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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aptitude temporaire

Posée par lio5, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lio5 3228 vues

Je viens de passer une visite en commission medicale les analyses etaient plus que correcte je ne suis pas récidiviste et j ai eu un aménagement avec ead pour 4 mois. la feuille remplie par le medecin indique…

Test stup

Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanfan 3222 vues

Voila j’ai étais arrêter il y a 2 semaines part la bac lors d’un contrôle il m’on fait un test stup négatif ( je leur ai dit que je fumer ) ils m’on alors refait un test ils l’on mis dans une enveloppe et m’on dit que si d’ici 72h…

Suspension pour alcool et points

Posée par Francis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Francis 3216 vues

Je me suis fait retiré le permis pour alcool en juillet 2018 et j’ai oublié de repasser ma deuxième visite médical au bout de 1 ans... et je me suis fait arrêté pour téléphone et en plus mon permis était non proroger. du coup j’ai…

3 ème alcoolemie délictuelle en 10ans

Posée par Glue54, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papa34 3210 vues

Voilà en 2008 (age 18ans)première alcoolemie au volant suspension,j ai récidivé en 2009(age 19ans) avec accident et blessé corporel!condamnations ,annulation permis plus obligation de soins avec du sursis et mise à l épreuve,je…

Vvisite médicale en commission

Posée par GARENCES, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GARENCES 3205 vues

En 2014, mon fils a eu une suspension de son permis pour deux mois (alcool 0,43 air expiré) en 2015 visite médicale en commission permis accordé pour un an. deuxième visite médicale en 2016 glycemie et vgm ok par contre gamma gt…

Retention de permis

Posée par Bast, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bast 3191 vues

Je suis tombé en scooter 50cc (seul) malheureusement les policiers n'étaient pas loin... passage au commissariat souffle à 0,87g dégrisement et garde à vue. l'opj me laisse partir sans rétention de permis et me rappelle…

Procédure flash plus de 40 km/h

Posée par joel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 3191 vues

Et merci pour votre travail ! je suis certain d'avoir été flashé par un radar autonome (j'ai vu le flash de face), limitation à 50 sur une portion, bref, pas vigilant, mais je ne pense pas que je roulais à plus de…

Taux de cdt

Posée par Dalmed, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Rigoulot 3186 vues

Je viens de recevoir les résultats de ma prise de sang. tout est nickel sauf mon cdt, il est à 1.6 ( résultats non conclusif entre 1.3 et 1.6). cela va t'il passer à la visite médicale pour récupérer mon permis ? merci de vos…

Convocation au tribunal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 3183 vues

Suite à alcool ai 5 mois de suspension administrative de mon permis. au tribunal puis je avoir plus de temps de suspension. ai vraiment besoin de mon permis pour mon travail…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 8 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par sd1234567890 3173 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Suspension judiciaire et pas de suspension administrative auparavant

Posée par elihamster, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3170 vues

Je viens de passer au tribunal ( ordonnance pénale) et ai une suspension de six mois de mon permis. mais quelques jours plus tard je reçois de la préfecture mon permis car le préfet n'avait pas fait de suspension…

Permis de conduire valide mais état du titre invalide.

Posée par Sisterfly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisterfly 3167 vues

Suite à un accident commis seul, le 22/02/2023, avec comme circonstance aggravante conduite en ayant consommé de l’alcool et consommé du stupéfiant, (donc positif au tests), j’ai écopé de 6 mois de suspension. j’ai fais tout les…

Bornage téléphonique pour infraction routière ?

Posée par Yvan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 3167 vues

Je voulais savoir si la gendarmerie peut utiliser le bornage téléphonique dans le cadre d'un délit routier. en effet, ayant eu un accident au fossé sans aucune victime pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse et qui…

Conduite sans permis

Posée par Pf fremont, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pf fremont 3165 vues

En septembre 2022 j’ai eu une annulation de permis pour stupéfiant. le temps de recevoir l’avis de rétention de permis j’ai conduis et j’ai eu un accrochage avec une autre voiture, rien de grave mais la dame a décidé de porter…

Accident alcool

Posée par Anaken, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3160 vues

Jai eu un accident de la route en ayant consommé de l'alcool je ne connais pas le taux d alcool exactement premier accident premier deli j avais mon.fils de 3 ans dans la voiture qui par chance la rien eu j'aimerai savoir…

