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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accrochage

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2312 vues

Il y a deux semaine dans un drive d’un fast-food food j’ai reculé dans une voiture, l’automobiliste est de suite descendu très énervé j’ai essayé de calmer le jeu en regardant les dégâts, leur deux voitures…

Contester une amende quand flash sur deux voitures alignées

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Callie 4096 vues

Je viens de recevoir une amende par un radar fixe pour un excès de vitesse mais au moment du flash nous étions deux voitures à hauteur équivalente. nous avons contrôlé le tableau de bord quand ça a flashé et nous étions en dessous…

Le tribunal n'a pas mon dossier.

Posée par Michael Pagnier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3234 vues

Je me suis fait suspendre mon permis pendant 5 mois pour alcool 0,65.. le 19/11/2019. j'ai été convoqué le 12 janvier 2021.. et il n'ont pas mon dossier n'y la police..j'ai tenue ma suspension je devais faire…

Conséquences conduite sutpéfiants

Posée par ZEBULON, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AR 2443 vues

Je me suis fait arrêté (contrôle aléatoire) au volant de mon scooter 50cc et déclaré positif au cannabis il y a dix ans. je n'avais pas de permis b à l'époque et n'ai eu aucune peine, ni amende à payer. depuis…

Qu'est-ce que la police recherche ?

Posée par Idriss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2149 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire ivoirien en 2017 et la préfecture a estimé que c'était un faux ,je viens de recevoir une convocation pour faux et usage de faux cela peut-être une menace sur mon permis français…

Retrait de points erroné par l'administration

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3445 vues

J'ai été convoqué pour une ordonnance pénale en mars 2019 que j'ai refusé à cause du casier judiciaire. je suis chauffeur de taxi. j'ai eu une convocation au tribunal correctionnel le 16 décembre…

Suspension permis 72h pour alcool et non respect du couvre feux

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tom 3099 vues

J'ai été arrêté le 29/12/20 après le couvre feux suite au non respect d'un stop. taux d'alcool retenu 0.46mg/l d'air expiré. de plus, défaut d'assurance et contrôle technique. on doit m'informer de la…

Permis de conduire suspendu pour suspission d'héroïne

Posée par Ginger, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ginger 3578 vues

Voilà j'ai été contrôler positif par test salivaire hier 26décembre résultat positif car je prend de la metadonne le gendarmes m'a proposé de faire un test sanguin à l'hospital et comme il était tard j'ai…

Suspension administrative et judiciaire pour exces de vitesse >40km/h

Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joseph 3563 vues

J'ai été interpellé en excès de vitesse avec retention et suspension de permis administratif de 4 mois. a un mois et demi de l'echeance, je reçois une ordonnance penale avec pour comdamnations 300€ d'amende…

Abus de pouvoir, passe-droit, inaction de la mairie

Posée par Patoune29, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4017 vues

Nous habitons un lieu-dit où il n'y a qu'une maison, la nôtre complètement isolée de tout voisin. le plus près est à 500 m à vol d'oiseau. je suis éleveuse canin et j'ai 9 chiens (berger blanc suisse). depuis…

J ai posé une question

Posée par christian, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 1994 vues

J ai posé une question samedi mais pas de reponse merci de repondre salutations…

Suite absence homologation crpc

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4372 vues

Que se passe-t-il quand on n'a pas assisté à l'audience d'homologation d'une crpc, l'avocat étant pris ailleurs ? merci pour vos réponses…

Amende sens interdit

Posée par virgo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diaf 24858 vues

Je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe largement 2 voitures, c pour ça de nuit, fatiguée, pas fait gaffe...ils attendaient derrière ... leur point…

Complications en fin de suspension

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celina 3553 vues

J'arrive en fin de suspension de permis je vais donc pouvoir faire la demande d'un nouveau permis sur le site ants , la où sa ce complique c'est que j'ai perdu (égaré) mon permis 1 jour avant la suspension je…

Une photo prise par une personne peut-elle servir de preuve ?

