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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Questions récupérer son permis après suspension.

Posée par Donomp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Donomp 2488 vues

Comment allez vous ? je me permets de vous écrire car je sors d’un rendez-vous avec la police qu’il vient de me communiquer une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7. le policier m’a gentiment indiqué qu’il…

Teste positif vetements

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2487 vues

Peut on etre positif vetements si on reste trop longtemps avec des personne qui se drogue…

Suspension de permis / conduite sous stupefiant

Posée par Pac, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2485 vues

Je viens vous évoquer mon cas de ma suspension de permis. j'ai obtenus mon permis le 15 octobre 2017 (18ans). pendant 1ans et 6 mois j'ai conduis. j'ai effectué un excès de vitesse en avril 2018 ce qui a entrainé un…

Suspension permis de conduire

Posée par mika, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mika 2484 vues

J ai reçu un papier de communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 pour une suspension de 6 mois j'ai était a la gendarmeries rendre mon permis et je me suis aperçu il on fait erreur sur…

Comment s'applique les 9 mois de suspension ?

Posée par lydie85, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2479 vues

Je m'interroge sur l'application de ma suspension de 9 mois. j'explique, en janvier 2024 je me fais contrôler et suspendre mon permis pour stupéfiant. une semaine après, je dois signer une notification de suspension…

Impossible d'avoir une date d'examen sur le site de rdv permis

Posée par Ratenon974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratenon974 2473 vues

Voilà actuellement je fais des heures de conduite en tant en vu de passer l'épreuve pratique. il ya un an j'ai eu une annulation d'examen car le véhicule n'était pas conforme. et depuis un an je vais sur le site…

Inapte

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Ju 2469 vues

Maître, suite à une visite à la commission médicale du permis de conduire, j’ai été déclaré inapte car l’analyse de sang cdt est supérieur. pouvez-vous m’informer des démarches à effectuer afin obtenir l’autorisation de la commission…

2ème souffle ethylotest

Posée par Lacus, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2468 vues

J'ai été contrôlée à l'alcool suite à un accident n'impliquant que moi. j'ai fait un premier souffle correct mais je n'ai pas réussi le deuxième (qui n'est à ma connaissance pas obligatoire) et les…

Récidive alcool au volant

Posée par Nikolat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikolat 2465 vues

Je viens vers vous car j'ai été contrôlé positif à l'alcool au dessus de 0,8 g/l. 0,71 g/l d'air expiré je m'étais déjà fait arrêté pour alcool en 2013 et en 2018. en 2014 pour les faits de 2013, j'ai eut…

Modificatif permis de construire

Posée par Gus, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2464 vues

Nous avons acheté un appartement la semaine dernière et on nous a appris le jour de la vente qu'il y avait des non conformité au permis de construire initial datant de 2004. j'ai 2 questions : quels sont des démarches à…

Contestation pv

Posée par Rara, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rara 2460 vues

J'ai reçu un pv pour utilisation du téléphone au volant et là je reçois un courrier pour contester car ce n'était pas moi mais ma collègue (véhicule du travail) et dans le courrier ça le demande nom prénom numéro de permis…

Convocation retrait de permis

Posée par Sg84, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2458 vues

Voici ma situation : je me suis fait arrêté le 16/11/2018 pour un excès de grande vitesse (152 km/h au lieu de 110 sur l’autoroute). j’ai reconnu mes tords et mon permis m’a été suspendu immédiatement. plus tard j’ai reçu un…

Excés grande vitesse supérieur à 50km/h

Posée par pat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pat 2457 vues

Convoquée à la gendarmerie pour un exces de grande vitesse pris par une voiture avec radar embarquée. convocation 8 mois aprés l'infraction. la photo identifie bien la plaque de mon véhicule mais tout le reste est noir, aucun…

Convocation de police suite notification de jugement infraction routière

Posée par Youyouh, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Youyouh 2456 vues

En 2025 j’ai eu une suspension de permis suite à sa j’ai été arrêté pour conduite en suspension de permis, j’ai donc été convoqué au tribunal pour une remise d’ordonnance pénale, qui m’a valut une annulation de permis + 4 mois…

Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2455 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Conséquences conduite sutpéfiants

Posée par ZEBULON, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AR 2445 vues

