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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension

Posée par Chouchou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jade 2927 vues

Je viens de recevoir ma condamnation suite à une conduite sous stupéfiant il y a maintenant 1 ans . je précise que je n'ai pas eu de suspension par la préfecture car les 120 heures était dépassé j'ai…

Immobilisation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2913 vues

Comment faire levé une immobilisation de véhicule ?…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 2913 vues

Je me suis fait arrêter au volant de ma voiture après un test salivaires positif suspension de permis de 6 mois j'ai dejas était jugé en 2018 pour conduite d'un scooter sous emprise d'alcool j'ai écoper de 4 mois…

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 2913 vues

En 2019 je me suis fait contrôler dans la rue à pied avec du stupéfiants et ce moi si je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants au volant de mon véhicule de travail, suis-je en récidive ou pas ?…

Suspension de permis contrôle positif au cannabis

Posée par Roro, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roro 2910 vues

Suite a un contrôle de motards j'ai eu une rétention de 72h j'ai récupéré mon permis passer ce délai,mais convoqué le mois suivant chez le sous préfet, c'était aujourd'hui je pensais m'en tirer avec 2 voir…

Suspension de permis

Posée par Dada22, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dada22 2908 vues

Je me suis fait arrêter pour alcool le 31 octobre 2022 j'ai eu une suspension de permis pour 4 mois ensuite j'ai du faire une visite médicale pour récupérer mon permis il me l on redonner avec 1 permis provisoire pour 1…

Permis invalidé

Posée par 5z33h-w-N3+bxYS, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2896 vues

Permis invalidé, non réception de la lettre recommandée. réclamation effectuée et demande de copies de la lettre et de l'avis . cordialement…

Permis probatoire conduite sous stupéfiant

Posée par problematique21, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par problematique21 2894 vues

J'ai eu mon permis probatoire le 13 septembre 2022 ( date d'obtention) et date de délivrance 1 décembre 2022. j'ai été contrôlé le 14 avril 2023 ( 8 mois de permis) par un groupe flagrant délit pour des rivets…

Rentention de permis jamais reçu

Posée par Djedje, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djedje 2893 vues

Je me suis fais arrêté pour conduite sous cannabis le 7 juillet je devais recevoir 72 h après mon avis de rétention à ce jour le 19 octobre je n'ai toujours rien reçu, j'ai été à la préfecture il non jamais rien reçu en…

Retrait de permis de conduire

Posée par Lolotte, il y a 1 mois dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2890 vues

Samedi dernier, je me suis fais arrêter pour alcoolémie d'un taux à 0,78 mg/l d'air expirée. je n'avais fais que 240m avec ma voiture et je rentrais chez moi qui étais à 1km. on m'a retiré mon permis pour 6…

Ordonnance pénale

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2890 vues

Je voulais comment je peux récupérer mes ordonnanes pénales. en effet, le 20 avril 2021, j'étais convoqué au commissariat de police pour récupérer des ordonnances pénales malheureusement je n'ai pas pu me présenter au…

Test stup positif

Posée par fm, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fm 2887 vues

Je me suis fait contrôler positif hier pour la thc et je souhaiterais savoir si j’ai un risque de perquisition à mon domicile ? sachant que je n’avait rien sur moi et négatif en alcoolémie et que j’ai reconnu l’infraction…

En crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2886 vues

Ma question est porté sur le délai pour recevoir une décision de justice a domicile , en jugement crpc merci…

Absence de disque horodateur

Posée par Veve, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Veve 2885 vues

Est-il possible deux recevoir deux amendes de 35 euros à 2 minutes d'intervale suite absence du disque horodateur ? - une à 9h37 pour dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée r 417-6 - l'autre à…

Permis probatoire positif test salivaire

Posée par permis b, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2879 vues

J'ai besoin de connaitre votre avis sur ma situation actuelle. le dimanche 24 octobre vers 17h30 j'ai été contrôlé par la gendarmerie, j'avais sur moi un join de canabis . ils mon demandé de les suivre avec mon…

