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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation permis

Posée par juju, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju 3032 vues

J'ai perdu mon permis en février suite à un solde nul... (aucune infraction stupéfiants ou alcool), juste des petits excès de vitesse de 1 ou 2 points. j'ai donc pris 6mois d'annulation…

Test psychotechnique suspension judiciaire 4 mois

Posée par PIERRE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PIERRE 3032 vues

Je me suis fais suspendre mon permis de conduire le 22 janvier 2023 pour conduite en état d’ivresse. suite à cela, j’ai reçu une lettre recommandée quelques jours plus tard ( aux alentours du 1er février) avec une suspension…

Suspension permis

Posée par Kevin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 3030 vues

J ai était contrôler positif au thc hor je fume exclusivement du cbd depuis 3ans que j ai arrete le thc , lors de ce contrôle il m'ont proposer la prise de sang en m indiquant que y aurais en plus un test salivaire qui serais…

Annulation de permis de conduire + validité code route + délais de l'ants

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 3029 vues

J'ai eu un permis annulé et j'ai donc passé la visite médicale (favorable) et obtenu le code de la route en mars 2023. en avril prochain, je suis convoqué pour une autre affaire qui va me coûter 6 points. donc retour à la…

Prise de sang

Posée par Titia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 1964 3025 vues

J'ais us une suspension de permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie, suspension de 6 mois et je dois passer ma visite médicale, ma question est si je dois faire une prise de sang vu que je suis pas récidive…

Renouvellement du permis de conduire d

Posée par Arago 3, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arago 3 3018 vues

Aujourd'hui je suis conducteur de bus et ai plus de 60 ans. j'ai passé la visite médicale annuelle avec le cerfa rempli par le médecin agréé avec un avis favorable. donc je dois renouveler mon permis, dois-je refaire tous…

Suspension permis probitoire

Posée par chamat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chamat 3016 vues

M'a fille a son permis depuis presque 3 ans cependant ce jour il lui a ete retiré pour exces de vitesse sup à 40 (sur autoroute). elle a eu 190 euros d amende et 3 points en moins 'et le plus pénible la suspension du…

Test salivaire positif aux stupéfiants

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3013 vues

Maitre j'ai étais contrôlé par la police le18 10 2019 positif cannabis et opiacés j'ai était auditionné je leur ai dit que je venais d'aller chercher un ami a la gare ,etant garer sous une camera ils ont bien vu…

Permis annulé, 2eme commission médicale ?

Posée par 3M2J, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 3011 vues

J'ai une petite question. j'ai passé ma 1ere visite médicale suite à une suspension de permis de 6 mois suite à mon jugement (délit stupéfiant) le même jour, en rentrant, j'avais un recommandé m'informant de…

Prise de sang après un accident délai pour recevoir une suspension ?

Posée par sisi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sisi 3011 vues

Mon mari a eu un accident de la route seul le 10 juin, il a été conduit à l'hopital et soumis à une prise de sang. la gendarmerie l'a rappelé et lui a dit que son prélèvement n'a pas été analysée et devait partir dans…

Retention

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 3009 vues

Je me suis fait contrôlé pour un excès de vitesse et un controle salivaire positif. j'ai donc eu une retention de permis. depuis un mois je suis sans nouvelle. j'ai appelé le gendarme qui m'a controlé et il me dit de…

Suspension de permis après perte de points?

Posée par milou95310, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par milou95310 3007 vues

J'ai été controlée deux jours de suite à 30 et 40 km au dessus de la limite ( limitation mise à 70 sur autoroute) et ait donc payé les deux amendes dès que je les ai reçu. mes points ont bien été débité et sur telepoints…

Erreur sur l adresse ou il mon flacher

Posée par margot, il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 3007 vues

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos…

Annulation permis stupéfiant

Posée par Bert91000, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2998 vues

Je vien actuellement de me faire suspendre mon permis de conduire je voudrai savoir si dans ma convation devan le juge il et y écrit que j ai été positif suite o test sanguin sauf que je n ai fait que des test salivaire merci de…

Démarche après suspension de 6 mois supplémentaires

Posée par Junior, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Junior 2991 vues

