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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation pour recidive legale

Posée par yannis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yannis 5458 vues

Sur ma convocation il mais notifier comme quoi je suis en récidive legal pour conduite sous alcool et stup. le problème c'est que la date indique concernant ma dernière infraction qui me me fais passez en récidive legal le…

Délit de fuite

Posée par Willi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5447 vues

…

Rétention d'un permis de conduire

Posée par patricia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia 5441 vues

Ma fille a fait l'objet d'une rétention de permis de conduire le 09 mai 2020 et il lui a été remis l'exemplaire de l'avis de rétention destiné à la préfecture sur lequel ne figure pas les noms et adresses du…

Suspension permis

Posée par Ya, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5421 vues

Suite à un contrôle de routine par la police,il m'ont demander les papiers du véhicule je. n'avais pas la carte grise car c'est la voiture d'un proche,j'étais en période de suspension de permis 3 mois lors…

Retrait de points sur un permit 50cc

Posée par riad, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anita 5411 vues

J ai reçue une amende qui me disait retrait 4 points en moin sur votre permit or je n est jamais reçue la lettre qui me disait que j,ai perdu les points quelle loi dit que avec un scooter 50cc on pert pas de points ? merci de vos…

Rendu de caution

Posée par Docaloupo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Docaloupo 5406 vues

Nous avons loué une maison f3. cette maison bénéficiait d'un grenier que nous avons aménagé à nos frais (électricité, isolation, sol...). la propriétaire est venue constater les travaux et semblait ravie. lors de l'état…

Oubli contre expertise après prélèvement sanguin

Posée par AMG63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 5395 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. suite à ça, ces…

Non resception de la ttre de l'omp

Posée par Cant, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 5359 vues

Suite à un excès de vitesse supérieur à 40, le sous-préfet m'a notifiée une suspension de 6 mois (puis 3 mois suite à un recours grâcieux). en revanche, les gendarmes m'ont dit que je recevrai une lettre de l'omp, je…

Controlé stupéfiants

Posée par Rud30, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rud30 5355 vues

J’ai étais contrôlé avec un dépistage salivaire qui a affiché un trait casi invisible ! du coup l’agent qui me contrôle qui n’est pas en possession de ces lunette demande à son collègue de constater le test qui le constate cadmient…

Ma voiture en fourriere sans aucun justificatif !!!

Posée par jack, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 5348 vues

J'ai prêté ma voiture à un ami qui à commis un excès de grande vitesse le 22/06/2020 (153 retenu pour 80km/h: précision pas de récidive). suite à son interpellation, ma voiture à été immobilisé et placée en fourrière avec la…

Refus dobtenperé

Posée par sam, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam 5341 vues

Jai eu le permis le 17.09.2017 et la jai reçu une covoncation pour refus d'obtenperé le souci ces que c'etait pas moi qui conduisait peur de dire qui ces... je suis convoqué demain…

Puis je faire un vice de procédure?

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elo 5339 vues

Je me suis faite arrêté et j'ai eu un test salivaire qui s'avère être positif au opiacé sauf que j ai une ordonnance méthadone donc après renseignements c'est normal que le test soit ressorti positif. l agent ma dit…

Convocation pour alcolémie un an et demi après

Posée par Francky, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Francky 5334 vues

J'ai été interpellé le 28 janvier 2018 pour alcoolémie délictuelle. arrivé au commissariat j'ai appelé un amis officier de police exerçant dans le commissariat .j'ai soufflé une fois je pense (souviens pus), signé…

Invalidation de permis probatoire suite à contrôle d'alcoolémie

Posée par jask13, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jask13 5330 vues

Je suis jeune conducteur depuis septembre 2018. ce week-end, je fus contrôlé à 0.24mg/l et risque donc une perte de 6 pts soit une invalidation de mon permis de conduire. je devrais recevoir la lettre constatant le retrait de…

Notification et prescription

Posée par eric32, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5329 vues

Sur ma notification de suspension du permis de conduire dans les 72h de sa rétention, il est notifié "considérant que l'intéressé est en situation de récidive (infraction au l.234-1 du cr du 11/06/2004)". n'y a t-il pas…

Récupération permis

Posée par Matoine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5328 vues

J ai été juger à 6 mois de suspension de permis avec exécution provisoir sa fais 6 mois je n es jamais été convoquer à la gendarmerie pour rendre mon permis.je voulais savoir je peut conduire maintenant et aussi si pour l état si…

Contrôle positif au cannibis

Posée par Erwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Erwan 5328 vues

Je vous écris suite un contrôle positif au cannibis au volant j ai reçu une suppressions de permis de 6 mois par le préfet il ou marquer 11/01/23019 pour le contrôle je voulais savoire ci il avait pas un visé de forme parce que il…

Fin de la suspension

Posée par louna, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5328 vues

En permis probatoire j'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour grd excès de vitesse. la fin de la suspension était le 11 octobre mais j'ai recu une ordonnance pénale avec obligation de faire un stage de…

Suspension stupefiant

Posée par Camille, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chabalouuu 5327 vues

Suite à un contrôle positif au stupéfiant pendant ma période probatoire le 22 juin 2017 (je ne possede que 6point) je me suis présenter au tribunal de grande instance de pontoise. du fait suspension de 6mois plus une amende mes je…

Fin de suspension , suspension de 2 mois

Posée par hugolele, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hugolele 5327 vues

Tout d'abord , je vous remercie de lire mon message j'ai eu une suspension de 2 mois suite a la conduite sous alcool , j'ai passé ma visite médicale etc mais ma suspension se fini dans 2 jours, comment puis-je…

Vice de procedure ?

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5327 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement concernant un vice de procédure sur un état d'ébriété. etant ivre quelqu'un appeler les force de l'ordre en me trouvant a coter de ma voiture après l'avoir garer les force…

1er excès de vitesse +50km/h

Posée par Nico 7470, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par PERET 5327 vues

Je me suis fait contrôler a 157km/h au lieu de 90 ce weekend en moto en haute savoie, c'est la première fois, aucuns antécédents. le gendarme m'a dit que je risquais 3 a 4 mois de suspension et 300 a 400 euros…

Suspension de 3mois avec execution provisoire

Posée par wlad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wlad 5327 vues

Suite a une conduite sans permis en fev 2020 ( j'etait en suspension de 6mois depuis le mois de juin 2019 mais etant en saison je n'avais pas encore put aller en prefecture faire la visite pour le récupèré)je viens de…

Échange de permis étranger contre un permis français

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mehdi 5326 vues

J’ai effectué une demande d’échange de permis étranger en permis français le 21/03/2019. mon attestation de dépôt de dossier n'est plus valable comme justificatif pour conduire, car elle a dépassé un an. en effet, depuis le…

Suspension permis stupéfiant

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5288 vues

A la sortie d'une rêve party ce week end je me suis fait contrôle premièrement négatif pour l'alcool, en revanche concernant les stupefiants positifs, thc ainsi que cocaine. je suis persuadé que le taux d'e cocaine…

Test alcool + test salivaire

Posée par Armand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1012615 5286 vues

Ce jeudi 4 mars j'ai été contrôlé en scooter (bsr) sous cannabis... tout d'abord en arrivant au rond point il mon fait le test d'alcoolémie qui était négatif et juste après cela ils m'ont directement fait un…

Service du gap c’est correspond à quoi

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 5282 vues

Hier, j’ai reçu un courrier du ministère intérieur qui dit à la demande de la sûreté départementale service du gap m..... doit se présenter à tel commissariat pour une notification d’ordonnance pénale ce courrier vient de qui du…

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