif à 0.53 d'air expiré (département 35), j'ai mes 12 points, non récidiviste, jai eu une suspension pour la vitesse il y a 16 ans depuis rien. par contre j'ai un traitement assez lourd qui…

Après le passage au tribunal de police puis faire appel?

Posée par féfé, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 6533 vues

Je viens d écoper d une amende de 450€ par le tribunal de police. une personne qui conduisait ma voiture est passée au feu orange, la caméra de ce feu l a flashé. je n ai pas souhaité donner son identité et est donc contesté…

Délai de restitution

Posée par doudou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 6528 vues

Le 9:/9/2017 mon fils s'est vu suspendre son permis de conduire pour 5 mois. sur le pv, il est indiqué la date à laquelle il pourra demander la restitution 31/01/2018. nous sommes le 22/02/2018, et l'ants ne lui a tjrs…

Permis de conduire

Posée par jpp, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 6524 vues

Je me suis fait retirer mon permis avec une vitesse supérieur de 40 km/h j'ai pris 4 mois de retrait par le préfet par contre au moment du contrôle j'ai demandé au gendarme de montrer la vitesse relèvélevée il n'a…

0 point sur mon permis

Posée par so, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6522 vues

Convoquer devant le tribunal pour une amende contester si jai une suspension de permis pourrais je demander a ce quon me laisse le permis car je travaille en livraison et jai 5 enfants cordialement…

Suspention de permis comment faire pour assurer ma conjointe ?

Posée par Jeremie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremie 6522 vues

J'aimerai savoir comment je pourrais faire pour assurer ma conjointe actuellement en permis probatoire et moi j'ai une suspention de permis de 4 mois actuellement et elle n'est pas en tant que 2 eme conducteurs…

Distance de sécurité

Posée par 92i, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 92i 6514 vues

J’ai été contrôlé par la police municipale, il me reprochait un manque de distance avec la voiture qui précédait or qu’il étaient derrière moi de plus les distances de sécurité on été réduite car ils ont allumé leurs girophare. la…

Ordonnance pénale

Posée par Luc56900, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc56900 6507 vues

Je voulais savoir s'il était utile de prendre un avocat pour une ordonnance pénale et quel est son rôle dans ce cas-là…

Arret et controle stupefiant suite a un ecart sur la route

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 6498 vues

Hier, ayant été surpris de voir une voiture de gendarmerie derrière moi , je me suis fait arrêter et ils m'ont fait effectuer un test salivaire qui c'est avéré positif et suite à ça ils m'ont retiré mon permis…

Ordonnance pénale

Posée par Ibrahim, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Urgent 6492 vues

J'ai reçu une ordonnance pénale concernant une infraction que j'ai commis (ayant le permis a2 j'ai conduit une moto sans vérifier au préalable si mon permis me le permettait), je dois payer une amende de 500€ (ce que…

Invalidé ou suspendu?

Posée par David DDesign, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par SEBAN 6486 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi penser de la situation réelle de mon permis de conduire. le 18/08/16 lors d'une déclaration de perte, on me notifié que mon solde de point était nul et qu'il m'avait été…

Conduite sous stupéfiant 3 eme fois en moins de 5 ans

Posée par Arno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat 6474 vues

Je me suis fait arrêter en septembre 2018 en excès de vitesse et positif au stup 6 mois de suspension 2 mois de sursis et récupérer le permis en mars 2019 .je me suis fait de nouveau arrêter en juin…

Vice de procédure

Posée par Corentin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Corentin 6436 vues

Je viens de me faire retirer le permis ( suspension de 5 mois) pour un excès de vitesse , 48 km/h au dessus . je vais avoir 3 ans de permis le 15 février. les gendarmes m’ont laissé repartir en moto , ils ne m’ont pas déposé devant…

Aide pour récupérer permis de conduire dans le contexte actuel du covid-19

Posée par brunoboul77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 6432 vues

J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous…

2 amendes consécutives

Posée par Carob34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carob34 6419 vues

Mon fils jeune conducteur a actuellement ses 6 points. il s'est fait arrêter pour inobservation par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge 4 points + autre amende même jour même heure rue juste à côté pour…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 6377 vues

Suite à un accident de la route le 280717 seul au volant de mon camion, j ai été contrôlé à l alcoolémie avec 1 taux de 1.06 mg/l d air expiré. après rétention du permis de 72h suspension administrative du préfet 6 mois + test…

Contrôle routier / dépistage stupefiant

Posée par Tristanfau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tristanfau 6344 vues

Je me suis fais contrôler en voiture par la gendarmerie motorisé le 22 juin à midi à joué les tours 37. ils m’ont dit que c’était une contrôle aléatoire. pas si aléatoire que ça car ils cherchaient les gilets jaunes. nous voulions…

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