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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement du permis pour la deuxième visite

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alex 2832 vues

Que dois-je faire pour avoir un rdv a la commission médicale de ma région merci de m'aider à trouver une solution…

Suspension permis

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par doudou 2832 vues

Le 24 mai 2020 je me suis vu retirer mon permis de conduire pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par les gendrames. quelque temps après j'ai reçu par courrier la sentence: 2 mois de suspension du permis de conduire. le…

Obligation de visite médicale non précisée dans la décision judiciaire

Posée par domino32, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Bec de banane 2826 vues

Je me permets de vous exposer le problème rencontré par mon fils : il vient de passer le titre pro conducteur routier de transport de marchandises et a obtenu le diplôme et de ce fait le permis poids lourd. mais voilà qu'après…

Suspension pour stupéfiants

Posée par Eugénie.b, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eugénie.b 2815 vues

Je me sui fait suspendre mon permis ils y a plus de 72h et je n’es reçu aucun courrier à se jour et cela fait maintenant 4 jours , ai-je un recours pour récupérer mon permis et annuler la suspension du coup ou…

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zergfr 2814 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Arrêter 3 fois sans permis de conduire

Posée par Dylanalaura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dylanalaura 2810 vues

J'aimerai savoir ce que je risque ayant était arrêter sans permis de conduire pour 3 ème fois . la 1er fois j'ai eu une amande en 2017 la 2eme fois en 2019 je suis passé au tribunal avec un stage à…

Permis de conduire

Posée par Ghislain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jiti44 2806 vues

Je voulais demander , j'ai un ami qui a eu un accident seul sans dommage corporel , il a été transféré à l'hôpital et il a souffler dans un appareil de l'hôpital pour l'alcool et sa a afficher 0.28mg soie 0.56g et ensuite fait une…

Droit de conduire

Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2805 vues

Ce mercredi je passe ma deuxième visite médicale pour récupérer mon permis.... ma question est la suivante.... puis je conduire avec le cerfa médical étant donné que mon permis est périmé merci d'avance…

Contestation d'un pv

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christelle2407 2799 vues

Je viens de recevoir une contravention pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule. la date et l'heure figurent sur la contravention le lieu juste la départementale et la commune…

Suspension

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2795 vues

J’ai eu une suspension administrative de 8 mois , du 29 juillet 2023 au 29 mars 2023. , j’ai passer la visite médicale et test psychotechnique avec avis favorable suite à sa j’ai eu le droit de conduire valide . je suis passer au…

Permis de conduire

Posée par adriana01, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par adriana01 2795 vues

Suite a une suspension de permis pour alcool je n'est reçu aucun document pour la récupération de mon permis , a ce jour après avoir passé un appel a la préfecture y me demande une visite médical , il n'y a pas de place…

Est ce un vice de procédure administrative

Posée par kinou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kinou 2794 vues

Je me fais arrêter en scooter (pas de casque...) mon permis (bsr) m'est retiré en 2019, suspension 6 mois. en 2020, je vais pour m'inscrire pour passer mon permis b et là on me dit de passer prise de sang, test…

Ordonnance pénale conduite sous stupéfiants

Posée par AD, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AD 2786 vues

Mon fils doit recevoir prochainement une ordonnance pénale en recommandé pour conduite sous stupéfiants. un avocat lui a conseillé de refuser tous les recommandés (il n'habite plus à notre adresse depuis…

Perte de points permis de conduire

Posée par Manon01600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manon01600 2784 vues

Le 06/10/2020 en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. je me suis arrêté à un stop. je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur…

Es ce grave de ne pas avoir d avocat pour comparaître

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvain 2784 vues

J'ai appelé le bâtonnier de l ordre des avocats de besançon et il m'ont dit qu'il était en grève es ce que si je vais seulement avec un justificatif qui dit qu'il n'ont pas pu me fournir d'avocat…

Permis suite à annulation

Posée par Dylan38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2781 vues

Est ce que le référence 7 suffit pour repasser le permis ou il faut également la 44 ?…

Permis zéro points stage récupérer

Posée par yus, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 2779 vues

J'ai eu plusieurs infraction (4points en 2017) (2points en 2018 ) (6 points en 2019) mais récupérer 2 points entre temps avec des contraventions que je n'ai pas payer en mai il me reste donc 2 points et il y une semains…

Sursis et permis

Posée par Lasiulo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lasiulo 2779 vues

J’écris ici pour avoir qlq réponses à mes questions en 2019, mon conjoint s’est fait arrêté au volant de sa voiture en étant en restriction de permis et en possession de cannabis, il en vendait quelques fois a des amis de son…

Annulation de permis injustifiée, blocage pour repasser le permis

Posée par Justine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justine 2777 vues

Mon conjoint, qui était en permis probatoire, a été arrêté sur le parking d'un lotissement (devant chez ma mère) et s'est fait contrôler par les gendarmes de la ville voisine. il était en train d'y boire une bière…

Permis de conduire international du congo

Posée par Poly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poly 2773 vues

J’ai un permis de conduire international du congo qui est valide jusqu’en 2026 es que j’ai toujours le droit de conduire avec ce permis en france. merci de votre retour cordialement…

Refus de se soumettre à un dépistage stupéfiant

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 2765 vues

Je viens juste de vous poser une question pour mon conjoint qui s'est fait contrôler devant notre domicile après avoir croisé la gendarmerie qu'il l'a suivi sans lui indiquer son intention de le contrôler afin…

Perte du permis de conduire suite à une annulation

Posée par Bijoux, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 2764 vues

Un ami a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire. cependant il a perdu son titre (sa carte de permis de conduire) et il est nécessaire de la remettre à la préfecture pour déclencher le délai de 6 mois avant de…

Permis suspendu 6 mois

Posée par Cyril, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyril 2763 vues

J'ai u un retrait par le tribunal mais j'ai toujours le permis en ma possession a partir de quand début le retrait ??…

Zéro points et restitution de mon permis

Posée par Marchiset, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marchiset 2762 vues

J'ai gagné une contestation d infraction au code de la route. j'ai donc récupéré 4 points sur mon permis qui en avait zéro la police me demande quand même la restitution de mon permis sous menaces d amende et prison que…

Question jugement

Posée par Ab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ab 2760 vues

Le 8 mai 2020 je me fais contrôler par la gendarmerie qui me dis que mon permis n'a plus de points et qu'il est donc invalide depuis 2018 ayant beaucoup déménagé je n'ai jamais reçus le courrier, deux jours après la…

Amende délictuelle défaut de permis

Posée par Affairepenale, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Affairepenale 2757 vues

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour…

Poursuite pour récidive alcool manifeste

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2756 vues

J ai été contrôlé positive à un test salivaire et jugé il y a 3ans. cet été, j'ai eu un accident en rentrant chez moi, je suis rentrée dans le véhicule d'un voisin qui stationnait devant chez lui. blessure au front pour…

Permis probatoire et test salivaire positif

Posée par Lugiaco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2754 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire suite à un excès de vitesse (144 km/h, retenu 136 au lieu de 100 car permis probatoire sur rocade à 110 km/h). il a 8 points sur son permis car 1 an 1/2 de détention…

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