Passage en tribunal correctionnel et avocat absent ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 3158 vues

Alors voilà je passe au tribunal correctionnel lundi 16 mai à 13h30 et mon avocat ne travail plus en ce moment car son épouse est a l’hôpital comment cela vas se passer ? il faut que j’y aille tout seul et demander un renvoi ? et…

Contrstationpv

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Filleul 3149 vues

Si un pv à la volée est contesté, sans dénonciation, est ce que le centre de rennes va poursuivre et fournir le cliché d'infraction ? merci pour la réponse…

Casier judiciaire

Posée par Chris70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris70 3146 vues

Je vais suivre une formation de moniteur auto ecole.je traîne un vieux dossier..en effet,il y a 25 ans,je me suis fait prendre a plus de 40kmh au dessus de la limitation.j avais pris 10 jours de retrait et une amende.est ce que cela…

Pour savoir si il a un vice

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 3145 vues

Je me uis fait arreter sans permi car jai jamai euble permi mais eu il me dis que je suis en supention de permi est ce que je peux faire un vice de prosedure…

Rir etat suspendu

Posée par syl07, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Syl07 3144 vues

En juillet 2019 j ai été arrêté en moto et suspension 6 mois (136 au lieu de 80) pas d alcool pas de stupefiant, reçu courrier du jugement, amende etc, j ai fait les démarches nécessaire(visite med et test psyco) et récupéré mon…

Pourquoi je n’ai toujours pas récupéré de point

Posée par Jimmy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy 3142 vues

Ma dernière infraction date de juin 2019 je n’ai toujours pas récupéré de point alors que nous somme en 2021 je me suis fait contrôler par la police j’ai perdu 3 point et pris 90 euros d’amande .ayant un permis non prorogée est-ce…

Récidive conduite sous stupéfiants, 1 an et aucune convocation

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3140 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous cannabis l'année dernière (le 11 mai 2021) depuis j'attend ma convocation au tribunal, j ai passer des test psychotechnique ainsi que la visite médicale suite à la fin de la…

Accident

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3130 vues

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ, il y a juste eu des dégâts matériels sur…

Date non disponible visite médicale

Posée par turtle85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par turtle85 3130 vues

J'ai mon jugement pour suspension de permis le 17 septembre, mais quand je souhaite prendre un rdv pour la visite médicale, il n'y a aucunes dates de disponibles avant le 21 septembre. est t'il possible de décaler le…

Une photo prise par une personne peut-elle servir de preuve ?

Posée par Eloi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3124 vues

Une photo et un témoignage oral peuvent-ils servir de preuve dans le cas d’une plainte concernant un délit routier ( conduite avec un permis suspendu ) survenu il y a 10 mois alors que la suspension est terminée depuis 6 mois ?…

Suspension administrative décidé par prefet

Posée par moi seul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francais 3123 vues

On m’a informé que je n’est pas été relaxé par le procureur lors de ma composition pénale pv de cette composition une amende et de me rapprocher de la pref et la la préfecture me repond qu’en application de la…

Retrait du permis par force de l'ordre

Posée par du38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Du38 3123 vues

Mon conjoint s'est vu retirer son permis sur le champs par les forces de l'ordre. le gendarme lui a dit qui il y aurait au moins 6 points retirés et d'au moins 6 mois de retrait. etant donner que mon conjoint il lui…

Suspension de permis de un an

Posée par Rico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rico 3119 vues

Suite à une suspension de un an de permis effectué. j'ai pu récupérer mon permis au tribunal de grande instance à auch alors que je n'avais pas effectuer de visite médicale qui par ailleurs me la pas était demandé.. a ce…

Questions suite contestation pv à la volée

Posée par brobert, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brobert 3118 vues

J'ai reçu un pv à la volée pour téléphone tenu en main, ce dont je ne me souviens pas et qui m'étonne beaucoup puisque mon téléphone est en bluetooth dans ma voiture. j'ai donc contesté le pv mais j'ai reçu ce…

Permis avec 0 point

Posée par alain Saul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3115 vues

Après avoir demandé mon solde de points à la préfecture j'ai appris que je n'avais plus de point je précise que je n'ai jamais reçu le formulaire 48si puis-je m'inscrire à un stage de récupération de point ? ou…

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