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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention illégale de permis

Posée par Natwain, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3112 vues

Mon permis à été pris directement dans mon portefeuille par les gendarmes avabt que je sorte de garde à vue.debut février aucun document concernant mon permis ne m'a été remis. lorsque je retourne a la gendarmerie personne ne…

Absence des papiers lors de contrôle

Posée par Hln, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hln 3111 vues

Je me suis fait contrôles par les gendarmes ; résultats aucun papiers sur moi ! j'ai expliqué habité à moins de 300 mètres mais il ne voulait rien savoir.... donc verbalisation puis le ton est quand même monté aucune insultes…

Convocation données téléphoniques victimes

Posée par Question, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 3107 vues

Une personne est decedee au volant de sa voiture après avoir utilisé son téléphone portable et appelé un proche. ce proche est convoqué deux mois plus tard à la gendarmerie, qui a recherché à qui appartenait le numéro, et qui…

Comment passer la deuxieme visite medicale?

Posée par Régis REGIS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 3105 vues

J ai pris rendez vous pour la deuxième visite médicale pour alcoolémie qui ce trouve a 120 km de chez moi. puis je prendre un médecin agree pour éviter le déplacement? de plus ,je n ai plus les documents de l avis de suspension ,ni…

Aménagement de terrain qui entraine un risque d'effondrement de mon garage

Posée par Eudes74, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eudes74 3103 vues

J'ai un garage qui est en limite de propriété (2001). mon voisin a construit sa maison en 2016 et lorsqu'elle était au stade hors d'eau et hors d'air, a vendu la propriété à un nouveau propriétaire. jusque là…

Rétention 120h et sursie quel risque...

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 3099 vues

Lors d'un contrôle routier, mon amie 26ans, a eu un dépistage positif thc ce dimanche 19 juin (2022) a 17h10... le test a été envoyé au labo afin d'avoir le taux. l'agent a précisé qu'il réquisitionné son…

Immobilisation d une voiture sans permis

Posée par stella98, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orlanne 3098 vues

Je viens à vous car mon fils a eu sa voiture sans permis mise a la fourriere et immobiliser pour defaut d assurance la il a tout et l opj refuse de lui lever l immobilisation comment doit on proceder merci…

Suspension permis 72h pour alcool et non respect du couvre feux

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tom 3098 vues

J'ai été arrêté le 29/12/20 après le couvre feux suite au non respect d'un stop. taux d'alcool retenu 0.46mg/l d'air expiré. de plus, défaut d'assurance et contrôle technique. on doit m'informer de la…

2éme visite médicale suite à un permis à date limitée

Posée par balykatia29, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par balykatia29 3096 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolémie, j' ai passé ma visite médicale, et les médecins m' ont donné un papier qui est une aptitude à conduire pour la durée d' un an. je n' ai pas jugé bon de récupérer…

Ordonnance pénale sans avoir eu de suspension préalable.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3093 vues

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'…

Je ne me rappelle plus quand m'a été retiré mon permis

Posée par Malicia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 3088 vues

Je me suis fais retirer le permis il y a plus de 20 ans je ne me rappelle plus la date ni quelle commune, comment puis-je faire pour avoir ces renseignements et les documents relatifs à ce retrait en vue de le repasser. merci…

Renseignements permis code

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LE MAO 3087 vues

J'aimerai un renseignement pour ceux ou celles qui son dans mon cas je me suis inscrit en auto école j'ai effectuer mon forfait en entier j'ai eu le code, cependant je souhaite changer d'auto école.. j'ai…

Solde points a zero

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3082 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 5 mois en décembre 2020, ainsi qu' une amende qu'il a payé. il a récupéré son permis en mai de cette année. en interrogeant telepoints. j'ai vu que les 6 points qu'il…

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur

Posée par Megane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3081 vues

J'ai franchi une ligne continue lors du dépassement d'un véhicule très lent qui occasionnait un bouchon très important, en pensant que c'était autorisé pour les véhicules circulant à moins de 25km/h. visiblement…

Suspension de permis

Posée par Laïla, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3079 vues

Je me suis fait contrôler pour conduite sous stupéfiant en permis probatoire. est ce que j’ai une chance que mon permis ne soit pas annulé…