Permis conduire français expiré

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 2878 vues

La personne découvre le 21 novembre 2020 que son permis de conduire a expiré le 26 octobre 2020. il a la catégorie b et c1 c. le 21 novembre 2020 il fait la demande de renouvellement pour la catégorie b sur le site de l'ants…

Récidive 2eme fois canabis

Posée par Lundemarin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CADET 2877 vues

Mon copain viens de perdre pour la deuxième fois son permis pour la même chose canabis, je voulais savoir si les peine de prison comme je le vois d'écrite partout sont vraiment des peines systématique, mais aussi si la…

Rétention puis suspension suite a un test salivaire positif pas de prise de sang

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernando1971 2870 vues

J ai ete contrôle positif aux opiacés suite à test salivaire ils ont alors procédé a un prélèvement qu ils ont amené en laboratoire et qui est revenu positif je précise qu avant le prélèvement je leur ai indiqué certificat a…

Que dois je faire

Posée par Loola0620, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2869 vues

Je viens de recevoir mon relevé d information intégrale concernant mon permis de conduire celui ci indique état dossier valide solde de points 0. sachant que la dernière infraction avec retrait de point et en date de 2012. je n ai…

Permis et sursis.

Posée par Lil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2867 vues

J’ai actuellement un souci avec mon avocat et j’estime que, à cause de lui j’ai eu une suspension de permis de 6mois et 4mois de sursis (procédure en cours contre mon conseil). ma question concerne le sursis. j’ai bien conscience…

Prescription amende

Posée par CSL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2853 vues

Le tribunal de police m’a condamné le 3 mars 2021 à une amende (alors même que je n’avais pas reçu de citation) pour un franchissement de ligne continue. ce jugement m’a été signifié le 8 décembre 2022 et j’ai fait opposition. est…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Rémi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2850 vues

Je me suis fais controler avec un joint au volant pas d'analyse sanguine que jai refuser pck sa ne servais a rien mais sur mon retrais de permis jai le permis depuis 2005 hors j'avais 5ans😁 en cresant un peut plus…

Convocation tribunal alcool 2eme

Posée par Willy460, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Willy460 2849 vues

Est ce qu’une personne pourrait me dire pourquoi ma deuxième convocation au tribunal pour alcool au volant ( moins de 3 ans) est en natif 1247 ( la notion de récidive n’est pas prise en compte ) ?…

Suspension de permis recours

Posée par Aurorounette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2838 vues

Mon mari a commis un excès de vitesse de 41km/h. son permis a été suspendu pour une durée de 4 mois. il travaille à 52 km de notre domicile. je dois l'emmener chaque jour à la gare à 30 min de chez nous en plus de mon travail…

Permis suspendu ou annulé ?

Posée par StevenVLA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par StevenVLA 2835 vues

Suite à excès que j'ai commis, étant un jeune conducteur (passage du permis de conduire le 19 juillet 2021) j'ai commis un excès de plus de 50km/h sur une route limitée à 80km/h ( 130km au lieu de 80km). je suis passé…

Testé positif à un test salivaires puis demande de prise de sang.

Posée par Abhi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abhi 2835 vues

Je me demande ce qu'il ce passerai si je suis positif à un test salivaires, mettons pour amphétamines que j'ai consommé 48h auparavant et que je demande une prise de sang pour prouver que je suis sobre depuis le temps…

Recuperer mon permis

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par poupoula 2834 vues

J ai recu en r+ar la lettre 48si je n ai jamais recu l information relative au retrait des points je n ai pas recu la lettre 48m je n ai jamais payer d amende puis je recuperer mon permis que j ai restitue!!!??? quel sera le…

Delai de 72 h pour notification d'une supension par le préfet

Posée par philippep07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par philippep07 2834 vues

Suite a en exces supérieur a 40 kmh mon permis a été retenu. j'ai bien reçu la lettre recommandée avec accusée de reception du préfet, mais elle est partie de la préfecture 10 jours près l'infraction, le cachet de la…

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