Posée par Eloi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3126 vues

Une photo et un témoignage oral peuvent-ils servir de preuve dans le cas d’une plainte concernant un délit routier ( conduite avec un permis suspendu ) survenu il y a 10 mois alors que la suspension est terminée depuis 6 mois ?…

Retrait permis de conduire et b2

Posée par Rsl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3698 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire le 17/02/2017 pour excès de vitesse, plus de 50 km/h donc contravention de 5eme classe sans stup, ni alcool. c'était la première fois, pas de récidive, et je suis passé en crpc en…

Dossier complet au dépôt mais refus d'échange de permis

Posée par More95, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6976 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 mars 2020. mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que madagascar pratiquait l'échange de permis avec la france et…

Contrôle sur mon lieu de travail

Posée par Jojodu70, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3477 vues

Hier , sur mon poste de travail la bmo est venu m’interpeller pour me signifier qu’il y a 5 min je venai de commettre un refus d’optenperer avec délis de fuite , il semblerai qu’il ont reconnu mon véhicule sur…

Suspension de permis de un an

Posée par Rico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rico 3123 vues

Suite à une suspension de un an de permis effectué. j'ai pu récupérer mon permis au tribunal de grande instance à auch alors que je n'avais pas effectuer de visite médicale qui par ailleurs me la pas était demandé.. a ce…

Récupération de mon permis conduite

Posée par Serge, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bdav 4355 vues

Comment récupérer mon permis de conduire suite a réponse favorable visite médical ,la suspension était de 5 mois et cela fait maintenant plus de 6 mois a pied, sans réponse de qui que ce soit ni préfecture ni gendarmerie . que faire? merci…

Renseignements sur une retention de permis de conduire

Posée par Le galles, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3058 vues

Le 18 octobre 2020 j ai eu un accident seul avec ma voiture j ai fait une sortie de route et j ai casse ma voiture. les pompiers sont intervenus ainsi que la gendarmerie j ai fais 3 semaines d hopital a nantes apres mutiples…

Contrôle positif au stupéfiants pour la première fois

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 7967 vues

Alors voilà je me suis fait contrôlés positif au cannabis le 30/09/20 il me reste 7 point sur mon permis je suis en permis probatoire jusqu'au 18/04/2021 et la fin de ma suspension est le 30/04/2021 est ce que je pourrais le…

Retrait permis pour usage de canabis

Posée par CAT30000, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3438 vues

Cher maître, en début d'année mon fils 21ans s'est fait arrêté par des crs sans avoir commis aucune infraction, ils lui ont fait le test salivaire qui est sorti positif et lui ont demandé de les suivre jusqu'à la gendarmerie sachant que…

Test salivaire

Posée par MaximeAnp, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angélique 10965 vues

Tous d'abord je vous remercie de prêter attention a mon affaire. je me présente, maxime 18 ans, habitant dans une petite ville de la bourgogne. je suis poly allergique ( arachide/poil d'animaux/ acarien…) mais en ce…

Positif au cannabis

Posée par Mic62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ju 7841 vues

Je me suis contrôler au cannabis premier test salivaire positif et j'attends la réponse du deuxième test première question si je suis négatif au deuxième il se passe quoi ? et je risque quoi si deuxième positif en sachant que…

Contaster les faits 4 mois après.

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 3706 vues

J'ai été arrêté pour excès de vitesse le 4 août. le gendarme ne m'a rien fait signer prétextant le covid-19. donc 4 mois après je reçois un courier de la gendarmerie qui m'invite à venir constater les faits car il y aurait…

Amende pour stationnement

Posée par bm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2160 vues

J'ai reçu une amende stipulée m le représentant légal de la ste astrx ; cet avis de contravention a été établi pour stationnement dangereux de 135? et entrainant la perte de 3 points. je ne voit pas comment désigner un chauffeur puisque la…

Fin de suspension

Posée par Looki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3755 vues

Je me permet de e vous contacter, car j ai fini ma suspension de permis, j ai passer la visite médicale hier, qui est valide, du faite j ai commander mon permis sur ants. je voudrais s avoir si je peux conduire en attendant, ou…

Permis conduire français expiré

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 2880 vues

La personne découvre le 21 novembre 2020 que son permis de conduire a expiré le 26 octobre 2020. il a la catégorie b et c1 c. le 21 novembre 2020 il fait la demande de renouvellement pour la catégorie b sur le site de l'ants…

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