Je me suis fait arrêté (contrôle aléatoire) au volant de mon scooter 50cc et déclaré positif au cannabis il y a dix ans. je n'avais pas de permis b à l'époque et n'ai eu aucune peine, ni amende à payer. depuis…

Conduite sous l'emprise de stupefiant

Posée par Brice, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brice. B 2439 vues

J'ai obtenu mon permis en décembre 2020 , en avril 2022 j'ai eu une suspension administratives de 6 mois pour conduite duite dans un état alcoolique , je suis passer en ordonnance penal j'ai écoper d'une…

Je suis repartie malgré résultat positif au thc et defaul d assurance

Posée par Maxime45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ecolabel 2433 vues

Je me suis fais contrôler par un motard de la gendarmerie il a effectuer un test thc positif ainsi que le deuxième de plus j était en défaut de assurance mais le gendarme m’a dis allez y c est bon met ma tout de même donner un…

Permis de conduire

Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bryan 2432 vues

Suite à une arrestation le 26juin 2021 pour alcoolémie au volant, j’ai fais l’objet d’une suspension de permis administratif pendant 8 mois, j’ai eu mon jugement devant le délégué du procureur le 15 septembre, ( le 13 septembre…

Possible suspension + invalidation

Posée par Abde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abde 2431 vues

J’ai fait une bêtise et j’ai été a plus de 50km/h les crs m’ont interpellé et ont procédé a une rétention du permis et du véhicule 1 semaine apres je suis reçu par l’opj qui me dit que j’ai été suspendu administrativement 6 mois avant de…

Droit mairie projet imobilier

Posée par Camping!!87, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camping!!87 2427 vues

Dans le cadre d'une vente de terrain à un promoteur, la mairie demande la construction d'un site pour ses activités. ce qui engendre une diminution du programme immobilier prévu et donc le promoteur demande une révision…

Validité de mon permis b

Posée par Fat31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fat31 2426 vues

J'ai un premier retrait de permis pour alcoolémie en 2017 que je récupère 6 mois après avoir suivi toute la procédure + visite médicale un an après. je suis à nouveau contrôlée pour alcoolémie positive le 21 février 2020 donc…

Accident contre immeuble je sui partir est-ce un délit de fuite ?

Posée par Noui, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noui 2425 vues

Je voulais savoir j'est eut un accident de voiture quand la police est arriver je leur est di c pas moi qui conduit et que le conducteur arrive mais les policier mon demander de partir et a la fouriirer il me dise que il y a…

Renvoi du permis après rétention

Posée par Mat.C, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mat.C 2424 vues

Suite à l'évitement d'un accident déjà présent j'ai été contrôlé positif au cannabis le 28 octobre. les forces de l'ordre ont donc confisqué mon permis. suite à cela je n'ai jamais reçu de recommandé avec ar de la préfecture mais…

Tribunal/ants/suspension

Posée par Popi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Popi 2423 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (cbd avec moins de 0,3% de thc). est-ce que à l'issu des tests…

Erreur de la gendarmerie ref 7

Posée par Benji556, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2416 vues

J ai eu une suspension de permis de 6 il y a deux ans par ordonnance pénale et la gendarmerie et venue me donner la réf 7 il y a un mois et c est tromper sur les dates . ils ont notification que je l'ai déjà fait il y a un ans…

Permis non restitué au bout de 170 heures

Posée par Epsilon1876, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Epsilon1876 2416 vues

A mon grand étonnement et suite à un excès de vitesse, le dépistage que l'on ma fait s'est révélé positif. du coup j'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire. sur l'avis il était écrit…

Permis annulation lettre sept

Posée par koka, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par koka 2413 vues

En mars 2021 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. le jour de l'arrestation, pris pour stupéfiants, je me suis fait retirer mon permis par le brigadier. jamais je ne l'ai récupérer, il est parti en préfecture…

Comment eviter une annulation de permis ?

Posée par Amélys, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amélys 2410 vues

Je suis jeune permis depuis décembre 2022, je me suis fait arrêté vendredi dernier et j'étais positive au test salivaire. je n'avais pas consommé depuis quelques jours mais les traces de thc étaient encore là…

Non respect stop

Posée par frédo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2408 vues

J'ai été verbaliser pour non respect du stop alors que j'ai bien marqué l'arrêt un peu avant la ligne blanche. quand je me suis fait verbaliser, les gendarmes étaient motorisés et arrivés de ma droite. or là ou il y a le stop, une grande…

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