J'ai été condamné à 6 mois de suspension de permis pour délit de fuite et conduite sans permis qui m'avait été préalablement suspendu pour conduite sous stupéfiants. je n'ai pas pu faire les…

Constat accident

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ouysa 2980 vues

Lors d'un accident qui doit remplir le constat ? les conducteurs le font ensemble sur la même feuille ou chacun doit le faire séparément ? si c'est ensemble qui doit l'envoyer à son assurance ? merci pour vos…

Annulation judiciaire de permis et 9 mois pour repasser le code ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 2976 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de permis jusqu'au 03 janvier 2023. j'ai repassé tests psycho + visite médicale : tout est ok. mais je pense que je dois donc repasser le code, ce qui n'est pas inscrit dans la…

Suspension 5 mois grande vitesse

Posée par Ph.W, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ph.W 2974 vues

Ma belle-fille a vu son permis suspendu pour 5 mois le préfet de police des bdr pour grande vitesse (>40 km/h). pas d'antécédents sinon des points perdus et amendes pour vitesse excessive 10-20km. a priori pas de vice de forme…

Positif thc test salivaire

Posée par LT, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LT 2969 vues

M'étant fait arrêter par la gendarmerie le 24 mars 2022, avec un dépistage au thc positif (je précise, je consomme que du cbd) j'ai eu le droit au prélèvement salivaire. rétention du permis de conduire sur le champs. mes…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 2969 vues

Je passe au tribunal le 28 mai d'avignon dans le vaucluse pour conduite sous stupéfiants. je vais sans doute faire des analyses médicaux. ma question est la suivante à qui dois-je m'adresser au préfet du vaucluse ou des…

Deli fuite sans assurance

Posée par Lio9712, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lio9712 2969 vues

Je vous contacte car je voudrais savoir quel peine quelqu’un peut avoir pour deli de fuite accident route et récidive conduite sans assurance s’il vous plaît sans aucun casier judiciaire…

Analyse de sang

Posée par Theo33290, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BEN 2966 vues

Je suis à 1,7 en cdt, 56 en gama gt et 94 en vgm. j'ai une visite médicale jeudi. suis je dans les taux pour récupérer mon permis ? merci…

Contrôle d alcool après un sinistre

Posée par Julien2203, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien2203 2964 vues

J ai eu un sinistre seul ou la voiture a fini dans un champs, après une heure car pas de téléphone une voiture c est arrêter et a absolument voulu apeler les pompier même si tt aller bien, mais du coup les gendarme sont venu. ils m…

Retention permis 120h dépasser

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2949 vues

Voilà mon conjoint s'est fais controler lundi 15.05 à 18h. il lui ont fais test alcoolisme qui s'est avérer positif alors qu'il ne boit pas, il demande à aller au poste pour souffler dans la machine. arriver au poste…

Suspension 6 mois pendant le covid-19

Posée par Nicolasdu66, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cathy 2948 vues

Je me suis fait contrôler à la jumelle par la gendarmerie le 17/04/2020 en plein confinement à 209km/h retenue 199 au lieu de 110 sur une double voie. c’est une infraction unique, j’avais bien une attestation valable de déplacement…

Rétention+suspension permis non réclamé

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kévin 2946 vues

Il y a quelques mois je me suis fait arrêter par la police au volant de ma voiture en état d'ivresse, j'ai été placé en cellule de dégrisement,le lendemain j'ai été entendu par la police et remis en liberté avec une…

Suite après test salivaire + au stupéfiant - jeune conducteur

Posée par Marielo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marielo 2940 vues

Mon frère a un permis probatoire, jeune conducteur obtenu depuis mi-avril 2021 (conduite accompagnée) et délivré 1er juin. il a été contrôlé hier : test alcoolémie négatif mais test salivaire positif au stupéfiant. barre à peine…

Retrait

Posée par sylvain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2939 vues

Combien de temps de retrait pour alcool 0.34 plus positif au canabis ?…

Peines encourues pour grand excès de vitesse , sous thc et sans permis

Posée par FM, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par France 2939 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter pour excès de vitesse 137kms/h retenu . a ceci s ajoute un test salivaire positif au cannabis. et pour terminer, il était en suspension de permis de 3 mois pour l'alcoolémie depuis juin (…

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