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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excès de vitesse +53km , invalidation permis ?

Posée par Anonyme01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme01 2586 vues

Le 14 août 2021 je me suis fait attraper par la gendarmerie sur l'autoroute, 172 retenue 163, je suis encore jeune permis ( 2 ans pour l'instant ) donc limité à 110. retrait du permis immédiat, test stup négatif. ils m'ont pas…

Lieu pour la 2e visite medicale

Posée par laurence, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laurence 2586 vues

La 1ere visite medicale a ete sur le lieu de l infraction alors que ma residence est un autre departement est ce que pour la 2eme visite jai le choix des 2 departements? merci de votre reponse…

Contrôle de police avec un permis probatoire

Posée par Yass, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2581 vues

Jai perdu mon permis en 2022 pour stupéfiant suite à ca j’ai eu mon juge 6 mois de suspension et une amande et -6 points le temps passe fin 2023 je passe en commission je fais les testes ect tout est ok du coup je récupère mon…

Vidéo-protection

Posée par Sand77111, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 2577 vues

Est que les caméras de vidéo protection peuvent verbaliser une infraction routière ? ou faut il que la zone soit signaliser par un panneau de vidéo verbalisation ? j'ai doubler un car a l'arrêt sur sa voie et sur la fin…

Permis de conduite suspendu pour alcool

Posée par Adin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2576 vues

Mon mari a le permis suspendu pour une alcoolémie de 0,43 /air expiré.est-que c'est possible d'avoir un faux enregistrement de l'ethilotest?? il existe la jurisprudence en ce cas? merci a l'avance…

48si npai

Posée par JB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JB 2569 vues

Je vous contacte car lors d'un contrôle de police la semaine derniere, l'agent m'a informé que je n'avais plus de points sur mon permis . j'ai donc vérifié sur le site officiel et ai pris connaissance du…

Suspension administrative et vsp

Posée par Hebus, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hebus 2568 vues

Je me suis fait controler positif à l alcool une voiturette sans permis suite à une suspension de permis. je dois récupèrer le permis le 09 août. pourrais je conduire jusqu'au procès ?…

Suspension pour stup

Posée par Meedis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Mahjoubi 2564 vues

J'ai été contrôler le 23/03/2023 à senlis. pour un contrôle de stup. positif, je vois mon permis retiré. je passe en audition au commissariat du 9eme arr parisien. ils m'ont dit que le juge a déjà décidé de 7mois de…

Vice de procedure

Posée par Seve26., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seve26. 2552 vues

Mon fils qui a le permis depuis 3 mois vient de se faire contrôler positif aux stupéfiants. sur son avis de retention il n’est pas noté son taux ni qu’on lui ai proposé une prise de sang. en plus la case 8 clôture il n’est pas noté…

Besoin de clarifier une situation

Posée par JHP, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2551 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des éclaircissements concernant ma situation liée à la suspension de mon permis de conduire. le 21 novembre 2024, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0.40, ce…

Récidive

Posée par Poupoul, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poupoul 2550 vues

J'ai eu un retrait de permis en 1998, suis je toujours récidiviste ?…

Positif au thc vise de procédure

Posée par Yanso, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanso 2535 vues

J’étais sur la route une voiture banalisée de gendarmerie me suivez je les avais repéré donc j’ai bien fait attention de commettre aucun délits. ils m’ont suivi sur plusieurs kilomètres et ensuite ils m’ont interpellait au bord de…

Suspension de permis 8 mois , permis néerlandais.

Posée par Twinedz, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Twinedz 2533 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en france en 2018. en 2023, je me suis installé aux pays-bas et j'ai échangé mon permis français contre un permis néerlandais. je réside désormais de nouveau en france . le 10/04/2026…

Permis valide - 0 point - lettre 48 si, procédure de recapitalisation des points

Posée par chahidi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chahidi 2531 vues

Je souhaite obtenir la recapitalisation des points de permis car plus de trois ans sont passés sans infraction. mon ri affiche permis valide -0 point - lettre 48 si npai . je ne l'ai jamais reçu. j'ai envoyé une lrar (reçue le 12-04-2021)…

Taux cdt permis provisoire

Posée par Kellesde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kellesde 2527 vues

Suite à une suspension de permis de trois mois j'ai un permis provisoire d'un an qui arrive à terme. un taux de cdt à 1,7 est il éliminatoire pour cette deuxieme visite medicale?…