Contravention injustifiée

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine 3077 vues

Je suis poursuivie pour un délit de vitesse avec mon véhicule qui est totalement faux…

Mauvais calcul de point

Posée par Thomas1978, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas1978 3072 vues

Mon permis est invalidé mais si je calcule il reste 2 points sur le permis. la dernière infraction était pour conduite sous stup. j'ai été jugé en reconnaissant les fais et ai eu -6 points, mais entre temps j'ai passer un…

Usage téléphone au volant et vidéo verbalisation en ville

Posée par léoucheeee, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par léoucheeee 3072 vues

Il y a deux mois voir plus à ce jour, avant un rond point et par temps glissant je me suis fais rentrer dans le derrière de ma voiture, mon téléphone étant tomber par terre car il était poser sur mon siège, je l’ai ramassée et tenu…

Vice de forme sur le fait reproché

Posée par DouxLabrador, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3071 vues

Alors voilà, le 26juin 2021 je me suis fait intercepter par le p.m.o de montmarault (03) sur une départementale à 140km pour une vitesse limité à 90km sous l'emprise de produit classé comme stupéfiants ( cannabis ) donc…

Permis

Posée par Dimitri, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dimitri 3071 vues

Voilà je viens de passé mon permis de conduire l inspecteur ma dis de tourner à gauche pour prendre un sens unique ce que j ai fait mais en rentrant dans la voie il y avait une piste cyclable et je me suis placé dessus pensais vous…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gilou 3055 vues

Suite du retrait de permis pour l'alcool le 02/08/2021, depuis mon permis a été validé suite de l'aptitude médicale jusqu'au 29/10/2022, je viens de faire un deuxième contrôle le 28/09/2022 et mon permis de conduire sera…

Conduire après sa deuxième visite en commission médicale

Posée par samy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samy 3054 vues

Suite à un retrait de permis en janvier 2021 et une suspension de 6 mois j'ai passé une première visite en commission médicale en juin 2021. mon permis est prorogée jusqu'au 24 juin 2022. cela m'était sorti de la tête…

Renseignements sur une retention de permis de conduire

Posée par Le galles, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3054 vues

Le 18 octobre 2020 j ai eu un accident seul avec ma voiture j ai fait une sortie de route et j ai casse ma voiture. les pompiers sont intervenus ainsi que la gendarmerie j ai fais 3 semaines d hopital a nantes apres mutiples…

Permis de conduire suspendu mais j’ai toujours mon permis

Posée par Yerem, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yerem 3053 vues

Voici mon problème. je ne suis plus un consommateur depuis bien un an. j’ai été arrêter en juin 2023 et été tester positif au thc malgres que je ne consomme que du cbd. j’ai été emmener au poste, et j’ai été convoquer au tribunal…

Convocation gendarmerie permis de conduire

Posée par Ced, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ced 3051 vues

J’ai reçu une convocation à la gendarmerie dans ma boîte au lettre je l’es et donc appeler pour plus de renseignements et il m’on dit que cetter pour une notification de permis de conduire je me suis fait…

Papier avant la récupération du permis de conduire probatoire

Posée par Alberto, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3043 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire de 4 mois du 2 janvier au 02 mai, mais malgré tout les démarche que j'ai effectue je n'est toujours pas reçu de permis probatoire, comment faire pour obtenir une attestation…

Test salivaire thc avec consommation de cbd

Posée par Beaba, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3042 vues

Je consommais depuis quelques mois de la fleur de cbd acheté en bureau de tabac pour calmer mon anxiété et cela fonctionnait. or un contrôle routier a rendu positif un test thc. mon avocat se montre jugeant, met en doute ma parole…

Conduite sans permis et passage permis

Posée par Haribotefatale, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hatibotefatale 3038 vues

Mon fils était à une soirée avec son patron celui ci lui a demandé de déplacer le camion en sachant qu’il n’a pas le permis et qu’il était alcoolisé … il a percuté plusieurs véhicules il passe au tribunal en janvier 2023. ma…

Stationnement genant

Posée par Mic600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mic600 3033 vues

Une voiture stationne sur le trottoir à 50 cm de la sortie de ma cour, au point qu'il m'est impossible de voir la chaussée sur ma gauche sans amener le nez de ma voiture au milieu de cette chaussée au risque de me faire…

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