J'ai pris une amende pour conduite sans assurance

Posée par Bijour29900, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bijour29900 2525 vues

J'ai été embauché au black pour bosser sur un chantier, le patron m'a fait conduire son fourgon et m'a dit qu'il était assuré (vignette pas à jour) je l'ai donc cru et la gendarmerie m'a arrêté, pas…

Suspension permis

Posée par Josianelebal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2524 vues

Mon fils a eu une rétention de permis pour stupéfiant lundi dernier. il n’a toujours pas les résultats d’analyse à ce jour et pas de décision du préfet. la police a tout de même refusé de restituer le permis pendant le délai de 12h…

Accident avec alcool

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi 2520 vues

Je viens d'avoir un accident avec alcool ( jattend toujours la convocation gendarmerie et le taux ) une prise de sang à était effectué à l'hôpital. ma question et la suivante: quesque je risque? prisons? j'ai déjà eu…

Contester contravention pour téléphone tenu en main sans interpellation

Posée par Iblicor, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Iblicor 2520 vues

J'ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main mais sans que je sois interpellé. j'utilise toujours le bluetooth de ma voiture pour téléphoner et je ne me rappelle pas du tout l'avoir toucher le jour de la…

Suspension judiciaire et interdiction de conduire ?

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brayhart 2519 vues

Je voulais savoir si il y avait une différence entre une suspension judiciaire du permis de conduire et une interdiction de conduire un véhicule ? est ce que dans le jugement que rend un tribunal ou une cour d’appel le terme…

Emprisonnement délictuel

Posée par Cassandra, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cassandra 2514 vues

Mon mari a été jugé pour des délits routier et sur le compte rendu il y a écrit 7 mois d’emprisonnement délictuel dont 3 mois de sursis probatoire pendant 18 mois, je ne comprend pas ce que cela veut dire, pourriez vous m’expliquer…

Positif

Posée par Pierre30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre30 2509 vues

Apres un controle de gendarmerie..je suis controle positif au thc et a la cocaine! je fume du cbd depuis plus de 2 ans et je n ai jamais retouché! pour la cocaine je n en ai jamais touché!! je prend du tramadol pour le dos! je vois…

Résultats d'analyses

Posée par alrplt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2507 vues

Quels sont les résultats d'analyses à enmener le jour de la visite médical ? car je n'ai rien reçu comme courrier ou autres par rapport à des analyses. merci…

Sanction judiciaire suite à accident avec alcoolémie

Posée par Lacai31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacai31 2503 vues

Mi décembre 2022, j'ai eu un accident de la route qui heureusement n'a fait que des dégâts matériels. contrôle d'alcoolémie positif à 1,1g. mon permis a été suspendu pendant 3 mois par le préfet. ma suspension est…

Permis suspendu et voire annulé

Posée par TatianaUkr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TatianaUkr 2502 vues

Mon fils est jeune permis, obtention en janvier 2021 et un permis moto en janvier 2022 . déjà fait un excès de vitesse en décembre 2021 qui avec un retrait de 2 points. le 25 octobre il s'est fait arrêté pour un grand excès de vitesse plus…

Suspension de permis après accident

Posée par Dedel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dedel 2499 vues

Le 18 avril dernier j'ai eu un accident ou plutôt j'ai voulu me foutre en l'air avec ma voiture. je n'ai fait aucun blessé juste détruit un mur. j'ai été emmener à l'hôpital. la gendarmerie m'a…

Fin de suspension de permis, quand puis-je reconduire ?

Posée par Frederic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederic 2491 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension de permis qui se termine le 17/10/2024. toutes les démarches administratives sont faites, la demande de permis est « en cours d’instruction ».est-il nécessaire d’attendre la réception du permis…

Test salivaire

Posée par thierry63300, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par thierry63300 2489 vues

J ai prete ma voiture a un ami , on lui a fait un test salivaire qui etait possitif , on lui a fait signer un tas de papiers qu il n a compris qu a moitié vu que tout se faisait dans le coffre mal eclairé de la voiture de…

Parking avec 2sens interdit

Posée par Bea, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea 2489 vues

A la montagne il ya une voie pour que les bus face demi tour cette voie longe des emplacements de parking bien tracés au sol avec des places handicapés c est le seul parking autorisé mais là il ya un sens interdit sauf au bus des…

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